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Daniel CHASSEING - Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2024

13 Novembre 2023

Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2024

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Monsieur le Président de la Commission,

Madame la Rapporteur Générale,

Mesdames, Monsieur les Rapporteurs,

Mes chers Collègues,


Le PLFSS pour 2024 prévoit 641 milliards d’euros de dépenses et 630 milliards d’euros de recettes. L’ONDAM c’est 255, plus 50 milliards par rapport à 2019.


Une augmentation de 3,2 %, 8 milliards par rapport à 2023. Mais malgré cette augmentation conséquente, cela risque d’être difficile pour les hôpitaux pour leurs budgets, pour le médico-social qui subissent également de plein fouet l’inflation, l’augmentation des salaires ou les investissements nécessaires. Il en est de même pour moi, de la prise en charge de la dépendance.


Néanmoins, ce texte contient plusieurs avancées que nous encourageons :


- des mesures de lutte contre la fraude des cotisations sociales ;

- des vaccinations contre le papillomavirus humains (HPV) ;

- la prise en charge des préservatifs et des protections périodiques ;

- la délivrance possible, par les pharmaciens, après réalisation d’un test pour les cystites et les angines, de médicaments ;

- une simplification des démarches pour avoir la C2S (complémentaire santé solidaire) ;

- un meilleur repérage pour les enfants et de meilleures conditions d’accueil ;

- plus de dépistages ;

- le fauteuil pour les handicapés à 100 % c’est également bien ;

- des bilans de prévention ;

- des mesures contre les pénuries de médicaments.


Sur ce dernier point, Monsieur le Ministre, il est absolument fondamental de trouver des solutions pour relocaliser la fabrication de médicaments en France et en Europe. Il y a 20 ans, l’Europe était le premier producteur et exportateur de médicaments.


Concernant la dépendance, je vais intervenir plus longuement. Vous avez manifesté l’intention de créer 25 000 places d’ici 2030 de SSIAD (services de soins infirmiers à domicile). En effet, le nombre de seniors de 85 ans va doubler entre 2020 et 2040. Et celui en perte d’autonomie va passer de 1,4 million à 2 millions.


Si vous prévoyez, effectivement, on est d’accord, le virage domiciliaire, c’est dès maintenant d’ici 2027 qu’il faut essayer de créer ces 25 000 places de SSIAD et de résidences autonomie.


Dans les EHPADs, vous prévoyez une diminution du taux d’institutionnalisation des personnes dépendantes de 40 à 37%. Cela va entrainer une augmentation très importante de la dépendance avec un GMP qui va être entre 750 et 800.


Nous avons voté la loi du 7 août 2020 créant une 5ème branche de la sécurité sociale qui indique que la perte d'autonomie est « un risque assuré par la Nation à chacun ».


Les PLFSS 2022 et 2023 ont créé avec 200 et 300 millions d’euros, sur 2 ans, 10 000 emplois mais c’est 1,2 emploi par EHPAD (puisqu’il y en a 7 500).


Madame, Monsieur le Ministre, en 2025 - 2026, les annonces du Président de la République devraient – à mon sens – être appliquées – je comprends les difficultés budgétaires – : 50 000 emplois sur le quinquennat avec 10 000 déjà créés dès 2024. Il est nécessaire d’en créer 20 000 en 2025 et 20 000 en 2026, ou sur trois ans, c’est le minimum indispensable, qui permettra d’offrir en moyenne 5 emplois supplémentaires par EHPAD pour augmenter de 15 minutes le temps passé auprès de chaque résident, j’ai compté. Nous devons avoir cette ambition.


Comme le propose l’article 37, il est aussi nécessaire que les sections des budgets « soins » et « dépendance » des EHPAD soient, pour moi, fusionnées ; l’article ne le propose que sur une base de volontariat. Cela pourrait entrainer des disparités entre les départements et n’est pas pour moi dans l’esprit de la loi.


Il est aussi nécessaire, parallèlement que les départements ne rétrocèdent pas l’intégralité de ce qu’ils perçoivent au titre des GIR 5 et 6 à la CNSA. Il faut leur donner les moyens pour renforcer le maintien à domicile.


J’avais déposé un amendement pour ne pas obliger, comme prévu, la fusion entre les SSIAD et les SAAD afin de tenir compte de ce qui fonctionne bien dans les territoires. Il faut être pragmatique.


Pour ce qui concerne l’hôpital : la diminution de la tarification à l’activité (T2A), la sécurisation de l’Etablissement Français du Sang, l’augmentation des primes de nuit et de dimanche, également en EHPAD, ainsi que les gardes des médecins vont tout à fait dans le bon sens.

La création de services de médecine polyvalente en aval des urgences est demandée pour les désengorger. Ça me semble également, Monsieur le Ministre, être une nécessité, tout comme, bien sûr, la renégociation avec les professionnels et l’augmentation du personnel médical et paramédical.


Je signale également les problèmes avec 250 pharmacies qui ferment par an en rural.


J’avais souhaité également un amendement d’appel pour un renforcement des soins palliatifs dans chaque département afin de pouvoir mieux prendre en charge les malades, en famille, en EHPAD, à domicile. Je regrette qu’il ait été déclaré irrecevable.


De même que concernant la 4ème année d’internat ; cet amendement permettant les 6 derniers mois, qu’ils puissent être effectués avec seulement un médecin référent – parce qu’il n’y a pas des médecins, maîtres de stage partout – irrecevable aussi. De même que la pharmacienne d’officine qui pourrait être pharmacien référent en EHPAD, également irrecevable.


Ou mon amendement aux lits de pédopsychiatrie dans tous les départements, dont le manque représente une difficulté majeure pour les centres départementaux de l’enfance qui se trouvent à gérer des situations extrêmement difficiles avec des enfants présentant des troubles du comportement.


Enfin, la branche vieillesse, le retour de l’âge de départ à 64 ans va permettre une évolution vers un équilibre dans les années 2032. Comme le Sénat l’avait proposé, il est important d’adapter ce texte avec les partenaires sociaux pour tenir compte des carrières longues, de la pénibilité ou encore de la maternité et la revalorisation des petites pensions et agir, effectivement, contre la fraude.


En conclusion, la Sécurité sociale représente la colonne vertébrale de notre République et ce PLFSS propose des avancées indéniables que nous avons soulignées. Le rééquilibrage du budget par une meilleure maîtrise des dépenses et plus d’emplois cotisants avec des entreprises compétitives – comme vous l’avez dit Monsieur le Ministre, 5 % comme en Allemagne de chômage, il n’y aurait plus de déficit – et bien cela doit rester un objectif, afin de ne pas mettre en péril notre système de protection sociale.


Je vous remercie.

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