13 février 2025
Projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
En 1981, une convention sur la sécurité et la santé des travailleurs a été adoptée dans le cadre de l’Organisation Internationale du travail. Le gouvernement a déposé un projet de loi visant à sa ratification sur lequel nous allons voter.
Ces projets de loi de ratification sont, le plus souvent, examinés sous la forme simplifiée en séance publique, après avoir été débattu en commission des affaires étrangères.
La présidente du groupe communiste a demandé le retour à la procédure normale pour l'examen de la ratification de la convention, afin de permettre aux groupes de s’exprimer sur le sujet.
Cette convention vise à promouvoir des conditions de travail sûres et salubres. 18 pays de l’Union européenne l’ont déjà ratifiée. En le faisant à notre tour, nous allons contribuer à renforcer l’harmonisation de la réglementation des conditions de travail au sein de l’Union.
Il était temps que la France la ratifie, même si notre code du travail impose aux employeurs une obligation générale de sécurité.
Le droit du travail impose en outre des structures de prévention et de santé, qui assurent déjà un niveau élevé de protection des travailleurs.
Faire bien ne doit pas nous empêcher de faire mieux. La France s’est ainsi dotée d’un plan national de santé au travail couvrant les années 2021 à 2025. Dans ce cadre, plusieurs initiatives sont prises pour améliorer la prévention des accidents graves.
C’est l’occasion de rappeler que nous devons constamment adapter nos politiques aux évolutions de notre société. Les risques émergents doivent être couverts le plus tôt possible.
Si la ratification de cette convention contribue à une meilleure prise en compte de la sécurité et de la santé au travail, il ne faut pas surestimer sa portée. Comme toutes les conventions internationales, son application dépend de l’interprétation et du bon vouloir des parties signataires.
La France n’a pas attendu sa ratification pour assurer un haut niveau de protection aux travailleurs de notre pays. A contrario, des interrogations légitimes existent quant aux conditions de travail de certains pays déjà signataires.
Les conventions internationales sont un moyen de promouvoir des valeurs de progrès au bénéfice de tous. Pour ce qui est de la protection effective des individus, force est de constater que seules les démocraties libérales protègent effectivement les minorités et les droits individuels. Elles doivent continuer à le faire.
Le progrès technologique ouvre de nouvelles perspectives pour assurer la sécurité des travailleurs, détecter les nouveaux risques et participer à les parer.
Le développement de l’intelligence artificielle s’annonce comme la prochaine révolution que connaîtront nos sociétés. Le monde du travail en sera très probablement bouleversé.
Chaque crise contient des opportunités qu’il faut savoir saisir. Nous devons nous assurer que ces technologies soient employées pour améliorer les conditions de travail, la sécurité et la productivité des individus.
L’Organisation Internationale du Travail a produit quelques publications sur ce thème. Elle doit absolument approfondir le sujet afin de formuler des recommandations propres à renforcer la sécurité au travail.
Attaché à la protection des individus, le Groupe Les Indépendants soutiendra évidemment la ratification de cette convention.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
