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Emmanuel CAPUS : PJL de Finances pour 2020 - Administration générale et territoriale de l'Etat


Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Monsieur le rapporteur spécial,

Mes chers collègues,


La mission « Administration générale et territoriale de l’État » enregistre une hausse importante d’environ 40 % avec 3,977 milliards d’euros de crédits de paiement pour 2020. Cette augmentation est cependant en trompe l’œil.


Elle est notamment due au changement de périmètre de la mission. Le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » fusionne avec le 307 « Administration territoriale » et vient ainsi élargir la mission dans son ensemble et augmenter ses crédits.


Si on ne prend pas en compte ces évolutions, l’augmentation du budget pour la mission n’est finalement que de 50,5 millions d’euros par rapport à 2019. Cela tend à répondre principalement à l’organisations des élections pour l’année 2020 et particulièrement celle des élections municipales de mars prochain.


Au sujet du nouveau programme 354 « Administration territoriale de l'État », né de la fusion, je tiens à évoquer plusieurs points qui me paraissent essentiels. Ce programme est fondamental dans les liens entre l’État, les collectivités et les citoyens.


Dans un premier temps, je tiens à saluer la mutualisation des moyens, intéressante sur plusieurs programmes. Elle doit se traduire par une amélioration de la qualité des services. Cela me permet de rappeler que des services de proximité, dont l’accessibilité est facilitée et la qualité renforcée, sont un gain inestimable pour nos territoires et nos citoyens.


Dans un second temps, j’avais l’an dernier alerté sur le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG) en demandant au Ministre d’être vigilant aux effets de cette réforme d’ampleur. Alors que cette réforme se poursuit, la phase de réduction d’emplois prévue concernant les missions non prioritaires est achevée. Elle a été très importante. Celle sur le redéploiement des emplois, en direction justement des priorités, n’est pas terminée et les ajustements sont en cours. Je souhaite que ces évolutions soient guidées par un souci d’amélioration de la qualité des services.


Je le répète, donc, l’institution préfectorale est indispensable à notre pays et aux services rendus à nos concitoyens. La baisse de ses effectifs ne doit pas entraver son action et accentuer le sentiment d’éloignement de certains territoires très ruraux.


Le PPNG a également permis de remodeler la délivrance des titres tels que les passeports, les cartes nationales d’identité ou encore les permis de conduire. Ce réaménagement s’est fortement orienté sur la dématérialisation. Sur ce point, l’entrée du numérique dans les procédures est une bonne nouvelle. Cependant, elle n’est pas tout le temps efficace et surtout certains territoires ruraux se trouvent défavorisés. Nous devons faire attention à ne pas accentuer les fractures entre nos territoires.


Enfin, je souhaite porter la lumière sur un dernier point de ce programme qui me semble particulièrement important : le budget du contrôle de légalité et de conseil aux collectivités territoriales est en baisse. Il est nécessaire pour nos territoires, et surtout pour une partie de nos communes dont les ressources financières ne leur permettent pas de faire face à certaines difficultés d’ordre juridique.


Concernant les autres programmes, le budget du programme 232 « Vie politique, culturelle et associative », prévoit une enveloppe de 132 millions d’euros réservée aux élections municipales. Les montants alloués aux soutiens aux formations politiques restent les mêmes, ce qui est récurrent.


Quant au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », il fait partie de l’augmentation importante des crédits alloués à la mission, notamment due à la création de nouvelles directions et agence.


Un budget cohérent et raisonnable est positif à la fois pour l’État et pour les collectivités territoriales, surtout lorsque son périmètre s’élargit. La place centrale du corps préfectoral doit être accompagnée de moyens suffisants afin de permettre une déconcentration efficace.


Prochainement nous allons être saisis de cette question, et il est d’autant plus important de réaffirmer que l’État doit rester un partenaire important des collectivités territoriales et ainsi de tous les français. L’inverse est également vrai.


Le groupe Les Indépendants, qui restera vigilant, votera les crédits alloués à la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».


Seul le prononcé fait foi

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