20 février 2025
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
L’initiative de notre collègue Stéphane Demilly s’inscrit dans un contexte bien délicat.
Au cours de l’année 2023, la presse s’est fait l’écho du refus de deux maires, Robert Ménard à Béziers et Stéphane Wilmotte à Hautmont, de procéder au mariage d’une Française avec un ressortissant algérien en situation irrégulière, placé sous OQTF.
Or, en cas de refus illégal de procéder à un mariage, les articles 432-1 et 432-7 du code pénal disposent que le maire peut encourir 5 ans de prison, 75 000 euros d’amende et une peine d’inéligibilité.
La proposition de loi que nous examinons tente d’apporter une réponse juridique afin de ne pas laisser les maires en première ligne face à ce type de situations.
En l’état actuel du droit, la liberté de mariage et la régularité du séjour sont deux notions dissociées : la première n’est pas conditionnée par la seconde.
En effet, seuls quatre cas permettent de restreindre la liberté de mariage : l’absence de consentement, la polygamie, la consanguinité et la minorité.
Comme cela a été rappelé, la liberté matrimoniale constitue une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle.
Elle est également garantie au niveau européen, à l’article 12 de la CEDH et à l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Enfin, elle figure à l’article 16 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du Citoyen.
La proposition de loi vise à remédier à l’impossibilité pour le maire de s’opposer à un mariage dont l’un des futurs époux est en situation irrégulière.
Son article unique crée un nouvel article 143-1 du code civil qui stipulerait que : « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national ».
Les membres du Groupe « Les Indépendants » partagent bien évidemment les objectifs de lutte contre les mariages frauduleux et de renforcement de la protection des officiers d’état-civil.
Si les maires ne doivent pas être laissés en première ligne sur ces sujets, la proposition de loi se heurte néanmoins à des obstacles constitutionnels.
Il est donc essentiel de trouver un équilibre entre la lutte contre les abus et le respect des droits fondamentaux. Nous devons envisager des solutions alternatives qui renforcent la coopération entre les maires et les autorités compétentes, sans pour autant porter atteinte aux libertés individuelles.
Ancien maire, ayant moi-même célébré 1435 mariages, je sais à quel point ces situations peuvent être délicates.
Nous avons le devoir de préserver les maires qui se trouvent dans une situation inextricable ; difficilement acceptable pour eux, et incompréhensible pour leurs administrés.
Dans l’état actuel des choses la commission des lois a parfaitement cerné l’inconstitutionnalité de ce texte, et ne l’a pas adopté en commission.
L’idéal serait que le maire puisse saisir le préfet et le parquet, dès lors que l’irrégularité du séjour est constatée, afin que l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) soit accélérée.
Les membres du groupe Les Indépendants comprennent les motivations de cette proposition de loi, mais considèrent que le sujet nécessite une réflexion plus approfondie pour aboutir à une solution juridiquement solide et respectueuse des droits fondamentaux.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
