16 mars 2023
Proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation de logement et vivant dans un habitat non-décent (voir le dossier législatif)
Texte inscrit à l'ordre du jour du Sénat par notre Groupe
Le 16 mars 2023, le Sénat a examiné en séance publique la proposition de loi visant à mieux protéger les locataires bénéficiant d'une allocation logement et vivant dans un habitat non décent déposée par le Sénateur Jean-Louis Lagourgue.
Environ 450 000 logements sont considérés comme indignes en France, se trouvant à la fois dans les parcs immobiliers récent et ancien, et dont plus de 13% est situé dans les départements et régions d'Outre-Mer.
Pour répondre à la problématique du mal-logement, le Sénateur Jean-Louis Lagourgue proposait ainsi d'inciter plus fortement les bailleurs à mettre en conformité leurs logements en consignant les loyers jusqu'à la réalisation des travaux. Le droit actuel prévoit seulement la suspension des APL.
De plus, la Sénatrice Colette Mélot, oratrice de notre Groupe, avait rappelé à la tribune que l'amendement proposé par le Sénateur Jean-Louis Lagourgue proposait la mise en place d'une expérimentation de ce dispositif à La Réunion jusqu'à fin 2026, permettant ainsi une application rapide et un recueil des données utiles au perfectionnement du dispositif.
Notre Groupe regrette donc le rejet de la proposition de loi du Sénateur puisqu'il s'agissait simplement de permettre à chaque citoyen d'accéder à un logement digne et décent.
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Jean-Louis LAGOURGUE, auteur de la proposition de loi
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Vous le savez, dans les territoires d’outre-mer, subsistent un grand nombre de disparités, notamment du fait de l’éloignement géographique avec la métropole.
Le coût de la vie y est cher. Le chômage y est deux à trois fois plus élevé, et le taux de pauvreté avoisine les 40 % en moyenne.
Depuis près de 20 ans, les crises économiques et sanitaires s’y succèdent (chikungunya, gilets jaunes, covid 19, …) entrainant bien évidemment des conséquences encore plus frappantes qu’en métropole, à l’image de l’augmentation constante des prix, de la suppression de milliers d’emplois, ou encore de la diminution du nombre de logements construits…
Depuis 2019, les effets de l’actuelle crise sanitaire au niveau social ont accentué le mal-être, les inégalités et la précarisation de nombreux concitoyens ultramarins.
Parmi les très nombreux problèmes auxquels ils sont confrontés, aux côtés de l’EMPLOI c’est sans aucun doute le LOGEMENT qui figure en haut du classement.
Si le manque de logement est malheureusement une triste réalité qui se ressent chaque jour, il y a un phénomène qui suscite de plus en plus l’inquiétude des pouvoirs publics et des associations de défense de consommateurs : c’est la non-décence des logements sociaux existants. Bien que toute la France soit concernée, l’outre-mer l’est tout particulièrement.
Le texte que je vous propose aujourd’hui a été d’abord déposé à l’Assemblée nationale par le député David Lorion, Député de la Réunion, il a été comme moi, interpellé par la situation préoccupante de notre île. Une très grande partie de notre population est confrontée à des malfaçons, à des problèmes d’humidité ou de sécurité électrique, avec toutes les conséquences qui vont avec, notamment sur la santé.
Tant sur les logements anciens que sur les constructions neuves, beaucoup vivent dans des conditions d’extrême insalubrité ou d’indécence.
Aussi cette proposition de loi vise-t-elle à inciter encore plus fortement les bailleurs, à mettre en conformité leurs logements avec les critères de décence fixés par la loi. Le droit actuel prévoit la suspension des APL pour les logements non-décents, nous proposons la consignation des loyers jusqu’à réalisation des travaux de mise en conformité.
Le texte de l’Assemblée a été cosigné par des députés métropolitains comme ultramarins, et notamment par deux vice-présidents du parti LR.
Parce que tous les territoires de la République sont susceptibles d’avoir besoin de ce dispositif, nous avons conservé l’application nationale de la proposition. La commission nous a dit qu’une telle application faisait courir le risque d’effets de bord.
