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Joël GUERRIAU : PPL relative aux Français établis hors de France



Mme la Présidente,

M. le Ministre,

M. le Président de la Commission des lois,

Mme la Rapporteure,

Mes Chers collègues,


A l’étranger, ils portent les couleurs de la France.


A leur retour, ils rapportent leur dynamisme et une expérience enrichissante et unique !


« Les expats » participent au rayonnement de notre pays sur le plan économique, culturel ou linguistique.


206 postes consulaires sont chargés de les accompagner dans leurs démarches, faisant du réseau consulaire français l’un des premiers au monde !


Toutefois nos compatriotes expatriés doivent faire face à des difficultés grandissantes dans leur vie quotidienne.


Leur première source d’inquiétude concerne l’éducation et l’accès à l’enseignement du français, malgré le travail de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger.


En outre, les Français établis hors de France subissent, en raison de leur éloignement géographique, une forme de fracture démocratique, bien qu’ils désirent maintenir des liens avec la communauté nationale.


Quant aux démarches administratives, elles sont, pour nos compatriotes, d’une grande complexité – je pense notamment aux certificats de vie et aux actes notariaux.


Enfin, les questions sociales et fiscales demeurent un enjeu majeur, bien que la France ait signé plus de 120 conventions fiscales afin de réduire les risques de « double imposition ».


Pour répondre aux besoins très spécifiques des Français établis hors de France, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui établit un plan transversal couvrant 5 domaines d’action : la représentation politique, les actes notariés, le réseau éducatif, la protection sociale et le régime fiscal.


En apportant des réponses concrètes à leurs difficultés pratiques, ce texte revêt une grande importance pour tous les Français de l’étranger.


J’aborderai ici les 3 premiers aspects.


Tout d’abord, concernant la représentation des Français établis hors de France, la proposition de loi vise à améliorer le régime électoral des conseils consulaires et de l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle s’inspire de l’excellente proposition de loi de notre collègue Christophe-André Frassa, que nous avons examinée et adoptée dans cet hémicycle, le 22 janvier 2019.


Le texte sécurise ainsi l’enregistrement des candidatures et l’organisation de la propagande.


Il améliore les conditions d’exercice des mandats de conseiller des Français de l’étranger et de membre de l’Assemblée des Français de l’étranger, notamment en ce qui concerne la prise en charge de leurs frais de mandat et leur place dans l’ordre protocolaire.


A cet égard, je me réjouis que la commission des lois ait complété la proposition de loi, notamment en prenant en compte l’exercice de ces mandats dans la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance des diplômes universitaires et en favorisant l’accès au télétravail pour les élus travaillant dans une entreprise ou une administration française.


Ensuite, la proposition de loi tend à simplifier les démarches administratives des Français à l’étranger.

Par exemple, elle facilite la rédaction des actes authentiques, évitant ainsi aux expatriés de revenir en France pour se rendre chez un notaire. Ce dispositif a été sécurisé en commission. À titre expérimental, les personnes résidant hors de France pourraient recourir à des dispositifs de visioconférence, l’acte authentique étant établi à distance par un notaire français.


Les conditions de délivrance des certificats de vie seraient également simplifiées. Les retraités résidant hors de France se présenteraient directement à l’ambassade, au consulat ou dans une mairie française.


Enfin, concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap, les établissements de l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger accueillent plus de 1 700 élèves en situation de handicap, dont 1 295 dans le premier degré et 442 dans le second.


Toutefois, certaines familles sont contraintes de scolariser leurs enfants dans des établissements spécialisés, extérieurs à l’AEFE, et risquent de perdre leurs droits à bourses.


Pour répondre à cette difficulté, la proposition de loi crée une nouvelle catégorie de bourses, dédiée au financement des dispositifs de compensation du handicap. Ce dispositif couvrirait les établissements de l’AEFE mais également des établissements tiers, lorsque l’enfant n’a pas pu être accueilli dans le réseau de l’agence.


Voilà pourquoi cette proposition de loi illustre l’engagement de notre assemblée en faveur de nos compatriotes expatriés et je me réjouis que les travaux en commission aient permis de sécuriser le texte initial et de compléter son dispositif.


Elle constitue une compilation d’une grande partie des attentes des Français de l’étranger ; bien sûr, il restera encore des choses que l’on pourrait analyser.


Et d’ailleurs, à cet égard, je voudrais exprimer un regret : la proposition de loi n’apporte pas de réponse aux difficultés que rencontrent nos compatriotes pour joindre les services publics français depuis l’étranger. Malgré l’existence d’un annuaire téléphonique des autorités publiques sur Internet, certains numéros demeurent payants et inaccessibles hors de France. J’en avais fait une question écrite dont je n’ai toujours pas de réponse mais qui manifestement nécessiterait d’être un peu creusée.


Néanmoins, l’ensemble des membres du Groupe « Les Indépendants » soutiendra les orientations de cette excellente proposition de loi qui demeure ambitieuse et attendue par les Français établis hors de France.



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