Laure Darcos - Renforcer la prévention des risques d'attentat
- 15 juin
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15 juin 2026
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat - Dossier législatif
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
La commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat.
Fruit d’un travail exigeant entre l’Assemblée nationale et le Sénat, cet accord répond à une réalité que nul ne peut ignorer : la menace terroriste demeure élevée sur notre territoire, tandis que les défis liés à la radicalisation, à la récidive et à l’éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l’ordre public continuent de mettre à l’épreuve notre arsenal juridique.
Notre responsabilité est claire face à ces défis. Il s’agit de protéger les Français tout en respectant les principes de l’État de droit.
Le premier apport majeur de ce texte est la création d’une procédure d’injonction d’examen psychiatrique à des fins de prévention du terrorisme.
Le dispositif vise des situations exceptionnelles dans lesquelles il existe des raisons sérieuses de penser qu’une personne constitue une menace grave pour l’ordre public, en raison à la fois de son adhésion à des thèses extrémistes, faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou incitant à de tels actes, et de comportements susceptibles d’être liés à des troubles mentaux.
Le texte encadre strictement cette procédure :
- recours suspensif devant le juge administratif,
- intervention du juge judiciaire en cas de refus de se soumettre à l’examen,
- et choix du psychiatre par l’intéressé sur une liste établie par la cour d’appel.
Un équilibre entre impératif de sécurité et protection des droits fondamentaux a été recherché et je m’en félicite.
Le deuxième apport essentiel du texte est la création d’une rétention de sûreté terroriste.
Cette mesure exceptionnelle vise les criminels terroristes les plus dangereux, condamnés à de longues peines, qui présentent, à leur sortie de prison, une probabilité très élevée de récidive en raison d’une adhésion persistante à une idéologie terroriste.
Nous savons qu’une minorité de détenus condamnés pour terrorisme demeure profondément radicalisée malgré des années d’incarcération.
Devons-nous accepter de les remettre en liberté sans protection supplémentaire pour nos concitoyens, lorsque toutes les évaluations convergent pour souligner l’existence d’un risque majeur de commission d’un nouvel acte terroriste ? La réponse est évidemment négative.
Cette mesure est entourée de conditions de mise en œuvre strictes.
Tout d’abord, elle ne concerne que les auteurs des crimes terroristes les plus graves, condamnés à de longues peines de réclusion.
Elle repose par ailleurs sur des expertises médicales, une évaluation pluridisciplinaire approfondie et l’intervention successive de plusieurs juridictions. Elle n’est envisageable que lorsque toutes les autres mesures apparaissent insuffisantes et qu’elle constitue l’unique moyen de prévenir un nouveau crime terroriste.
Le texte crée également une mesure judiciaire destinée aux condamnés de droit commun radicalisés présentant un risque terroriste élevé.
Il s’agit non seulement de surveiller mais aussi de favoriser la réinsertion par un accompagnement sanitaire, social, éducatif et psychologique adapté.
Le texte associe ainsi prévention de la récidive et réinsertion, parce qu’une politique efficace doit combiner fermeté et accompagnement.
Par ailleurs, les dispositions relatives aux changements de prénom et de nom permettent de prévenir les stratégies de dissimulation d’identité utilisées par certains individus inscrits dans des fichiers relatifs au terrorisme ou à des infractions particulièrement graves.
Enfin, le texte renforce l’efficacité de la rétention administrative des étrangers représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Il s’agit de mieux assurer l’exécution des mesures d’éloignement lorsque sont en cause des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité.
Monsieur le Ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi ne prétend pas supprimer tout risque. Aucune démocratie ne peut offrir une telle garantie.
En revanche, ce texte apporte des réponses concrètes à des situations que notre droit ne traitait pas toujours de manière satisfaisante.
Il renforce nos capacités de prévention.
Il améliore le suivi des individus les plus dangereux. Il consolide l’exécution des décisions administratives et judiciaires.
Surtout, il le fait dans un cadre respectueux de nos principes constitutionnels.
Pour ces raisons, le Groupe « Les Indépendants » votera en faveur de ce texte.
Je vous remercie.
