28 novembre 2019
Projet de loi de finances pour 2020
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Je cite : « Entre 2014 et 2019, les crédits affectés aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière ont ainsi connu une progression limitée à 37,5 %, alors que la demande d’asile a quasiment doublé (+92,5 %). » Il s’agit des dernières lignes des principales observations du rapporteur spécial sur la mission dont nous examinons les crédits.
On pourrait croire que les crédits affectés aux mesures d’éloignement et le nombre de demandes d’asile sont liés alors qu’il s’agit pourtant de deux choses différentes. La confusion quant aux notions de réfugiés, d’immigrés et d’étrangers, est très répandue.
Les chiffres et leur présentation peuvent parfois contribuer à entretenir cette confusion et faire ainsi le jeu des populistes.
Le sujet de l’immigration est une préoccupation majeure pour nos concitoyens, comme il l’est pour les Européens dans leur ensemble.
Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler que les réformes se sont succédées sur le sujet sans parvenir à apporter de solutions durables.
Les migrations sont des phénomènes internationaux qui dépassent les seules sphères nationales. Il nous semble donc que c’est à l’Europe de se charger de la gestion des flux migratoires.
Nous regrettons que l’Europe n’ait pour le moment ni le mandat de remplir cette mission, ni les moyens.
L’espace Schengen est une chance pour tous les Européens. La liberté de circulation des individus, des marchandises, et des capitaux a contribué à faire de notre continent, un continent de paix et de prospérité. Cette liberté qui fait notre force ne doit pas se transformer en faiblesse.
Il faut pour cela que l’Union se dote des moyens d’assurer le contrôle de ses frontières. L’augmentation du nombre d’agents Frontex y participe mais elle est trop lente.
Nous appelons aussi de nos vœux un changement de mentalités. L’Europe ne doit plus sous-traiter le contrôle de ses frontières.
Nous avons vu que le refus d’assumer cette mission rend l’Europe vulnérable au chantage. Le comportement du Président truc Erdogan en la matière est inacceptable. Nous ne devons pas accepter d’être les otages d’un autre pays.
Le contrôle des frontières est une action qui nécessite parfois l’emploi de mesures coercitives. Quand certains seraient tentés de détourner le regard, il nous faut nous rappeler qu’il est nécessaire d’exercer nous-mêmes cette mission et l’assumer. Il en va de notre souveraineté et de notre indépendance.
La France doit faire sa part et nous saluons l’augmentation de plus de 7 % des crédits de la mission. Nous avons intérêt, tout comme les étrangers qui arrivent sur notre territoire, à ce que l’État consacre les moyens nécessaires au contrôle de l’immigration, pour qu’il ait lieu dans les meilleures conditions.
Les demandes d’asile, comme chacun le sait, sont en forte augmentation. Elles doivent être traitées dans les meilleurs délais pour que les demandeurs qui ont vocation à en bénéficier puissent rester sous notre protection, et que les autres quittent le territoire national. L’augmentation de 25 % des effectifs de l’OFPRA nous semble ainsi aller dans le bon sens.
Nous regrettons la stagnation des crédits alloués à la lutte contre l’immigration irrégulière. Il nous semble en effet que c’est une priorité.
Depuis bien trop longtemps maintenant, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire est inférieur à 25 %. Ce n’est pas acceptable. Quel message envoie-t-on en acceptant le non-respect de la très grande majorité des Obligations de Quitter le Territoire Français ?! « Faire des lois et ne pas les exécuter, c’est autoriser ce que l’on veut interdire » disait Richelieu.
Nous ne souhaitons pas que la France se replie sur elle-même. Nous la voulons tournée sur le monde et sur l’échange. Mais nous souhaitons que cette ouverture soit encadrée par le strict respect de la loi. Il nous semble que c’est ainsi que nous pourrons faire face aux défis de l’immigration et de l’intégration : donnons-nous les moyens d’appliquer les lois.
Je vous remercie.
Seul le prononcé fait foi
