04 juin 2020
Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Le texte que nous examinons aujourd’hui comporte des mesures visant à améliorer le régime des aides aux logements. Ces dispositions sont importantes car elles sont porteuses de justice sociale et d’équité. Elles sont d’autant plus nécessaires qu’elles interviennent dans un contexte de début de crise économique et sociale.
La pandémie, et les mesures prises pour l’endiguer, ont eu de graves effets sur notre économie mais aussi sur celle de nos voisins, nos partenaires économiques.
L’économie française va faire face à une récession jugée historique par le ministre de l’économie Bruno LE MAIRE : avec une contraction de 11 % du PIB en 2020, ainsi qu’un déficit public d’au moins 9 %, et une dette publique aux alentours de 115 %.
La crise économique qui est devant nous, aura malheureusement des conséquences fortes sur les ménages. Or, le logement demeure l’un des premiers postes de dépense des Français.
C’est donc notamment dans ce domaine qu’il faut apporter un soutien aux plus fragiles de nos concitoyens.
Au-delà de son caractère social, la politique du logement est également un outil majeur de relance économique. La politique du logement apporte un soutien actif au secteur du bâtiment et à de nombreux corps de métiers.
Certains bailleurs sociaux qui maillent nos territoires, sont déjà très vulnérables ; ils le seront encore davantage en cas de crise. Ils sont des acteurs importants de l’aménagement de nos territoires, il faut soutenir leurs capacités d’intervention, d’investissement et de rénovation.
Les aides au logement sont un pilier ancien et essentiel de la politique sociale française. Elles sont inscrites dans le paysage français depuis 1948. En 2018, ce sont 17 milliards d’euros qui étaient versés à un peu plus de 6 millions de bénéficiaires.
Il importe donc de ne pas faire de petites économies sur les aides sociales au logement, qui ont souvent de lourdes conséquences.
Les dispositions de la proposition de loi que nous examinons comportaient deux mesures qui ont été supprimées en commission. Il s’agissait, en premier lieu, de la suppression du seuil de non-versement de l’APL fixé à 10€.
Même si je partage l’objectif d’une telle disposition qui est à première vue louable, cette disposition doit toutefois être confrontée à un principe de réalité et de bonne gestion des fonds publics et notamment au regard de leur coût de gestion supérieur à l’aide versée. Je partage pleinement l’avis de la commission et de Madame la Rapporteure.
En second lieu, la proposition de loi initiale visait à maintenir le versement de l’APL en cas de loyers impayés. La commission a là heureusement supprimé cette disposition qui vidait de sa substance le principe même d’une aide au logement. Si le loyer n’est pas payé, comment pourrait se justifier le versement d’une telle aide qui vise à couvrir partiellement le paiement du loyer ? Je suis conscient de la nécessité d’appréhender des difficultés de paiement des loyers pour certains foyers dans les temps à venir, mais pas au travers d’une telle mesure.
Outre ces suppressions pertinentes, la commission a approuvé deux mesures auxquelles je souscris totalement.
Le versement du premier mois de loyer lors de la première demande d’APL me semble être tout à fait justifiée et pertinente : si l’aide est due, elle doit être payée dès que les conditions sont remplies. C’est une question là-aussi de justice et d’équité.
Je suis également favorable au rétablissement de l’indexation de l’APL sur l’lndice de Révision des Loyers (IRS). Pour garder toute l’efficacité, le montant de ces aides doit être réactualisé régulièrement.
C’est là aussi un enjeu d’équité. Cette non indexation conduit inexorablement à voir s’éroder le montant relatif de l’APL alors même que les loyers eux peuvent faire l’objet d’indexation.
Nous avons fait face ensemble à la crise sanitaire. Pour tenir à travers la crise économique, nous avons besoin de soutenir les entreprises bien évidemment sans oublier les ménages. Ce sont eux qui sont un des moteurs de la consommation et donc de la croissance.
Dans ce sens, l’APL Accession étaient un dispositif utile dont je regrette la disparition ; il permettait aux ménages les plus modestes d’accéder plus facilement à la propriété.
Les différentes composantes de notre société sont interdépendantes. Il importe de n’en négliger aucune. Cette proposition ne suffira pas à régler toutes les difficultés mais elle contribuera utilement à préserver la situation des plus fragiles de nos concitoyens, et permet un certain nombre d’ajustements dans le dispositif des aides au logement.
Nous voterons ce texte ainsi amendé par la Commission et sur proposition de Mme la Rapporteure.
