18 novembre 2021
Conclusions de la commission mixte paritaire sur les projets de loi ordinaire et organique pour la confiance dans l'institution judiciaire
Monsieur le Président,
Monsieur le Garde des Sceaux,
Monsieur le Président de la Commission,
Madame la Rapporteure, Monsieur le Rapporteur,
Mes chers Collègues,
Voilà maintenant plusieurs années que les textes de programmation et de réforme se succèdent. Des États généraux sont en cours jusqu’au début du mois prochain : la justice est malade et le Gouvernement se démène pour y remédier.
La situation est grave en effet car des enquêtes d’opinion indiquent que la moitié de nos compatriotes n’ont pas confiance en elle. Or la justice est au cœur du contrat social. Si sa légitimité est remise en question, c’est l’ensemble de l’édifice républicain qui est menacé.
Nous l’avons dit et nous aurons l’occasion de le répéter encore, certains l’ont dit également, ce dont la justice a besoin, c’est d’abord des moyens financiers.
Il faut reconnaître au Gouvernement le mérite d’avoir consenti un effort budgétaire inédit sur le budget de la justice cette année. Cet effort devrait être maintenu pour l’année prochaine, il faut s’en réjouir.
Au-delà des moyens, les Français ont besoin de mieux connaître le fonctionnement de leur Justice, pour mieux la comprendre. Le projet de loi s’y emploie en ouvrant la voie à la diffusion audiovisuelle des procès. Les audiences sont déjà publiques mais leur diffusion renforcera significativement l’information de nos concitoyens sur la façon dont la justice est rendue dans notre pays.
Ces enregistrements ne concerneront pas l’ensemble des audiences ni l’ensemble des procédures. La justice exige parfois le secret. Ce qui est vrai pour les audiences, l’est aussi pour l’enquête et l’instruction. Nous nous félicitons du renforcement des sanctions contre la violation de ces secrets, dans une société qui parfois pousse à l’excès, le culte de la transparence.
Cette violation du secret aboutit trop souvent à livrer en pâture la réputation d’hommes et de femmes, à la vindicte des médias ou de la rue, qui ne sauraient avoir la légitimité pour rendre justice.
Cependant, si le respect de ces secrets est essentiel à la Justice, Monsieur le Garde des Sceaux, Madame et Monsieur les Rapporteurs, le respect de celui de l’avocat ne l’est pas moins. Nous avons assisté ici, à de curieuses et inquiétantes discussions sur son périmètre et je fais partie de ceux qui ne le comprennent pas. Les députés souhaitaient réaffirmer qu’il doit couvrir, ce secret, l’ensemble des activités de l’avocat.
Cela ne signifiait pas pour autant que le secret de l’avocat soit absolu. Il ne l’a d’ailleurs jamais été. Il est possible en l’état actuel du droit de perquisitionner le cabinet d’un avocat, en respectant la procédure équilibrée.
Les services d’enquêtes financières ont cependant souhaité faire brèche à ce secret. Ils ont trouvé de puissants relais qui ont satisfait leur demande. Mais à quel prix ?
C’est l’ensemble des droits de la défense, et donc des libertés publiques, qui sont affaiblis lorsqu’on porte atteinte à l’une de ses composantes. Vous le savez mieux que quiconque, la séparation entre le conseil et la défense est extrêmement ténue, surtout en matière fiscale. Si le secret est écarté pour certaines activités ou certains soupçons, comment pourrait-il se justifier pour les autres ?
La liste des infractions rendant le secret professionnel inopposable aux services d’enquête s’allongera. Elle s’est déjà allongée d’ailleurs, elle s’est déjà allongée entre le texte de la commission et le texte de la CMP, puisque vous avez introduit le terrorisme. Pour reprendre vos mots, aucun français Monsieur le Garde des Sceaux, ne comprendrait que demain on maintienne le secret pour le trafic de stupéfiants, pour la traite humaine, pour l’écocide demain, pour l’écocide Monsieur le Garde des Sceaux.
Il n’y a pas de limite, c’est un engrenage inéluctable dès lors que la protection des intérêts légitimes de l’État est placée au-dessus des libertés publiques. Il est, à mon sens, injustifié de considérer que l’avocat, et le secret auquel il doit être astreint, puissent faire obstacle à la justice. Bien au contraire – et je le dis sous la statue de Malesherbes – ils en sont la condition nécessaire. De quelle justice est-il question dès lors que les services d’enquêtes peuvent venir consulter les dossiers des avocats ? Ces dispositions nous paraissent donc inquiétantes dans un État démocratique.
Pour le reste, Monsieur le Garde des Sceaux, Mes chers Collègues, les projets de loi comportent d’autres dispositions qui nous paraissent aller dans le bon sens. Vous avez rappelé les avancées correspondantes aux avocats, vous avez rappelé la suppression des réductions de peines automatiques, vous avez rappelé la limitation de la durée des enquêtes préliminaires. Tout cela va dans le bon sens.
En conclusion, ces projets de loi comportent donc de nombreuses avancées pour notre Justice mais également une mesure qui nous paraît particulièrement dangereuse pour elle. Dans ces conditions, les membres du Groupe les Indépendants voteront selon leurs convictions et vous aurez compris que très majoritairement, leurs convictions se tournera vers, à tout le moins, une abstention.
