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Dany WATTEBLED : 2ème lecture de la PPL visant à encadrer le démarchage téléphonique

Mis à jour : juin 9


Mme la Secrétaire d’Etat,

M. le président de la commission,

M. le rapporteur,

Mes chers collègues,


Nous examinons aujourd’hui, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux.

Nous espérons tous que nos débats permettront d’aboutir prochainement à un texte conciliant la tranquillité des Français à leur domicile avec la capacité pour les professionnels de développer leur activité.

Le démarchage téléphonique abusif est devenu une véritable nuisance et nos concitoyens sont unanimes à dénoncer les appels intempestifs reçus à leur domicile.

Ce constat de départ ne doit pas nous faire oublier que le démarchage téléphonique est une pratique commerciale légale, qui représente de nombreux emplois. Plus de 55.000 emplois directs en France, dont pas moins de 15.000 dans les seuls Hauts-de-France. Il nous faut prendre garde de ne pas menacer ces emplois car souvent les centres d’appel sont un premier accès à l’emploi pour des personnes fragiles.

Ces emplois sont également flexibles et permettent à des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler à plein temps d’avoir un complément de revenu.

Ce n’est donc pas le démarchage vertueux qu’il faut interdire. Mais bien la fraude au démarchage.

Les entreprises qui pratiquent le démarchage de manière illégale jettent l’opprobre sur tout le secteur : appels surtaxés illégaux, automates intempestifs, appels‑pièges, usurpations de numéro… Autant de pratiques frauduleuses qui excèdent nos concitoyens.

C’est pourquoi cette question doit être abordée avec beaucoup de soin car l’enjeu est là.

Mieux protéger les consommateurs, sans pénaliser les TPE et PME raisonnables dans leurs pratiques et respectueuses de la loi ! Car ne nous y trompons pas : la cible, ce sont bien les fraudeurs, et non le démarchage téléphonique en tant que tel.

Sur le fond, je tiens à saluer les travaux de la commission qui a souhaité revenir sur trois modifications opérées par l'Assemblée nationale.

Tout d’abord, nos collègues députés ont interdit le démarchage téléphonique aux professionnels qui vendent des « équipements ou des travaux destinés à des logements en permettant la réalisation d'économies d'énergie ou la production d'énergies renouvelables ».

Je me félicite que la commission ait supprimé cette disposition, car elle soulevait un risque d'inconstitutionnalité important, au regard des principes d'égalité devant la loi de la République et de la liberté d'entreprendre.

Enfin, l'Assemblée nationale a adopté des dispositions nouvelles sans aucun lien avec celles restant en discussion qui visent à imposer aux opérateurs de filtrer les appels internationaux qui utilisent frauduleusement un numéro national et de mettre en œuvre un mécanisme d'authentification des appels.

Je me réjouis également que la commission les ait supprimées, car ces obligations sont déjà largement satisfaites ou prématurées.

Enfin, concernant l'article 7, l'Assemblée nationale l’avait complété pour préciser que l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut saisir le juge judiciaire en référé ou sur requête pour qu'il suspende l'attribution de nouveaux numéros aux exploitants de services à valeur ajoutée jugés frauduleux pendant une durée maximale de cinq ans.

La durée de cette mesure semble excessive s'agissant de procédures d'urgence dont les décisions sont rendues par ordonnances à titre provisoire. Je suis heureux que la commission l'ait ramenée à six mois.

Mme la Secrétaire d’Etat, Mes chers collègues,

La question du démarchage téléphonique abusif ou frauduleux nous concerne tous. Il est dénoncé partout en France.

Aussi, face à l’exaspération légitime de nos concitoyens lié à ce démarchage excessif et peu scrupuleux, il était de notre devoir d’agir… mais agir avec prudence car tout démarchage n’est pas condamnable !

Conscient des enjeux relevant non seulement du respect de la vie privée et de la tranquillité, mais aussi de ceux liés à l’emploi, le Groupe « Les Indépendants » votera en faveur de ce texte à la fois utile et équilibré.


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