28 septembre 2021
Projets de loi ordinaire et organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Madame la Présidente,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Madame et Monsieur les Rapporteurs,
Mes chers Collègues,
« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose qu'on veut défendre » disait Richelieu. Sans une justice forte et efficace, c’est l’ensemble de la société qui vacille. Nous avons été nombreux à rappeler que la moitié des Français n’a plus confiance en notre justice. Ces chiffres sont des alarmes auxquelles il est urgent de répondre.
Le premier problème de la justice, c’est celui des moyens. A cet égard, je veux saluer l’action du Garde des Sceaux qui a obtenu pour 2021 une augmentation de budget significative.
Nous souhaitons que l’effort soit poursuivi pour les années à venir et nous y serons attentifs lors du prochain Projet de loi de Finances.
Néanmoins, pour que la justice cesse d’être le coupable idéal, il est également nécessaire de mieux faire connaître son fonctionnement. Nous sommes donc tout à fait favorables à la diffusion des procès pour des motifs d’intérêt général. Nos deux rapporteurs, dont je salue le travail, ont apporté des précisions utiles quant aux modalités de ces diffusions.
Nous espérons que cette mesure permettra au plus grand nombre de comprendre ce que les jurés savent bien : juger en connaissance de cause n’est jamais facile.
La justice a besoin de transparence quand elle est rendue. Elle a besoin de secret quand elle se prépare. Nous soutenons donc le renforcement des sanctions en cas de violation du secret de l’enquête ou de l’instruction. Il est essentiel de préserver ces secrets jusqu’à ce que les investigations soient terminées.
Nous voyons trop souvent des condamnations morales tomber dans la presse alors que le verdict n’est pas encore rendu par les juges et cela n’est pas acceptable.
Par essence, la phase d’enquête ne peut être que temporaire. La limitation de la durée des enquêtes préliminaires est une très bonne mesure.
Il faudra néanmoins s’assurer que les moyens humains des services d’enquête, permettront de respecter ces délais sans que la qualité du travail n’en pâtisse.
Le même souci d’efficacité doit guider la phase de jugement. Concernant certains crimes et notamment les crimes sexuels, la commission des lois a souhaité prolonger l’expérimentation des cours criminelles plutôt que la pérenniser.
Cette décision de prudence ne remet pas en cause les résultats satisfaisants que l’expérimentation a amené. Il est essentiel que ces crimes reçoivent une réponse pénale forte.
La justice de notre pays doit remplir un double objectif d’équité et de fermeté pour que les citoyens retrouvent confiance en elle. A cet égard, notre groupe soutient particulièrement la suppression des réductions de peines automatiques.
Le manque de places de prison ne pouvait et ne peut motiver ce dispositif, mais il envoie un message délétère car seul le comportement du détenu doit justifier une réduction de peine.
Il faut récompenser celui qui renoue avec les valeurs de notre société et qui prépare ainsi sa réinsertion. Cette mesure nécessite cependant que le nombre de places de prison soit augmenté en conséquence.
Dans la même optique de réinsertion, nous voulons saluer l’encadrement du travail des détenus par un contrat d’emploi pénitentiaire. « Le travail éloigne de nous trois grands maux : l’ennui, le vice et le besoin » disait Voltaire.
Ce qui se trouve au fondement de notre société ne doit pas s’arrêter aux portes de la détention. C’est par le travail que l’individu s’améliore, il est donc encore plus nécessaire que les détenus y aient accès.
Ces projets de loi concernent beaucoup d’autres points que je ne pourrais évoquer par manque de temps.
Je constate cependant que ces textes n’abordent que peu la justice civile et commerciale, qui constitue pourtant l’une des principales voies d’accès aux Français à la justice.
Néanmoins, je relève que les projets de loi prévoient de permettre l’apposition de la formule exécutoire sur l’acte d’avocat issu d’un mode alternatif de règlement des différends.
J’y suis favorable dans la mesure où cette disposition incite à recourir à des modes qui désengorgent nos tribunaux et qu’elle sécurise l’accord trouvé par les parties.
Les dispositions des projets de loi sont porteuses de progrès pour notre justice. Pour que les Français retrouvent confiance en elle, il est essentiel de renforcer sa publicité, de clarifier et d’affermir les sanctions.
Notre Groupe soutiendra donc leur adoption en insistant sur la nécessité de lui donner les moyens de remplir ses missions.
