17 février 2022
Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales (voir le dossier législatif)
✅ Ce texte est définitivement adopté !
Le texte a été définitivement adopté après son examen en première lecture au Sénat car la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale.
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame le Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Pérenniser une expérimentation, revient à reconnaître l’effet positif que le mécanisme apporte dans la vie quotidienne des personnes concernées. C’est une réussite collective que l’on décide d’inscrire dans le long terme.
En l’espèce, il s’agit de faciliter le travail des professionnels forestiers, en leur donnant accès aux données nécessaires à l’exercice de leur mission. Plus largement, le dispositif qui nous est proposé permettra aux acteurs de la forêt française, de pouvoir développer une gestion durable de cette forêt.
Le Groupe Les Indépendants est mobilisé depuis plusieurs années sur cette question de la forêt.
Il a d’ailleurs, en novembre 2020, organisé un débat dans cet hémicycle intitulé « la forêt française face aux défis climatiques, économiques et sociétaux ».
Les principaux atouts dont nous disposons, grâce à un domaine forestier important, ont pu être mis en lumière. Les obstacles auxquels nous devons, et devrons faire face, pour régler les nombreuses problématiques forestières, ont aussi été soulevés, au premier rang desquels se trouve le nombre considérable de propriétaires et l’immense diversité des parcelles.
C’est précisément ce point qui est traité dans la PPL que nous examinons. Je souhaite ici saluer nos collègues à l’Assemblée nationale et au Sénat qui se sont mobilisés depuis plusieurs années sur ce sujet, ainsi que la Rapporteure Anne-Catherine LOISIER dont je connais l’engagement pour les dossiers consacrés à la forêt française et à la filière bois.
Les diverses étapes historiques de ce texte ont été rappelées, je ne m’attarderai donc pas à les retracer une nouvelle fois. Elles traduisent le travail de conviction des élus pour nos territoires. Le dispositif prévu par cette proposition de loi a, lui aussi, été clairement détaillé précédemment. Je me bornerai simplement à évoquer deux sujets majeurs qui paraissent importants.
Le premier concerne l’avis de la CNIL, qui fait partie du processus d’adoption du décret. Ce point a été ajouté à l’Assemblée nationale. Le décret, en plus de l’application du dispositif, traitera de la liste des données qui seront communiquées aux experts forestiers.
Les données sont toujours un sujet sensible et la CNIL a toute sa place pour faire les recommandations qui s’imposent et effectuer un contrôle.
Le second sujet se réfère à l’encadrement très strict et nécessaire du périmètre de l’exception au principe du secret professionnel en matière fiscale, que constitue l’accès aux données cadastrales.
Ceci étant dit, je ferai un point rapide sur les missions des experts forestiers pour lesquels nous demandons la pérennisation de l’expérimentation. En effet, elles ne sont pas des moindres. Le travail consiste à la gestion du domaine forestier français et plus précisément à construire une gestion durable de la forêt.
Cela suppose, évidemment, de pouvoir proposer des solutions communes aux multiples propriétés qui dessinent un plus grand ensemble, et donc de les identifier.
C’est aussi et surtout faire cohabiter des considérations environnementales et économiques. Fort heureusement, elles ne sont pas incompatibles, loin de là.
Gérer et entretenir durablement une forêt, c’est aussi créer une filière bois. C’est aussi développer une exploitation intelligente des ressources en bois qui répond aux objectifs français en matière de matériaux. C’est enfin, participer à la construction d’une forêt capable de s’adapter et de lutter contre le dérèglement climatique. C’est pourquoi je partage la nécessité de créer un code de bonnes conduites de la filière forêt et bois.
Le texte présent est le fruit d’un long travail parlementaire, de compromis et d’une expérimentation réussie. Nous soutenons donc la demande d’adoption conforme qui a été proposée. Le Groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.
