Daniel CHASSEING : Question sur la libéralisation de la vente en ligne de médicaments


Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,


Ma question s’adresse au Ministre de la Santé, auquel je souhaite la bienvenue au Sénat.


L’article 34 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) prévoit de libéraliser la vente en ligne de médicaments. L’objectif est d’encourager le développement de plateformes mutualisées et des locaux de stockage, afin d’externaliser une partie des activités de vente des officines.


Les médicaments ne sont pas des biens de consommation comme les autres et 95% de la profession, mais aussi des français sont opposés à une telle ouverture du marché.


Le pharmacien est un professionnel de santé qualifié, disponible, à l’accès sans rendez-vous. Il est une porte d’entrée des soins primaires et dans la prise en charge des soins non programmés. Les missions des officines se diversifient, s’ouvrant à la prévention, aux vaccinations, au dépistage et aux interventions dans les EHPADs…


Nous savons que l’adoption de cet article va se traduire par une perte du chiffre d’affaires et fragiliser le modèle économique des pharmacies, pourrait conduire à des fermetures, notamment en rural. En Allemagne et en Angleterre, un tiers des pharmacies sont menacées.


Monsieur le Ministre, la pharmacie est un maillon incontournable dans le circuit des médicaments, pour leur prise en charge sécurisée. Ce projet remettrait en cause le maillage territorial, avec une diminution du nombre de pharmaciens adjoints estimé à 5000. Avant la logique commerciale, nous devons préserver le lien de proximité. Cette réforme n’apparaît-elle pas contradictoire avec la volonté du Gouvernement d’améliorer l’offre de soins dans les territoires, notamment ruraux ?


M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé

Merci, je suis très honoré d'être au Sénat !

La question du Docteur Chasseing ne m'étonne pas car il est généraliste en Corrèze. Les pharmacies sont des lieux essentiels du maillage territorial.


L'article 34 du projet de loi ASAP simplifie certains dispositifs de la vente en ligne autorisée dans notre pays depuis quelques années. La France s'oppose à la vente de médicaments par des grandes plateformes étrangères. Le Gouvernement n'a jamais eu l'intention d'aller vers des plateformes de type Amazon ou autre.


L'activité doit rester sous la seule responsabilité de pharmaciens d'officine. Les mesures de simplification ne doivent pas fragiliser les officines, au contraire.


Réplique :

Donc, Merci Monsieur le Ministre, pas de numérisation en dehors de la pharmacie. Monsieur le Ministre, d’ailleurs vous n’avez pas changé puisqu’en 2014 vous déclariez que : « le site internet devrait être adossé à une pharmacie physique, les patients pourront si nécessaire se rendre à une officine et échanger avec le pharmacien. Ceci constitue une garantie majeure de sécurité et évitera la surconsommation de médicaments. » Eh bien, j’espère que le Gouvernement vous suivra dans ce sens.


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