12 février 2025
Question d'actualité au Gouvernement
Question de Laure Darcos, Sénatrice de l’Essonne :
Monsieur le Président,
Merci pour vos mots très justes concernant la jeune Louise, auxquels je m'associe avec mes collègues de l'Essonne.
Madame la Ministre,
Nous commémorions hier les vingt ans de la loi "handicap" du 11 février 2005. Vingt ans après le vote de cette loi voulue par le Président Jacques Chirac, force est de constater que beaucoup reste à faire pour parvenir à une société réellement inclusive.
Le regard sur le handicap a changé, certes. Nous avons tous pu mesurer la ferveur entourant les athlètes lors des Jeux Paralympiques de l'été dernier. Mais à l'écart de ces projecteurs, bien loin des podiums et des scènes où nos athlètes ont accompli leurs exploits, la réalité est tout autre.
Dans le domaine éducatif, malgré l'annonce de création de nombreux postes d'AESH, beaucoup d'enfants atteints de handicap ne trouvent toujours pas leur place à l'école. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est bien trop élevé et les formations adaptées trop rares. Un tiers des gares SNCF et la moitié des établissements recevant du public ne sont toujours pas accessibles.
Sans accessibilité, pas d'emploi, pas de loisirs culturels et sportifs, pas de vie sociale.
Enfin, s'agissant du droit à compensation, autre pilier de la loi de 2005, tout reste à faire en raison du non-recours effectif au droit, des restes à charge élevés, de la complexité des démarches, de la sous-évaluation des besoins. L'État se désengage des fonds de compensation du handicap qui ont pour fonction d'accorder des aides financières aux personnes handicapées afin qu'elles puissent faire face aux frais restant à leur charge.
En Essonne, l'État réduit son soutien de 4 à 5 % chaque année, et même si le handicap est du domaine des départements, ces derniers, avec la baisse drastique des DMTO, ne pourront pas faire face à ces compensations en plus du financement des MDPH.
L'accessibilité universelle reste donc un horizon lointain, trop lointain.
Aussi, je souhaite vous interroger, Madame la Ministre, sur la politique que vous comptez mettre en œuvre pour parvenir à des résultats tangibles.
L'État est-il prêt à prendre toutes ses responsabilités pour que, vingt ans après, chaque personne handicapée puisse exercer l'intégralité de ses droits et se sentir pleinement citoyenne dans la France d'aujourd'hui ? Et surtout, pour une équité nécessaire sur l'ensemble de notre territoire.
Je vous remercie.
Réponse de Catherine Vautrin, Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :
Merci Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénatrices et Sénateurs,
Madame la Sénatrice Laure Darcos.
Madame la Sénatrice, permettez-moi de m'associer à vos mots concernant bien sûr la petite Louise, qui habitait le département dont vous êtes l'élue. Évidemment, mes pensées vont à sa famille, à ses proches, mais également à toutes celles et ceux qui étaient avec elle au collège.
Et bien sûr, le point que vous voulez évoquer devant nous, celui du handicap, vingt ans après la loi voulue par le Président Chirac, est un rendez-vous. Je ne parlerai pas d'anniversaire, je parlerai de rendez-vous.
Et, comme vous, je me souviens de ce qu'a voulu le Président de la République à l'époque, qui était finalement une inclusion des personnes handicapées tant dans leur vie personnelle que dans leur vie professionnelle, puisque le sujet, c'est effectivement d'apporter des réponses sur l'ensemble des différents sujets.
Alors, vous avez évoqué évidemment une liste des différents points que nous devons améliorer, et je commencerai par celui de l'école, en associant la Ministre d'État, Ministre de l'Éducation nationale, pour dire qu'en vingt ans, nous avons multiplié par quatre le nombre d'enfants scolarisés. Nous sommes aujourd'hui à peu près à 550 000 enfants.
Je me souviens très bien que, dans votre hémicycle, il y a exactement un an, nous discutions à l'époque d'une proposition de loi, et je salue le Président de la Commission des Affaires sociales, sur l'accompagnement des enfants par leurs AESH à l'heure du déjeuner. C'est dire si nous voyons que chaque année, nous devons progresser pour continuer à apporter des réponses qui soient un peu plus en adéquation avec les besoins des familles.
Quoi de plus normal que d'être en capacité d'apporter une réponse ?
Je pourrais parler de l'éducation et de l'enseignement supérieur. Nous avons multiplié par neuf le nombre d'étudiants. C'est dire si, dans ces domaines, il y a des progrès. Nous aurons à continuer. Je reviendrai sur le sujet cet après-midi, sur les autres aspects, mais je voulais déjà aller sur celui de l'éducation, parce que la formation, c'est la voie vers l'autonomie.
