Deux propositions de loi mis à l'ordre du jour du Sénat par notre Groupe

Le Groupe Les Indépendants – République et Territoires au Sénat, présidé par Claude Malhuret a inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du Sénat, jeudi 4 novembre de 16h à 20h, deux propositions de loi.

  • Améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

L’objectif est de modifier le droit en vigueur pour le nombre maximum de congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette mesure pragmatique répond aux sollicitations de plusieurs associations.


Actuellement, le nombre de CPP et d’AJPP est fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois. Cependant, il arrive que la maladie et les soins se poursuivent sans interruption et nécessitent une présence et des soins contraignants pour une durée supérieure à celle initialement prévue.


Le texte prévoit donc de renouveler le versement de l’allocation, sur un maximum de 310 jours sur une nouvelle période trois ans, à l’expiration des 310 premiers jours, sans attendre la fin du terme de la première période trois ans. Le nombre de jours mobilisables sera ainsi doublé pour les parents.


Ce texte avait été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 26 novembre 2020. La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par la Commission des Affaires Sociales du Sénat le mercredi 27 octobre 2021.


Vous trouverez le dossier législatif du texte via ce lien.


  • Mettre l’administration au service des usagers

L’objectif est de simplifier pour les usagers les relations avec l’administration par le renforcement du principe général selon lequel silence vaut acceptation. L’exception à ce principe, celui selon lequel le silence vaut rejet, est devenue la norme : seulement un tiers des procédures répondent au principe du silence vaut acceptation. Si l’administration ne répond pas à la demande d’un usager dans le délai imparti, alors la demande est acceptée automatiquement. Ce dispositif oblige l’administration à répondre dans les délais.


La proposition de loi du Sénateur Dany Wattebled propose de limiter les exceptions à ce principe selon lequel le silence vaut acceptation, c’est-à-dire de diminuer le nombre de procédures selon lequel le silence vaut rejet. Plusieurs dispositions du texte renforcent également le rôle du Parlement dans ces procédures et harmonisent leurs délais.


Ce texte fait suite à plusieurs amendements déposés par le Sénateur Dany Wattebled sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Cet amendement avait été adopté par le Sénat en première lecture mais n’avait pas été conservé dans le texte issu de la commission mixte paritaire.

Ce texte est présenté par l’ensemble des Sénateurs du Groupe Les Indépendants – République et Territoires et a recueilli déjà 23 cosignatures à ce jour. Il a été examiné en Commission des Lois le 27 octobre dernier.


Vous trouverez le dossier législatif du texte via ce lien.

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