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Franck MENONVILLE : PLF 2021 - Missions "Pouvoirs publics" - "Conseil et contrôle de l'État" - ...

Mis à jour : 22 déc. 2020

28 novembre 2020


Projet de loi de finances pour 2021 - Missions "Pouvoirs publics", "Conseil et contrôle de l'État" et "Direction de l'action du Gouvernement"

Missions "Pouvoirs publics" - "Conseil et contrôle de l'État" - "Direction de l'action du Gouvernement"


Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers Collègues,


Cette discussion budgétaire réunit trois missions qui, sans être la plus volumineuse de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021, revêt une importance singulière.


Car, en effet, d’une grande diversité, ces crédits sont tous indispensables au bon fonctionnement de notre État de droit. Ils visent à garantir aux pouvoirs publics, aux organes chargés de leur contrôle ainsi qu’aux autorités indépendantes qui s’assurent du respect d’un certain nombre de libertés individuelles, les moyens nécessaires à leur action.


Je m’efforcerai, dans ce temps qui m’est imparti, de m’en tenir à quelques remarques.


Je souhaite tout d’abord souligner le renforcement des moyens alloués à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).


En effet, une partie des crédits sera consacrée au financement de l’installation d’un site à Rennes afin de constituer un pôle de compétences en matière de cyberdéfense. Cette nouvelle antenne permettra d’accueillir 200 agents. Je me félicite donc de ces crédits, indispensables pour notre stratégie en matière de cyberdéfense ; enjeu au combien essentiel en ces temps actuels.

Un autre budget sur lequel je souhaite m’arrêter à cet instant est celui des juridictions administratives. Les crédits de personnel sont en hausse pour les juridictions de premier ressort, d’appel et de cassation.


Cela mérite d’être mis en avant car, en raison de la crise sanitaire, les indicateurs du délai moyen de jugement des affaires et de la proportion d’affaires en attente sont notablement détériorés et il en sera sans aucun doute de même en 2021.


Je souhaite donc saluer le renforcement des effectifs dans les juridictions administratives et financières :


28 ETP supplémentaires viendront grossir les rangs de ces juridictions administratives.


Quant aux juridictions financières, elles gagneront 5 ETP, ce qui permettra notamment de préparer le mandat de la Cour des comptes en tant que certificateur des comptes de l’Organisation des Nations unies pour la période 2022-2028.



En effet, la Cour des comptes et les juridictions financières ont moins souffert des conséquences de la crise sanitaire puisque leur mode de fonctionnement sont davantage dématérialisés.


Leurs crédits sont en légère progression, notamment sous l’effet d’un schéma d’emplois positif qui conduira à dix recrutements supplémentaires en 2021. Cette hausse s’inscrit dans la tendance de l’année passée.


Enfin, j’en viendrai au CESE, qui voit son budget se stabiliser à l’approche d’une réforme majeure.


La réduction du nombre de membres du CESE permettra une baisse des dépenses liées aux indemnités des conseillers, économies qui seront absolument nécessaires pour mettre en œuvre les nouvelles prérogatives du Conseil, notamment en matière de participation citoyenne.


Pour conclure, Mes chers Collègues, le Groupe « Les Indépendants » votera les crédits de ces trois missions.

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