Daniel CHASSEING : PPL - PPLO relative aux lois de financement de la sécurité sociale

27 septembre 2021


Proposition de loi et proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Madame la Présidente,

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de la Commission,

Monsieur le Rapporteur,

Mes Chers collègues,


La crise sanitaire et ses conséquences économiques ont entrainé une dégradation significative et durable des comptes publics. Les dépenses ont augmenté très fortement en 2020 avec une hausse de 96 milliards d’euros. Sur la même période, la dette publique a atteint désormais 2 600 milliards d’euros. La tendance devrait se maintenir pour l’année 2021, suite au plan de relance, au plan de soutien des entreprises bien sûr à cause de la pandémie Covid et aux mesures du Ségur de la Santé. La sécurité sociale a atteint un déficit de 40 milliards d’euros en 2020 et vraisemblablement plus de 35 milliards en 2021. Ces aides ont permis de mettre de nombreuses personnes et entreprises à l’abri des effets de la crise. Les conséquences financières à long terme pour les finances publiques nous ramènent au laborieux défi de la soutenabilité de la dette, en constante progression depuis 50 ans. C’est la question d’indépendance financière, qui nécessite le plein emploi par une réindustrialisation de notre pays avec des entreprises compétitives. Les deux propositions de loi que nous examinons à présent participent à ces objectifs, notamment en ce qui concerne le budget des comptes sociaux. Elles visent à améliorer la cohérence des lois de financement de la sécurité sociale.


En matière de périmètre, la commission des affaires sociales, comme vient de le dire le rapporteur, a souhaité intégrer dans le champ des LFSS le régime d’assurance chômage, mais sans remettre en question le rôle des partenaires sociaux et le paritarisme.

En matière de lisibilité, les informations requises en annexes des lois rectificatives seront simplifiées afin de faciliter le recours à ces outils budgétaires, qui seront désormais systématiquement déposés en cas de dépassement de plus de 1% des crédits votés.


Sur la temporalité de l’examen des comptes sociaux, pour différencier dans le temps l’examen des comptes du dernier exercice clos et l’examen des comptes de l’année en cours et à venir. Ainsi, une nouvelle loi de résultat sera examinée au printemps, sur le modèle des lois de règlements, afin de valider les tableaux financiers relatifs au dernier exercice clos, ce qui correspond à l’actuelle première partie du PLFSS.


Enfin, le pilotage pluriannuel des finances sociales sera facilité par deux innovations : l’ajout d’un article liminaire dans la LFSS présentant des prévisions budgétaires des administrations de sécurité sociale pour chaque année couverte et la création d’un compteur des écarts entre les prévisions de dépenses, et les recettes et des soldes décrites dans le PLFSS et celles votées par la loi de programmation.


Ces dispositions participent au renforcement du contrôle parlementaire sur l’exécution des LFSS. Le Parlement disposera d’une semaine complémentaire pour prendre connaissance du PLFSS et disposer de son droit d’amendement. D’autre part, le Parlement sera immédiatement informé en cas de rupture des équilibres votés.


Un garde-fou a été ajouté en commission des affaires sociales, reprenant une disposition proposée dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie. Ce mécanisme de « règle d’or » devrait permettre de garantir l’équilibre des comptes sociaux sur une période de cinq ans – bien sûr après la fin de la Covid. Dans la mesure où il s’agit d’un système souple, autorisant les dépassements en cas de circonstances exceptionnelles, nous y sommes favorables. Nous devons néanmoins veiller à la cohérence des objectifs fixés par l’Ondam avec la dynamique des dépenses du secteur hospitalier, ce qui n’était pas le cas, bien sûr vous pouvez le constater, depuis de très nombreuses années.


Ces deux propositions de loi sont le fruit d’une réflexion importante menée par le Gouvernement, par le Parlement et aussi par la Cour des comptes pour améliorer les lois de financement de la sécurité sociale.


Le Groupe Les Indépendants - République et territoires y est favorable.

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