04 janvier 2022
Débat sur la crise du logement que connaît notre pays et le manque d’ambition de la politique de la ville
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes Chers Collègues,
En économie, il est une loi intangible : la rareté crée la valeur. Quand il y a abondance, les prix baissent ; quand il y a carence, les prix augmentent.
Le foncier n’échappe pas à cette règle. Mais pour le foncier, il y a une spécificité notable : ce sont les pouvoirs publics qui décident de sa disponibilité sur le marché.
Or, en l’occurrence, le projet de loi « Climat et résilience », que le Parlement a adopté à l’été dernier, a changé la donne.
Avec l’objectif affiché de « 0 artificialisation des sols nette » en 2050, le Gouvernement a organisé la rareté chronique du foncier.
En effet, la stratégie que le Gouvernement a adoptée va drastiquement restreindre les surfaces constructibles. Mécaniquement, il est facile d’anticiper une hausse spectaculaire des prix dans les prochaines années.
Cette donnée est évidemment clé pour rebâtir une politique du logement ambitieuse.
Comment faciliter l’accès au logement, que ce soit par l’offre de logements sociaux ou par l’accès à la propriété, dès lors qu’une pénurie s’annonce sur la première des matières, à savoir le foncier disponible ?
Il faut ajouter toutes les contraintes légales qui s’accumulent pour les constructeurs. Je pense évidemment aux obligations environnementales, et notamment à la loi sur l’eau qui complique les initiatives de nos entrepreneurs.
Et il faut également ajouter à cela l’augmentation des coûts liée à la RT 2020, à laquelle les entrepreneurs peinent encore à s’adapter. Dans le même temps, la main-d’œuvre demeure très chère, et les prix des matériaux s’envolent.
Madame la Ministre, comment le Gouvernement compte-t-il enrayer cette mécanique implacable du renchérissement ? Comment garantir aux Français des logements abordables ?
Réponse de Mme Nadia HAI – Ministre déléguée chargée de la ville
Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le Sénateur Dany WATTEBLED,
Notre politique du logement repose sur un double impératif, je le disais tout à l’heure, c’est l’accès de tous les français au logement abordable et la transition écologique du parc.
Nous avons choisi de mener de fronts ces deux objectifs car il est essentiel de réduire le rythme auquel nous bétonisons nos sols, tout en construisant mieux et là où se trouve le besoin de logements.
Je rappelle que l’objectif zéro artificialisation des sols nette doit être atteint en 2050, de façon progressive et non pas dès à présent.
La loi climat et résilience qui fixe la trajectoire de réduction du rythme d’artificialisation des sols permet en l’état d’avoir 140 000 hectares constructibles pour les dix prochaines années, sur le territoire national. Cela est très conséquent vous en conviendrez.
Vous mentionnez également les coûts supplémentaires qu’induirait la nouvelle réglementation environnementale 2020 et le temps d’adaptation des entrepreneurs. Je rappelle que cette réglementation a fait l’objet d’une concertation intense avec l’ensemble des professionnels et les coûts induits sont très faibles, environ 3% pour le jalon 2022 et à mettre en regard des économies sur les factures d’énergie des ménages.
Enfin, l’accès au logement abordable est une priorité du Gouvernement et nous avons pris plusieurs mesures historiques afin d’accompagner le secteur du logement, à court terme face à la crise sanitaire mais également à moyen terme, comme évoqué, tout à l’heure dans mes propos liminaires, je ne le redétaillerai pas.
En définitive, nous luttons contre l’étalement urbain et la disparition des terres agricoles, des forêts, des espaces naturels et en même temps, nous favorisons l’accès de tous à un logement de qualité et des logements abordables.
Réplique de M. Dany WATTEBLED
Merci Madame la Ministre mais vos réponses me conviennent à moitié parce que je vous donne rendez-vous dans quelques années, on verra le nombre de logements construits et je pense qu’il y aura vraiment une inflation sur le logement et c’est déjà constaté aujourd’hui.
