Joël GUERRIAU : Le seuil minimum de paiement par carte bancaire dans les commerce

29 septembre 2021


Question d'actualité au Gouvernement

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,


Le Président de la République vient d’annoncer la défiscalisation des pourboires par carte bancaire. Cette décision va dans le même sens qu’une question que je vous avais adressée, écrite en avril 2020, demandant un relèvement du plafond des paiements sans contact à 50 euros. En appliquant cette mesure, vous aviez acté que manipuler la monnaie constituait un risque sanitaire.


De plus en plus de Français, d’ailleurs, n’utilisent que la carte bancaire. Or, paradoxalement, certains commerçants refusent en toute légalité, la carte bancaire en dessous d’un certain seuil.


Ainsi un jeune désargenté peut acheter un fruit dans un supermarché avec sa carte bleue, mais il sera contraint de prendre deux consommations dans un bar, acheter un paquet de cigarettes plus un jeu à gratter ou deux paquets de cigarettes dans un bureau de tabac, tout cela parce qu’un seuil minimum est parfois exigé au-dessus du prix d’un seul produit, comme par hasard !


Il est clair que le seul objectif ici est de pousser à la consommation. Or, il s’agit souvent de produits tel que le tabac, l’alcool, les jeux dont l’addiction est particulièrement – comme vous le savez – nocive.


Cela fait déjà plusieurs années que beaucoup plaident pour modifier la loi afin de supprimer cette pratique arbitraire de fixer un montant minimum.


Ma question Monsieur le Ministre est simple. Envisagez-vous des mesures permettant de répondre à cette forte attente de notre jeunesse ?


Réponse de M. Alain GRISET – Ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises


Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les Sénateurs,

Monsieur le Sénateur Joël GUERRIAU,


Vous avez raison, Monsieur le Sénateur, de plus en plus de consommateurs utilisent la carte bancaire et maintenant le paiement sans contact, pour leurs achats.


D’ailleurs, je trouve tout à fait positif que depuis quatre ans, il y a maintenant 60 % de plus de commerçants qui acceptent ces paiements de carte bancaire qui font l’objet de plusieurs paiements. D’abord le paiement interbancaire 0,23 % qui a été limité pour rémunérer la banque de l’émetteur et du récepteur, ensuite, il y a une commission prise par les intermédiaires et puis, certains intermédiaires adaptent en plus, une facturation forfaitaire par opération ce qui amène un certain nombre de commerçants, effectivement vous avez raison, à mettre un montant limité pour éviter de multiplier ces prélèvements.


Dans le cadre des assises du commerce que nous allons engager au mois de novembre, c’est un sujet sur lequel nous allons travailler, d’abord pour voir avec les opérateurs s’il est possible de diminuer le coût, le pourcentage pris par les intermédiaires sur ces montants et ensuite, effectivement vous avez raison, pour permettre à l’ensemble des consommateurs de pouvoir utiliser leur carte bancaire, y compris pour des achats modestes, puisque la carte bancaire, y compris dans cette période sanitaire compliquée a été un des moyens de pouvoir éviter la transmission du virus par la manipulation de la monnaie.


Donc vous avez raison, Monsieur le Sénateur, nous allons travailler dans le cadre des assises sur ce sujet et j’espère qu’après, rapidement, on pourra répondre positivement à votre attente.


Réplique de M. Joël GUERRIAU :


Je vous remercie Monsieur le Ministre de me rassurer sur le fait que vous allez faire en sorte de trouver des solutions.


Je le dis d’autant plus que nous avons 20 % de nos étudiants qui sont en-dessous du seuil de pauvreté, nous savons aussi que 64 % d’entre eux se plaignent d’avoir des fins de mois extrêmement difficiles, le prix du logement étant – si élevé et surtout sur Paris – qu’il reste souvent très peu de marge pour pouvoir ensuite vivre en société étudiante et en particulier, comme un étudiant, quand il a payé son logement il ne lui reste pas grand-chose, et que le logement est très petit, il faut bien qu’il se retrouve à une terrasse d’un café avec d’autres amis pour pouvoir échanger.


Je pense que ce sujet est vraiment important et je vous assure qu’il a été, à plusieurs reprises, soulevé par des étudiants et je voudrais bien, effectivement, qu’on trouve une solution une fois pour toute.


Il n’est pas normal qu’un commerce, d’un côté prenne un montant et un autre d’un autre montant. Ça n’est pas logique.

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