Pour répondre aux inquiétudes, nous avons alors proposé, comme la commission l’envisageait initialement, une expérimentation ciblée sur le territoire de La Réunion. En effet, si le problème du logement non-décent ne se pose pas qu’à La Réunion, il s’y pose là-bas avec beaucoup d’acuité.
La commission a alors estimé qu’une telle expérimentation ferait courir le risque d’une rupture d’égalité. Pour nos concitoyens qui subissent le mal-logement, pour tous ceux qui vivent dans les moisissures, dans l’inquiétude d’un dégât des eaux ou d’un accident électrique causé par les infiltrations ou les malfaçons, je ne peux pas me résoudre à ne rien faire.
Tout comme six Députés sur sept de la Réunion, tout comme mes trois autres collègues Sénateurs de la Réunion, je vois régulièrement la situation de notre territoire.
Des personnes âgées, d’autres en situation de handicap, des familles nombreuses déjà durement touchés par la précarité financière, énergétique, sociale, vivent dans des conditions parfois tiers-mondistes, alors que nous sommes au 21ème siècle et dans un pays qui figure parmi les premières puissances mondiales.
On ne peut pas rester sans solution.
Un voyage de mille lieues commence toujours par un premier pas. Si la route est encore longue avant de résoudre toutes les difficultés qui sont au cœur du problème du logement dans nos territoires, je veux faire ce premier pas, avec vous.
Il consiste à empêcher qu’on puisse tirer profit des infractions à la loi. Un bailleur qui met en location un logement non-décent ne doit pas toucher de loyers. Il ne s’agit pas d’exempter le locataire du paiement puisqu’il devra continuer de le verser, mais le bailleur ne les percevra que lorsqu’il aura mis son bien en conformité avec les critères de décence déjà fixés par la loi.
Afin de permettre un suivi de cette loi, je proposerai qu’une commission mixte soit mise en place sur le territoire réunionnais, composée de membres de la société civile et des institutions publiques, nommés par décret ministériel, à parité, afin d’évaluer de manière totalement neutre la bonne application de la loi, ses limites et ses éventuelles améliorations.
L’inaction, quels qu’en soient les motifs, reste l’inaction. En votant aujourd’hui cette proposition de loi, nous mettrons les choses en mouvement. Nous permettrons à la navette parlementaire d’enrichir le texte. Nous affirmerons aux bailleurs notre détermination à faire respecter la loi.
Cette mobilisation, à laquelle je vous appelle aujourd’hui, représente un pas supplémentaire pour faire de la lutte contre le mal-logement une priorité politique majeure afin de répondre aux besoins des citoyens mal logés, en souhaitant à terme que toutes les collectivités puissent porter cet enjeu crucial à la bonne échelle.
Il s’agit simplement de garantir le respect d’un droit fondamental pour permettre à chaque citoyen d’accéder et de se maintenir dans un logement digne et décent, adapté à ses besoins et ses ressources.
Cette proposition de loi est une réponse, qui devra incontestablement en appeler d’autres.
Tout comme une réflexion beaucoup plus large devra être menée, particulièrement dans les Outre-mer, notamment sur les questions de la production de logements sociaux ou sur la lutte contre le sans-abrisme.
Je demande évidemment à l’État de prendre toutes ses responsabilités et de faire de la lutte contre le mal-logement une grande cause nationale.
L’Abbé Pierre disait : « La maladie la plus constante et la plus mortelle, mais aussi la plus méconnue de toute société, est l’indifférence ».
Alors, mes chers Collègues, montrons aux plus vulnérables de nos concitoyens que nous agissons, et que nous agissons pour les protéger.
Je vous remercie.
Colette Mélot - Oratrice pour notre Groupe
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Madame la Présidente de la Commission,
Mes chers Collègues,
Le logement n’est pas un sujet comme les autres. En 2023, tout Français de métropole ou d’outre-mer doit avoir accès à un logement décent, à un toit, parce que les conditions d’hébergement doivent être digne d’un pays civilisé.
