Laure Darcos - Renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
- 17 juin
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16 juin 2026
Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Mes chers collègues,
En 2019, la France a fait le choix d'être pionnière en transposant la directive européenne créant des droits voisins au bénéfice des éditeurs et des agences de presse. Ce choix reposait sur un principe simple : ceux qui produisent l'information doivent pouvoir être justement rémunérés lorsque leurs contenus participent à la création de valeur des grandes plateformes numériques.
Sept ans plus tard, force est de constater que ce droit peine encore à produire tous ses effets. Certes, des accords ont été conclus avec certains acteurs du numérique.
Mais ces négociations demeurent souvent longues, opaques et marquées par un déséquilibre évident entre des éditeurs fragilisés économiquement et des plateformes disposant d'une puissance considérable.
Pourtant, derrière cette question de rémunération se trouve un enjeu bien plus large : celui du pluralisme de l'information et, en définitive, de la vitalité de notre démocratie.
Une presse libre, indépendante et diverse est indispensable au débat public. Or, le modèle économique de la presse est aujourd'hui mis à rude épreuve. Les recettes publicitaires traditionnelles diminuent, tandis qu'une part croissante de la valeur générée par la diffusion des contenus d'information est captée par les grands acteurs du numérique.
Dans le même temps, nos concitoyens s'informent de plus en plus par l'intermédiaire des réseaux sociaux, des moteurs de recherche ou encore des outils d'intelligence artificielle. Ces évolutions ne doivent pas conduire à affaiblir ceux qui produisent une information fiable, vérifiée et de qualité.
Notre groupe soutient ainsi le renforcement des obligations de transparence imposées aux plateformes numériques. Une négociation équilibrée ne peut exister lorsque l'une des parties détient seule les informations permettant d'évaluer l'utilisation réelle des contenus de presse et de déterminer le montant de la rémunération due.
L'obligation faite aux plateformes de transmettre aux éditeurs et aux agences de presse les données nécessaires constitue donc une mesure de bon sens. La transparence est une condition essentielle de la loyauté des négociations.
Nous approuvons également le rôle accru confié à l'Arcom. Face à des acteurs mondiaux dont la capacité de négociation est sans commune mesure avec celle des éditeurs de presse, il est nécessaire qu'une autorité indépendante puisse veiller au respect des règles fixées par le législateur.
Les pouvoirs de contrôle et de sanction prévus par ce texte permettront de renforcer l'effectivité du dispositif. De même, le mécanisme d'arbitrage confié à l'Arcom en cas d'échec des négociations nous paraît équilibré. La négociation doit naturellement rester la règle. Mais lorsqu'aucun accord n'aboutit, il est indispensable qu'une solution puisse être trouvée afin d'éviter les situations de blocage.
Par ailleurs, la clarification de l'éligibilité des services de presse en ligne au bénéfice des droits voisins apporte une sécurité juridique bienvenue. Le renforcement de la transparence sur la répartition des rémunérations versées aux auteurs constitue également une avancée importante.
Ce texte ne traduit aucune hostilité à l'égard de l'innovation ou des plateformes numériques. Ces acteurs occupent désormais une place essentielle dans l'accès à l'information et dans notre économie.
Mais l'innovation ne peut prospérer durablement si elle conduit à fragiliser ceux qui produisent l'information sur laquelle repose notre débat démocratique. Garantir une rémunération juste des éditeurs et des agences de presse, c'est défendre une certaine idée de l'équilibre entre innovation, création de valeur et responsabilité.
Parce qu'elle vise à rééquilibrer un rapport de force devenu trop asymétrique, qu'elle renforce l'effectivité d'un droit déjà existant et qu'elle contribue à préserver le pluralisme de la presse, le groupe Les Indépendants votera en faveur de cette proposition de loi.
Je vous remercie.
