Franck MENONVILLE : Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs - EGALIM 2

21 septembre 2021


Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Madame la Rapporteure,

Madame la Présidente de la Commission,

Mes chers Collègues,


La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va tenter d’apporter des correctifs à la loi EGALIM.


En effet, 3 ans après sa promulgation les effets tant espérés se font toujours attendre, l’équilibre souhaité des relations commerciales n’est toujours pas rétabli, la déflation s’est poursuivie de -0,4% en 2019 et de -0,2% en 2020 et la rémunération des agriculteurs stagne pour certaines filières.


Le revenu avant impôt par unité de travail a baissé de 2,5% par rapport à 2019. On est bien loin d’une revalorisation du revenu agricole ! L’enjeu de la rémunération soulève aussi celui de l’attractivité du métier, force est de constater que le nombre d’agriculteurs, dans certaines filières, ne cesse de baisser de 1,5 à 2% par an. Aujourd’hui, le renouvellement des générations doit nous mobiliser.


La crise nous a rappelé le caractère fondamental de notre souveraineté alimentaire et le rôle crucial joué par l’ensemble des maillons de la chaîne. Dois-je le rappeler, que la France n’a connu aucune rupture d’approvisionnement grâce à nos agriculteurs, à l’industrie agroalimentaire qui se sont engagés sans relâche.


Rémunérer notre agriculture, c’est préserver notre souveraineté alimentaire et garantir notre indépendance.


Notre système, aujourd’hui, ne fonctionne pas suffisamment bien pour que nos agriculteurs puissent vivre décemment de leur métier. C’est donc plutôt un constat d’échec qu’il nous faut faire.


Mais je pense que la loi Egalim à elle-seule, n’est pas le seul problème de l’équation. D’autres intervenants avant moi l’ont dit ; mais je crois qu’il faudrait aussi regarder du côté de la loi de modernisation de l’économie, dite « LME ». Elle a contribué à déséquilibrer de façon structurelle les rapports économiques au profit de la grande distribution, et au détriment des producteurs et des transformateurs. Des modifications rapides doivent y être apportées.


La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui comporte des avancées significatives. Je pense notamment au format écrit du contrat de vente. La pluri annualité du contrat et les clauses de révision sont aussi satisfaisantes. Cela devrait apporter plus de la visibilité et plus de la transparence.


D’autres points de satisfaction : l’encadrement de la vente sous marque de distributeur, Madame la Rapporteure. Ce dernier point, est crucial pour remplir l’objectif d’une rémunération juste pour nos agriculteurs. L’automaticité de la clause de révision des prix en fonction de celui des matières premières constitue un véritable outil. Cet instrument devrait participer à rétablir un équilibre entre les acteurs de la chaîne.


Concernant la non négociabilité des matières premières agricoles nous devons véritablement veiller à ce qu’elle soit assortie d’une garantie afin que les industries agroalimentaires et les transformateurs ne soient pas la nouvelle variable d’ajustement.


Nous avons déposé plusieurs amendements, deux me semblent importants.


Le premier amendement à l’article 2 qui tend à réorganiser les clauses générales de renégociation. En effet, cela paraît essentiel aux vues des modifications concernant la prise en compte des évolutions du prix des matières premières. L’objectif de l’amendement ciblera les produits alimentaires et une renégociation en fonction des évolutions des prix de l’énergie, du transport ou encore de l’emballage.


En outre, nous proposons de corriger l’article 3 bis qui est relatif aux pratiques d’affichages trompeuses. Nous souhaitons rétablir la rédaction initiale en y apportant des souplesses nécessaires. Ainsi, il serait possible d’établir une liste de produits et d’ingrédients primaires exemptés lorsque leur production ne peut pas être assurée en France ou que des circonstances particulières causent des pénuries. Cette nouvelle rédaction me semble nécessaire et équilibrée. Nous devons, bien évidemment, correctement bien informer les consommateurs mais nous ne devons pas non plus nuire au savoir-faire français.


Enfin pour conclure, j’aimerais rappeler que les composantes des revenus agricoles comprennent d’autres variables indispensables que le prix de vente, à savoir la PAC mais aussi de nombreuses charges qui pèsent sur notre agriculture.


En effet, de nombreux textes tels que EGALIM également ou encore récemment la loi Climat-Résilience ont augmenté les contraintes pesant sur les agriculteurs engendrant de nouvelles charges directes et indirectes. C’est autant d’injonctions contradictoires qui grèvent la compétitivité de notre agriculture et donc le revenu de nos agriculteurs.


Nous devons nous attaquer également à ces sujets.


Pour toutes ces raisons, le Groupe Les Indépendants est bien évidemment favorable à ce texte et nous souhaitons donc le voir enrichi par le travail du Sénat, pour « l’avenir de ces entrepreneurs du vivant », pour vous citer Monsieur le Ministre.

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