22 janvier 2025
Projet de loi de finances pour 2025 - Missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », et « Direction de l’action du Gouvernement » - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Mes chers Collègues,
D’une grande diversité, les trois missions que nous examinons « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l’État », et « Direction de l’action du Gouvernement » sont toutes indispensables au bon fonctionnement de notre Etat de droit.
Je m’efforcerai, dans le temps qui m’est imparti, de m’en tenir à quelques remarques.
En premier lieu, la mission « Pouvoirs publics » réunit les crédits de la présidence de la République, des deux assemblées, des chaînes parlementaires, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République et de la Haute Cour.
Le budget total connaît une hausse de 1,64 % par rapport à l'année précédente, alors que l’inflation a été de 2 % en 2024.
Aussi je tiens à saluer l’effort consenti par la présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Sénat qui ont renoncé à toute augmentation et dont le budget est stable depuis des années en ce qui concerne le Sénat.
Le rétablissement de nos finances publiques est un effort de tous les instants auquel les acteurs publics doivent contribuer. En agissant de la sorte, le Sénat fait preuve d’une exemplarité dont il faut se féliciter.
Dans le contexte que nous connaissons, chaque goutte d’eau dont on se prive permet de ne pas faire déborder le vase.
En second lieu, la mission « Conseil et contrôle de l’Etat » regroupe les crédits des juridictions administratives et financières, ainsi que ceux du CESE, et enregistre une hausse de 1,8% par rapport à la loi de finances initiale pour 2024.
Les différentes dotations des 3 programmes de cette mission n’évoluent pas de façon identique.
Les programmes 164 et 165 qui financent l’activité des juridictions financières et administratives connaissent une hausse modérée, justifiée notamment par la revalorisation indemnitaire des magistrats administratifs due à la réforme de la haute fonction publique de l’Etat.
Je souhaite, à cet égard, mettre en avant le travail des juges administratifs et des greffiers, dont la mobilisation permet le maintien des délais de jugement à des niveaux respectant les objectifs fixés par le législateur.
Quant au programme 126 concernant le CESE, il connaît une diminution substantielle, qui néanmoins doit être relativisée par une mesure de périmètre.
En dernier lieu, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » regroupe des entités très hétérogènes, comme des autorités administratives indépendantes ou des secrétariats généraux, dont le point commun est leur rattachement au Premier ministre. Cette mission connaît une baisse notable de dépenses en crédits de paiement, à périmètre constant.
Je voudrais toutefois relever plusieurs points qui me laissent perplexe. En effet, les crédits et le schéma d’emploi dédiés à l’Institut des hautes études de défense nationale sont en baisse de 300 000 €.
Il en va de même pour l’action « Coordination de la sécurité et de la défense » qui porte une partie des crédits de l’ANSSI et du service Viginum, dont les crédits sont en baisse.
Si le Groupe Les Indépendants promeut des efforts budgétaires sur les ministères et opérateurs qui le peuvent, nous avons toujours soutenu que l’Etat doit impérativement tenir ses engagements régaliens. Nous soutiendrons donc les amendements visant à rétablir les modestes budgets de ces opérateurs stratégiques.
Notre Groupe se positionnera donc en fonction des amendements adoptés sur ces trois missions.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.