Laure Darcos - PPL visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs
- 18 déc. 2025
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18 Décembre 2025
PPL visant à garantir la continuité des revenus des artistes auteurs : Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Madame la Présidente / Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers collègues,
Nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de notre collègue Monique de Marco visant à créer un revenu de remplacement au bénéfice des artistes auteurs.
L’intention est louable. Pour la grande majorité d’entre eux, ces derniers disposent de ressources aléatoires dépendant de la fréquence de l’acte de création mais surtout, de la diffusion de leurs œuvres, qui est seule génératrice de droits d’auteur ou de revenus.
Soyons cependant réalistes, l’indépendance matérielle à laquelle ils sont nombreux à aspirer et la croyance selon laquelle tout artiste ou créateur pourrait vivre entièrement de son activité relèverait d’un changement total de paradigme, en les transformant en auteurs salariés.
Conscient de leur précarité, le législateur a progressivement consolidé leur protection sociale.
La loi du 31 décembre 1975 est, de ce point de vue, un texte fondateur puisqu’il assure aux auteurs d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques, plastiques et photographiques, l’affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Sont ainsi couverts les risques liés à la maladie, à la maternité, à l’invalidité et au décès, ainsi que les risques vieillesse et famille.
Certes, leur régime de sécurité sociale est encore perfectible. Chacun garde en mémoire sa gestion pour le moins erratique qui a pu conduire à des situations dramatiques.
Elle a cependant franchi une étape majeure de sa structuration avec le PLFSS pour 2026, qui la recentre sur sa mission de représentation des assurés et la définition des orientations en matière d’action sociale, tout en confiant à l’Urssaf du Limousin un rôle en matière d’affiliation et de collecte des cotisations.
Est-il utile d’aller plus loin dans la consolidation de leur situation sociale et matérielle ?
Faut-il, comme le suggère notre collègue de Marco, assurer aux artistes auteurs une indemnisation pour le temps passé à la création et, par voie de conséquence, un revenu de remplacement, au risque de les assimiler à des salariés.
Au groupe « Les Indépendants », nous ne pensons pas que la voie proposée pour les sortir de la précarité soit pertinente.
J’ajoute que toutes les organisations professionnelles ne partagent pas les solutions envisagées pour répondre à leur situation.
Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a quant à lui conclu, dans le cadre de ses travaux relatifs au contrat de commande, qu’une intervention législative visant à l’édification de solutions générales à portée transversale serait inopportune.
Les situations sont en effet extrêmement diverses d’un secteur à un autre, pour des auteurs qui évoluent dans cinq branches professionnelles différentes représentant aujourd’hui près de 60 métiers.
Qui plus est, rapprocher leur statut professionnel, reposant sur la spécificité de leur mode de rémunération qu’est le droit d’auteur, de celui du salarié serait particulièrement dangereux, car un tel rapprochement sous-tendrait l’instauration d’un lien de subordination et un encadrement particulièrement fort de la commande.
Il existe donc un risque réel que le droit d’auteur soit relégué au second plan, derrière des mécanismes relevant exclusivement du salariat.
Or, l’ensemble des avancées sociales pour les artistes-auteurs s’est toujours fondé sur le respect des principes fondamentaux du droit d’auteur, notamment la liberté de création et l’absence de tout lien de subordination.
Ces considérations doivent continuer de prévaloir.
En outre, le modèle proposé par la proposition de loi, reposant sur un financement exclusif du revenu de remplacement par une contribution spécifique à la charge des diffuseurs, s’avère problématique.
Ces derniers auront-ils tous la capacité de prendre en charge cette cotisation ? Son coût est estimé à plus d’un milliard d’euros !
Il y a fort à parier qu’en cas de mise en œuvre du dispositif, nous assistions à une diminution conséquente du montant des droits versés ainsi qu’à un reflux important du nombre de commandes ou de productions.
En conclusion, si nous considérons que cette PPL pose de bonnes questions, elle apporte des réponses inadaptées, qui pourraient bien se retourner contre les artistes auteurs eux-mêmes.
Gardons-nous en particulier de fragiliser le droit d’auteur et le modèle vertueux de la gestion collective !
Il existe bien d’autres moyens de revaloriser la situation des auteurs.
La proposition de loi que j’ai déposée avec ma collègue Sylvie Robert et qui est la première réforme globale du contrat d’édition depuis 1957 a justement pour finalité première de reconnaître à sa juste valeur le travail de création.
Avec ce texte qui sera, nous l’espérons, prochainement inscrit à l’ordre du jour du Sénat, nous entendons agir sur plusieurs leviers : création d’un minimum de droits d’auteur garanti définitivement acquis aux auteurs ; rémunération proportionnelle par palier en fonction des ventes réalisées et reddition des comptes deux fois par an…
C’est donc avec la certitude que la proposition de loi examinée aujourd’hui ne répond pas aux attentes formulées et à l’efficacité requise, que le groupe « Les Indépendants » se prononcera contre ce texte.
Je vous remercie.
