16 février 2020
Proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents
M. le Président,
M. le Ministre,
Mme le Rapporteur,
Mes chers collègues,
Il ne reste guère plus de 500 maternités dans notre pays. La conséquence mathématique est que la quasi-totalité des naissances en France ont aujourd’hui lieu dans moins de 500 communes.
Ainsi, toutes les déclarations de naissance ayant lieu chaque année sur notre territoire sont concentrées dans à peine plus de 500 registres d’état civil.
Il est de moins en moins fréquent pour les mères d’accoucher dans leur commune de résidence et donc pour leurs enfants de voir leur naissance inscrite au registre de cette commune.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi permettrait aux parents qui le souhaitent de déclarer la naissance d’un enfant dans la commune d’attache de la famille.
Il ne s’agit pas de déclarer un autre lieu de naissance. Un enfant né au CHU d’Amiens aurait toujours comme lieu de naissance Amiens, car c’est une question de fait. Mais les parents de cet enfant pourraient faire la déclaration de la naissance de leur enfant à l’officier d’état civil de la magnifique ville de Bermesnil, par exemple.
Cette mesure répondrait tout d’abord au dépeuplement des registres de naissance qui constitue un élément négatif pour la revitalisation des petites communes, notamment les plus rurales.
En second lieu, cette mesure permettrait de satisfaire tous ceux qui attachent une importance symbolique à leur lieu de résidence.
Toutefois, si l’objectif poursuivi par cette proposition de loi constitue une demande récurrente et légitime des élus et des citoyens, il semblerait que, dans sa rédaction initiale, ce texte comporte un certain nombre de difficultés.
Parmi les écueils soulevés, il ressort tout d’abord que l’article 1er ne prévoit pas le cas où les parents ne parviendraient pas à s’accorder sur le lieu de domicile et à cet égard, un risque contentieux existe.
Les dispositions de cette proposition de loi pourraient également poser problème en matière de fiabilité des registres. En effet, si une personne décidait de déclarer son enfant à son lieu de naissance puis à son lieu de domicile, les deux officiers d’état civil n’auraient pas de moyens d’en être informés, dans la rédaction initiale de la proposition de loi.
Il existerait donc un risque sérieux de double enregistrement.
C’est pourquoi je me félicite des modifications qui ont été apportées en commission afin de rendre cette proposition de loi plus applicable.
Ainsi je suis satisfait qu’un amendement vienne préciser la procédure en cas de désaccord des parents sur le lieu de déclaration.
De même, je me réjouis de la suppression de plusieurs mesures de coordination figurant à l’article 2, pour maintenir dans certains articles du code civil la notion de lieu de naissance. C’est bien le lieu de naissance - et non celui de la déclaration - qui contribue à définir l’identité juridique de la personne.
Enfin, je me félicite tout particulièrement de la précision apportée au droit concernant les lettres utilisées dans les prénoms inscrits à l’état civil. Nous avons tous en tête l’affaire du petit Fañch[1]. Il aura fallu une bataille judicaire de plus de 2 ans pour que la licéité de ce prénom breton soit reconnue.
La Cour de Cassation a tranché le débat en octobre dernier mais il est bon que la loi rappelle explicitement la possibilité d’utiliser la lettre « ñ » (n tilde), mais aussi toutes les autres lettres accompagnées de signes diacritiques pour les prénoms français.
Avant de conclure, je tiens à saluer la qualité des travaux de notre collègue rapporteur, Agnès CANAYER.
M. le Ministre,
Mes chers collègues,
Même si plusieurs obstacles n’ont pas pu être levés - pour cause d’irrecevabilité financière - cette proposition de loi ouvre des perspectives attendues par nos territoires.
Ayant toujours à cœur la revitalisation des petites communes, le Groupe « Les Indépendants » soutient l’objectif poursuivi par cette proposition de loi et votera ce texte.
Seul le prononcé fait foi
[1] Se prononce Faon-che.
