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Emmanuel Capus : « Tests PME »

26 mars 2024

Proposition de loi rendant obligatoires les « tests PME » et créant un dispositif « Impact Entreprises » - Voir le dossier législatif



Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame la Rapporteur,

Monsieur le Président de la Délégation aux Entreprises,

Mes Chers Collègues,


Le bon fonctionnement de notre état de droit repose sur un principe simple : « nul n’est censé ignorer la loi ».


Ce n’est ni une hypothèse, ni un postulat. C’est une affirmation, une injonction sans laquelle la Justice ne peut tout simplement pas être rendue de manière équitable.


Car si on est fondé à ignorer la loi, alors tout un chacun peut se prévaloir d’ignorer ce qui est autorisé et ce qui est interdit. Tout un chacun est alors fondé à enfreindre la loi.


Le problème, c’est qu’aujourd’hui, personne ne peut connaître la loi. Je le dis solennellement, mes Chers Collègues : il ne s’agit pas de savoir lequel de nos codes mériterait bien un toilettage ; il s’agit d’admettre qu’un des fondements de notre état de droit est devenu inopérant.


Certains édifices s’effondrent, non parce qu’ils sont mal conçus, non parce qu’ils subissent des pressions trop fortes, mais simplement parce que leurs fondements ne résistent pas aux constructions qui s’accumulent sur eux.


Ce raisonnement vaut notamment pour l’économie. La complexité de notre droit applicable obère notre compétitivité. Elle fait en outre peser sur les dirigeants des incertitudes juridiques qui deviennent insupportables. Au risque financier, s’ajoute le risque juridique permanent.


Car un dirigeant vit dans le doute permanent d’être hors la loi.


Le Président de la Délégation aux Entreprises l’a parfaitement résumé dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi : « nul chef d’entreprise n’est censé ignorer les 11 176 articles du code du travail, les 7 008 articles du code de commerce ou encore les 6 898 articles du code de l’environnement. » Tout est dit.


C’est pourquoi je tiens à nouveau à remercier, au nom du Groupe Les Indépendants, mais également en tant que Vice-Président de la Délégation qu’il préside, notre collègue Olivier RIETMANN d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour.


La proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME » est une réponse à ce problème essentiel. La complexité législative est devenue une angoisse pour tous les dirigeants.

Le Président a su formuler une proposition d’action concrète pour y répondre à ces angoisses, qui minent notre économie.


En vérifiant que chaque norme — qu’elle soit réglementaire ou législative, nationale ou européenne — soit d’abord évaluée à l’aune de leur effet sur nos entreprises, et singulièrement de nos PME, nous proposons une nouvelle manière de produire la norme. C’est bon pour notre économie. C’est bon pour notre démocratie.


Bien sûr, la création d’un Haut Conseil à la simplification ne simplifiera pas, d’un coup d’un seul, notre droit existant. Mais il garantit que l’élaboration des futures normes sera plus en phase avec la réalité des acteurs économiques. À cet égard, il agira davantage sur le flux de normes que sur le stock. Ce n’est certes pas la panacée, mais c’est bel et bien une avancée.


À l’issue du travail en Commission et en Séance publique, le texte sort du Sénat à la fois plus robuste et plus efficace.


Je tiens à cet égard à saluer le travail mené par la Rapporteur, notre collègue Elsa SCHALCK. Ses amendements améliorent le texte de façon pragmatique, dans l’esprit du texte original.


Le repositionnement du Haut Conseil à la simplification sous l’autorité du Premier ministre devra lui conférer un portage politique plus important. Cela lui permettra également de travailler de façon transversale, ce qui correspond parfaitement aux missions que nous souhaitons lui confier.


À cet égard, comme j’ai pu l’indiquer au cours de nos débats en hémicycle, il ne me semble pas nécessaire que le Haut Conseil soit doté de moyens propres.


Cela implique en effet de créer une dépense supplémentaire. J’ai bien entendu l’avis de notre Rapporteur, qui soutient que le Haut Conseil permettra de réaliser des économies. Certes.


Mais les économies demeurent hypothétiques. Les dépenses, elles, seront bien réelles, et ce dès la prochaine loi de finances.


À ce sujet, je dois préciser que l’actualisation du déficit public par l’INSEE n’est pas loin de me conforter dans ma proposition. J’aurais franchement préféré qu’il en fût autrement, mais en tout état de cause, il serait bienvenu que le Haut Conseil pour la simplification soit placé sous le signe de la frugalité.

Et pour cause : la réduction de nos dépenses publiques est indispensable pour préserver la compétitivité de nos entreprises.


Pour alléger la pression fiscale, sans alourdir notre dette publique, il faut réduire les dépenses publiques. Et pour ce faire, rien de mieux que ne pas en créer de nouvelles. J’espère que nous aurons ce débat lors du prochain budget.


D’abord, parce que l’équilibre des finances publiques est un enjeu global, et que certaines dépenses sont en effet justifiées, dès lors qu’elles permettent de réduire le déficit global.


Ensuite et surtout, parce que si nous en débattons cet automne, c’est que le Haut Conseil pour la simplification aura été créé d’ici-là. Ce serait une excellente nouvelle.


Il me semble avoir compris, Madame la Ministre, que vous y êtes favorable. Je me réjouis que le Gouvernement soutienne cette proposition du Sénat en faveur de nos entreprises.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.

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