14 décembre 2020
Nouvelle lecture du Projet de loi Organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
M. le Président,
M. le Garde des Sceaux,
M. le Président de la commission des lois,
Mme le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental a été adopté successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture sur la base d’un constat que nous partageons tous.
Bien sûr, il est nécessaire de réformer cette institution, qui, depuis longtemps, peine à trouver sa place dans notre système institutionnel.
Cette assemblée depuis plusieurs années ne remplit plus véritablement la mission que lui a confiée le constituant, à savoir représenter un trait d’union entre la société civile organisée et les pouvoirs publics.
A tel point que nombreux sont ceux qui s’interrogent sur l'utilité du CESE ou qui plaident en faveur de sa suppression.
Concurrencé par d’autres instances consultatives, qui disposent d’une capacité d’expertise plus spécifique sur des sujets d’une grande complexité, le CESE s’autosaisit de la plupart de ses dossiers, faute de consultations externes, ce qui peut poser question pour une assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics.
La commission mixte paritaire – CMP –, qui s’est réunie le 30 octobre dernier, a toutefois échoué à proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Parmi les points sur lesquels nos deux assemblées convergent et qui se retrouvent dans le texte que nous examinons aujourd’hui, je citerai le maintien de la suppression des personnalités qualifiées de la composition du CESE, proposé à l’article 7, ce qui conférera ainsi au collège des membres une plus grande légitimité.
Néanmoins nous divergeons sur des sujets essentiels :
1 - En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a souhaité conserver la légitimation du tirage au sort dans le fonctionnement de ce CESE, constituant ainsi un désaccord profond avec le Sénat.
2 - L’Assemblée nationale a également maintenu sa position en fixant l’effectif du CESE à 175 membres. Je déplore cette réduction de 25 % des effectifs du CESE qui n’apparaît reposer sur aucun critère objectif. De surcroit cette diminution semble paradoxale alors que la réforme vise à les solliciter davantage.
Elle a précisé que les Outre-mer ne disposeraient que de huit sièges, alors que le Sénat souhaitait leur en attribuer onze afin que chaque territoire ultramarin puisse être représenté au sein de ce CESE.
Concernant la question des règles déontologiques, le CESE ne peut demeurer la seule institution dont les membres sont exemptés des obligations déontologiques en matière de prévention des conflits d’intérêts.
Ainsi je me réjouis qu’en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale ait repris l’essentiel des propositions du Sénat, concernant notamment la définition des conflits d’intérêts, les prérogatives de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique ou encore les souplesses laissées au CESE dans l’organisation de son dispositif déontologique.
La seule divergence concerne la réintroduction par les députés du rapport annuel d’activité des membres de ce CESE, dont nous pouvons douter de l’utilité.
Monsieur le Ministre, Chers collègues,
Si le CESE est une institution ancienne, paradoxalement, il demeure aujourd’hui une instance consultative méconnue, qui a encore du mal à exister.
Il fait l’objet de critiques récurrentes en revenant, de temps en temps, sur le devant de la scène dans le débat public et ses travaux manquent de visibilité.
Loin d’en faire une « chambre du futur », ce texte demeure malheureusement en-deçà des attentes que les annonces du Président de la République avaient suscitées.
Beaucoup trop d’éléments entraînent de fortes réserves de notre part.
Aussi le Groupe « Les Indépendants » s’abstiendra sur ce texte.
