23 octobre 2024
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public - Dossier législatif
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Mes chers Collègues,
Le paysage audiovisuel français est riche de sa diversité, offrant une large palette de programmes privés et publics.
Parce qu’il ne se fixe pas pour objectif premier d’être profitable, condition essentielle pour les sociétés de programmes privées, l’audiovisuel public peut se permettre d’explorer des champs plus étendus, notamment dans le domaine de la connaissance et des savoirs.
Il doit aussi concourir, et ce n’est pas le moindre de ses mérites, à la liberté d’expression et au pluralisme des idées et des opinions.
Pour mener à bien sa mission première qui est de garantir à l’ensemble de nos concitoyens un accès à des contenus informationnels et culturels de qualité, l’audiovisuel public doit bénéficier de moyens adaptés, à court comme à long terme.
Dès l’origine, je me suis opposée à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, qui avait été habilement présentée comme une mesure en faveur du pouvoir d’achat des ménages.
Comme tout service au public, l’audiovisuel public a un coût auquel doit contribuer chaque Français, qu’il soit ou non consommateur de ses programmes.
Je tiens à souligner la pertinence de la proposition de loi organique que nous examinons aujourd’hui, dont l’objectif est de sécuriser les moyens dont il dispose, et je remercie les auteurs d’autres propositions parlementaires qui, par sagesse (et urgence), ont choisi de s’y rallier.
Il s’agit d’une initiative particulièrement bienvenue de nos collègues Cédric VIAL, Catherine MORIN-DESAILLY et Roger KAROUTCHI, et bien sûr du Président de la commission de la culture, Laurent LAFON.
Sur le fond, cette proposition de loi organique est indispensable.
Comme cela a déjà été dit, elle régularise in extremis une situation qui, sans cela, aurait conduit le Parlement à enfreindre la loi organique relative aux lois de finances.
En effet, la LOLF ne permet plus aux sociétés d’audiovisuel public de bénéficier de l’affectation d’impôts d’Etat, en l’occurrence de la TVA, à compter du 1er janvier 2025, en raison de l’absence de lien entre l’imposition affectée et la mission de service public assurée par ces sociétés.
Le financement par des crédits votés en loi de finance, en particulier un prélèvement sur recettes, présentait l’inconvénient de porter atteinte à l’indépendance du service public audiovisuel et de le faire dépendre plus étroitement de l’Etat.
Désormais pérennisé, le financement de l’audiovisuel public permettra à France Télévision, Radio France, France Médias Monde, TV5 Monde et l’Institut national de l’audiovisuel, de poursuivre leurs activités et de répondre aux défis immenses auxquels font face nos sociétés. Et en premier lieu celui de la défiance de plus en plus prononcée vis-à-vis de la société de l’information.
L’audiovisuel public se donne pour seul objectif l’accès du plus grand nombre aux contenus de la plus grande qualité : les meilleurs documentaires culturels, patrimoniaux, historiques, des débats sociétaux étayés, s’y donnent rendez-vous.
Leurs plateformes numériques sont de plus en plus performantes et visitées, et leurs podcasts sont passionnants et tout à fait accessibles à l’ensemble des générations.
Il nous appartiendra aussi, mes chers Collègues, de poursuivre l’effort de pédagogie auprès de nos jeunes concitoyens, par l’éducation aux médias notamment, afin de les inciter à consommer les programmes de l’audiovisuel public si nous voulons sécuriser sur le long terme son financement.
Alors que la gratuité devient la norme et les réseaux sociaux leur seul vecteur d’information, la tâche n’est pas anodine.
Enfin, il est nécessaire que la chaîne Arte voie aussi son financement sécurisé.
En effet, la possibilité de créer pour elle un prélèvement sur ressources de l’État me paraissait plus pertinente, mais la Commission des Finances a préféré y renoncer et a décidé de la soumettre au même traitement financier que les autres.
J’espère que cette orientation ne portera pas préjudice à cette chaîne emblématique, à la fois pour le service public, pour l’amitié franco-allemande et pour le projet européen.
Au-delà de ces réserves, le Groupe Les Indépendants soutiendra ce texte.
Je vous remercie.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
