20 mai 2020
Question d'actualité au Gouvernement
Ma question concerne la gestion de la justice civile et pénale pendant le confinement. Dans Le Monde du 14 avril, le journaliste observe que chaque juridiction a construit son propre plan en fonction de ses particularités en matière de contentieux et d’organisation. C’est le maintien de l’activité pénale d’urgence et le contentieux des libertés qui prime : la justice civile, c’est une autre affaire !
D’après cet article, aucune chambre civile ne se réunit pour délibérer malgré la procédure sans audience prévue par une ordonnance du 25 mars.
Longtemps avocat moi-même, j’ai tenté de vérifier les informations contenues dans cet article par un très rapide et modeste tour de France des juridictions, pour ne pas m’arrêter sur le ou les tribunaux qui auraient dysfonctionné. Durant une demi-journée, j’ai contacté Mesdames les bâtonniers d’Amiens et de la Meuse (Verdun et Bar-le-Duc), Messieurs les bâtonniers de Lille, de Béthune et Angers, le bâtonnier d’Angers est co-président de la conférence des bâtonniers du grand ouest et un de mes anciens associés du barreau de Lyon, pour tenter de bâtir un échantillon représentatif qui rendrait ma question peut-être plus pertinente.
De ces riches entretiens avec des bâtonniers engagés, je n’ai pas eu le sentiment d’une catastrophe généralisée. Pour deux d’entre eux, tout a même bien marché.
Les autres se sont exprimés sur l’un ou l’autre des points suivants :
1. La justice avait manqué d’une doctrine nationale sur ce qu’il convenait de faire, laissant ainsi la porte ouverte à des initiatives locales mais aussi à des absences d’initiatives.
2. Ils ont déploré que le système informatique utilisé par les avocats avec les greffes (RPVA), ne soit pas accessible par les magistrats qui travaillent « à la maison », sur leur portable.
3. La sécurité sanitaire met en conflit plusieurs vérités concurrentes : la santé des personnes, magistrats, avocats, greffiers mais aussi justiciables ; le service des justiciables en droit de la famille en particulier ; la santé économique des cabinets d’avocats, avec le problème entre autres de l’aide juridictionnelle.
4. Dysfonctionnements nombreux mais pas généralisés, liés au droit de retrait de certains magistrats rendant impossible l’organisation d’audience et occasionnant des retards de jugement. Il faudrait une mission d’information, une après-midi d’enquête ne suffit pas.
Ma question est donc nourrie par des réponses variées, plutôt constructives : Quelles leçons entendez-vous tirer, Madame la Garde des Sceaux, permettant un fonctionnement de la justice mieux adapté aux crises ?
Réponse de Madame Nicole BELLOUBET - Garde des Sceaux - Ministre de la Justice
Merci d'avoir pris le soin de faire cette enquête, même si elle est éparse. Le fonctionnement de la justice pendant le confinement n'a en effet pas correspondu à certaines descriptions catastrophiques.
La justice a une partie visible, les palais de justice, fermés dès le 16 mars pour éviter la propagation de l'épidémie. Mais il y a aussi une partie invisible, si j'ose dire : les greffiers, les magistrats, ont continué à travailler. Nous avons donné immédiatement des instructions communes, qui ont pu être adaptées localement. De fait, la situation du tribunal de Paris, avec 1 800 agents, ne peut être comparée à celle du tribunal de Mende et de sa vingtaine d'agents.
Des magistrats et greffiers ont continué à traiter le contentieux de l'urgence. Il y a eu 5 850 jugements civils rédigés à Paris, 600 à Lille et plus de 1 000 ordonnances des juges des libertés et de la détention à Lille.
Cela a été possible, parce que nous avons travaillé avec les barreaux aux procédures sans audience ; 50 millions d'euros d'avance ont été versés sur l'aide juridictionnelle à venir.
Nous avons bénéficié aussi des fruits du travail engagé depuis deux ans pour numériser le monde de la justice : les réseaux informatiques ont été améliorés, avec des portables distribués à tous les magistrats et à certains greffiers.
