13 octobre 2021
Proposition de loi tendant à sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance
Merci Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers Collègues,
Au cours de cette dernière décennie, le phénomène de migration des mineurs étrangers a pris une ampleur considérable au sein des Etats européens. Ils sont actuellement nombreux à se déplace, leur parcours est jalonné de nombreuses difficultés d’ordre social, politique, économique et cela nous interpelle et nous émeut si souvent.
Il arrive que la presse révèle certaines situations particulières : arrivés en France depuis plusieurs années, poursuivant des études, en cours d’apprentissage, ou accédant à l’emploi, et qui peuvent se voir refuser un titre de séjour et ont l’obligation de quitter le territoire à leur majorité.
La proposition de loi que nous examinons entend sécuriser l'intégration des jeunes majeurs étrangers ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance entre l’âge de 16 et 18 ans.
Je voudrais à cet instant, souligner l’engagement remarquable des départements.
Dans ce texte de loi, nous est proposé l’article 1 et 2 de la présente proposition de loi qui visent à octroyer, de plein droit, un titre de séjour à ceux qui suivent soit une formation professionnelle, soit un enseignement ou qui poursuivent leurs études.
L’article 3 permet à ceux qui suivent une formation professionnelle qualifiante de demander par anticipation un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle avant leur majorité.
L’article 4 ouvre l’admission exceptionnelle au séjour à ceux qui suivent un enseignement ou des études non qualifiantes.
Et enfin l’article 5 supprime l’examen de la nature des liens avec le pays d’origine pour l’attribution d’un titre de séjour.
Ce texte appelle à mon sens plusieurs remarques.
Les dispositions de cette proposition de loi entendent remédier à des blocages, auxquels sont confrontés certains jeunes étrangers, liés notamment aux délais de traitement et à la reconnaissance de la validité des documents d'état-civil.
Effectivement, les délais d’examen peuvent parfois paraître longs. Toutefois la solution pour contourner cet obstacle consiste à déposer le plus tôt possible le dossier de demande de titre de séjour afin de pallier à une éventuelle rupture de droits.
Des difficultés ont également été relevées pour faire reconnaître la validité de pièces d’état-civil et des blocages ont été principalement signalés pour des dossiers de demandeurs notamment d'origine guinéenne. Néanmoins, comme l’a relevé Madame la rapporteure, notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, dont je salue la qualité des travaux, ces blocages pourraient être levés par voie diplomatique.
Enfin, les dispositions contenues à l’article 4 semblent déjà être satisfaites par la circulaire Valls du 28 novembre 2012 : suivre un enseignement – je cite – qui n’est pas destiné à apporter une qualification professionnelle ne fait pas obstacle à l'obtention d'une carte de séjour délivrée par le préfet.
Alors, Madame la Ministre, Mes chers Collègues,
L’état actuel du droit en matière d’accès au séjour pour les mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance semble équilibré.
Aussi le caractère automatique de la délivrance de titres de séjour que prévoit cette proposition de loi ne nous apparaît pas adapté.
Notre Groupe souhaite faire confiance au travail accompli par les services de l’Etat et est favorable à ce que les préfets conservent leur pouvoir d'appréciation avec une étude individualisée des situations.
Si des dysfonctionnements existent, il peut y en avoir, il faut les corriger au niveau administratif.
Donc il ne nous semble pas opportun de modifier le droit existant.
Rappelons que les décisions de refus d’octroi de titre de séjour peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.
Pour toutes ces raisons, le Groupe « Les Indépendants » ne votera pas en faveur de ce texte.
