29 novembre 2019
Projet de loi de finances pour 2020
Monsieur le Président,
Madame et Monsieur les Ministres,
Messieurs les Rapporteurs spéciaux,
Mes Chers Collègues,
Nous discutons aujourd’hui des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dans le cadre du projet de loi de finances.
La solidarité, « la grande chose de la démocratie », pour reprendre le mot de Victor Hugo, occupe chaque année une place singulière dans les discussions budgétaires. C’est moins à cause des crédits qui lui sont consacrés — même s’ils sont importants, avec près de 25 milliards d’euros pour 2020 —, que parce qu’elle se trouve au fondement du modèle social français et règle les modalités du vivre-ensemble.
Rien d’étonnant, donc, à ce que les crédits excèdent finalement ceux qui avaient été fixés initialement, car la solidarité se laisse mal encadrer par des prévisions trop rigides.
Ainsi, à périmètre constant, les crédits de la mission ont progressé de 6,7% entre 2019 et 2020, soit une augmentation d’1,6 milliard d’euros. Ces crédits ont largement dépassé le plafond de dépense du triennal fixé par la loi de programmation 2018-2022 à 22 milliards d’euros.
Le budget consacré à cette mission est aussi porté par des dépenses fiscales dynamiques, qui ont augmenté de 20% au cours des 10 dernières années. Je pense notamment à l’abattement sur les pensions et au crédit d’impôt sur le revenu pour frais de garde d’enfants. Ces dépenses fiscales poursuivent des objectifs louables. Elles soutiennent des politiques qui sont appréciées par nos concitoyens car elles sont utiles pour la société.
Mais les dépenses fiscales ne sont pas les seules dépenses dynamiques de la mission. Certaines dépenses se caractérisent même par un dynamisme structurel : elles sont donc amenées à augmenter « par construction », et ce serait en écorner le principe que de chercher à en diminuer le montant.
C’est tout particulièrement le cas de l’allocation adulte handicapé, qui représente environ 40% des crédits et plus de 10 milliards d’euros. Le vieillissement de la population et le recul de l’âge de départ à la retraite, d’une part, et le faible taux de sortie des allocataires de cette allocation, d’autre part, constituent deux facteurs qui orientent le montant de cette allocation à la hausse. Je salue la décision du Gouvernement d’en revaloriser le montant à taux plein à hauteur de 900€. Cette dépense de solidarité fait honneur à notre société et son augmentation nous oblige.
Mais toutes les dépenses intégrées dans la mission ne sont pas structurelles. D’autres sont plus conjoncturelles, mais non moins conséquentes en termes de montants. C’est le cas de la prime d’activité, qui devrait représenter, en 2020, près de 10 milliards d’euros et concerner un actif sur quatre. Les mesures annoncées par le Président de la République il y a un an y ont largement contribué. Le Sénat les a acceptées comme des mesures d’urgence, en faisant preuve de responsabilité, mais nous pouvons désormais nous interroger leur cohérence à long terme avec le projet politique porté par le Gouvernement.
La hausse de la prime d’activité est emblématique de l’incertitude qui plane sans cesse au-dessus de cette mission : c’est sur elle que sont imputées les mesures onéreuses destinées à endiguer les colères populaires. Pour ainsi dire, l’instabilité y fait figure de constante… Pourtant, les résultats ne sont pas toujours à la hauteur des sommes engagées.
Cette incertitude pèse avant tout sur le budget de l’État. On l’a vu avec les mesures votées au cœur de la crise, en décembre 2018. On le pressent avec le futur « revenu universel d’activité » annoncé pour 2020 par le Président de la République. En effet, on ignore pour le moment la mécanique de ce dispositif, si bien qu’il semble impossible d’évaluer aujourd’hui le coût de cette mesure qui devrait pourtant voir le jour demain…
Je partage les deux interrogations soulevées par les rapporteurs spéciaux : l’allocation adulte handicapés sera-t-elle absorbée par le dispositif ? quel rôle pour les départements dans ce futur pilier des politiques de solidarité ?
L’incertitude pèse également sur les collectivités territoriales, et singulièrement sur les départements qui traduisent notre modèle social sur la réalité du terrain. Si le « revenu universel d’activité » interroge leur rôle dans le futur, le sujet très sensible du financement des mineurs non accompagnés les préoccupe déjà grandement, et à raison. En effet, la hausse de 20% des crédits qui y sont consacrés apparaît en décalage avec la réalité du terrain. Selon l’Association des Départements de France, il faudrait mobiliser au moins 2 milliards d’euros pour accueillir les quelque 32 000 individus concernés. Les départements sont en première ligne et ils craignent que l’État ne se décharge sur eux… Nous espérons, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, que vous pourrez les rassurer à ce sujet, et nous avec eux.
Enfin, le Groupe Les Indépendants se réjouit que le Gouvernement ait prévu de faire participer le ministère des solidarités aux efforts de réduction de la dépense publique, notamment pour ce qui concerne la rationalisation des effectifs et de l’immobilier.
Vous l’aurez compris, notre Groupe partage l’esprit d’une politique de solidarité davantage portée sur le travail. Cependant, certains points retiennent notre vigilance et nous veillerons à ce que les choix qui seront opérés l’année prochaine resteront sur la ligne du sérieux budgétaire.
Je vous remercie.
Seul le prononcé fait foi
