Emmanuel CAPUS : Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

28 octobre 2021


Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers Collègues,


On nous demande aujourd’hui de ratifier un accord modifiant un traité intergouvernemental afin de renforcer une Union économique et monétaire, elle-même établie par l’Union européenne. A n’en pas douter, nous sommes bien dans un processus européen où la beauté de la complexité du texte n’a absolument rien à envier à celle de sa technicité.


Cependant, bien plus important, ce texte, au-delà des difficultés, porte des évolutions réelles à la fois pour les dispositifs contenus dans le mécanisme, mais également pour la stabilité financière de la Zone euro.


Car, si c’est bien l’objectif de ce traité, il ne faut pas oublier qu’il est la fusion du fonds européen de stabilité financière et du mécanisme européen de stabilité financière.


Deux outils qui ont été pris en urgence après la crise de 2008 qui a mis à genoux, d’abord la finance mondiale et ensuite de nombreux pays avec de graves conséquences pour leurs concitoyens. La crise de la dette grecque et les secousses ressenties dans toute l’Europe ne sont pas très éloignées dans nos souvenirs.


Le MES après près de 10 ans d’existence devait être amélioré afin que la solidarité qui le guide puisse fonctionner dans les temps de tensions et de crises. Nous avons mis du temps à sortir des conséquences de la crise de 2008. Nous ne sommes pas encore sortis de la pandémie de Covid-19. Les questions économiques et financières vont prendre une place prédominante une fois que le volet sanitaire sera plus profondément stabilisé.


Au sein de la commission des finances, nous savons que l’emprunt commun européen, consenti lors de la crise sanitaire, aura un prix. Cette avancée historique est une solidarité régionale que nous pouvons nous enorgueillir d’avoir réalisée. Mais, une dette se rembourse, même si elle est émise à plusieurs. Au-delà des ressources propres, nous avons besoin de stabilité économique, financière, monétaire et bancaire.


Il m’est impossible, dans les quelques minutes qui me sont imparties, d’évoquer précisément les évolutions négociées lors de cette révision. Cependant, j’aimerais revenir sur deux d’entre elles qui me semblent essentielles pour l’avenir.


D’abord, le renforcement du MES et de son indépendance. Cela fait écho aux précisions nécessaires entre les missions de la Commission européenne et celles du mécanisme au sujet de la gouvernance économique de la Zone euro. C’est à mettre en parallèle avec la place des États, via leurs ministres des finances, qui reste prépondérante dans les prises de décisions. Cela fait partie du perfectionnement recherché dans un système qui n’a pas encore trouvé sa forme définitive.


Ensuite, le fameux filet de sécurité au fonds de résolution unique. Cette précaution supplémentaire renforce la voilure du MES et des dispositifs qui l’entourent.


En bref, le MES revisité est synonyme de stabilité, de solidarité et de fiabilité pour la Zone euro. C’est la raison pour laquelle le Groupe Les Indépendants votera en faveur de ce projet de loi de ratification.

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