Le logement, ce n’est pas seulement des murs, c’est faciliter l’accès à l’emploi, c’est élever ses enfants décemment, c’est tout simplement, la dignité.
Notre Groupe y est très attaché et nous avons soutenu l’adoption de la loi visant à lutter contre l’occupation illicite des logements. Nos concitoyens sont nombreux à tenter d’accéder à la propriété. Tous n’en n’ont cependant pas les moyens.
Qu’ils soient propriétaires ou locataires, le logement constitue l’un des plus importants postes de dépense des Français. Cette situation rend encore plus insupportable l’exploitation du besoin de logement.
L’habitat indigne est un fléau. Notre collègue Jean-Louis Lagourgue nous propose aujourd’hui de renforcer la lutte contre les logements non-décents mis en location.
En l’état actuel du droit, et comme il a été rappelé, les critères de décence des logements sont fixés par loi. Il s’agit notamment, de la surface et du volume minimums du logement, de l’absence de parasites et de nuisibles.
Il s’agit aussi de critères destinés à la protection de la santé de l’occupant, comme par exemple une aération empêchant le développement de moisissures ou la protection du logement contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
Notre collègue Jean-Louis Lagourgue propose de permettre la consignation du loyer d’un logement non-décent entre les mains de la Caisse des dépôts et consignation, jusqu’à ce que les travaux de conformité aient été réalisés.
Le droit actuel prévoit déjà la suspension du versement des APL au propriétaire lorsque les services de la CAF constatent qu’un logement ne satisfait pas aux critères de la décence.
Alors de deux choses l’une :
Ou bien nous sommes d’accord pour dire qu’un logement mis en location doit satisfaire aux critères de décence fixés par la loi, auquel cas, les mesures portées par la proposition de notre collègue ne constituent que la poursuite de la logique qui sous-tend le droit actuel ;
Ou bien nous considérons qu’un logement non-décent peut valablement continuer à être une source de profit pour des bailleurs peu scrupuleux.
« Faire une loi et ne pas la faire exécuter, c'est autoriser la chose qu'on veut défendre » disait le Cardinal Richelieu. Nous pensons donc qu’un logement non-décent, c’est-à-dire une mise en location illégale, ne doit pas générer de profit.
Le dispositif proposé ne prive le propriétaire des loyers que temporairement : ils seront en effet consignés jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité, les sommes lui étant reversées à cette échéance.
Certains craignent qu’un tel dispositif ne fragilise la situation de petits bailleurs. Ils ne sont pas tous petits, loin de là, mais le fait d’être un petit bailleur exonère-t-il de respecter la loi ? Par ailleurs et en tout état de cause, le propriétaire bailleur conserve toujours la capacité de vendre son bien s’il ne peut pas assumer sa décence.
Les difficultés qui pèsent sur le logement sont nombreuses, diverses et complexes. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne prétend pas les résoudre toutes. Elle a cependant le mérite de la simplicité, de la clarté, et surtout le mérite de saisir à bras le corps l’une de ses composantes.
Nous pouvons comprendre que certains soient réticents à une application nationale et définitive.
Issue d’une proposition déposée par un Député réunionnais à l’Assemblée nationale, déposée au Sénat par notre collègue Jean-Louis Lagourgue et cosignée par l’ensemble des Sénatrice et Sénateurs de la Réunion, cette proposition est néanmoins le signe que l’île rencontre un problème majeur en matière de logement qui appelle une réponse rapide.
Jean-Louis Lagourgue a déposé un amendement pour que cette loi ne s’applique qu’à titre expérimental et temporairement sur le territoire de La Réunion. L’expérimentation permettrait à la fois d’agir rapidement mais aussi de recueillir des données utiles au perfectionnement du dispositif.
Ne rien faire serait prendre encore du retard dans un domaine où l’urgence est déjà là. La loi fixe déjà les critères de la décence des logements, à nous de les faire respecter.
