20 janvier 2025
Projet de loi de finances pour 2025 - Mission "Recherche et enseignement supérieur" - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Messieurs les Présidents de Commission,
Mesdames et Messieurs les Rapporteurs,
Mes chers Collègues,
La recherche et l'enseignement supérieur sont des éléments fondamentaux de la stratégie d'un pays, de sa souveraineté, au même titre que l'armée, la police ou la justice. La formation, la recherche, la connaissance, l'innovation constituent un enjeu essentiel de l'indépendance de notre pays.
Les États-Unis et la Chine l'ont bien compris. Nous ne pouvons pas nous permettre de rester passifs dans ce contexte international. Bien sûr, l'urgence de notre situation budgétaire nécessite un effort partagé, chacun l'a bien compris, et le Groupe Les Indépendants a toujours exprimé sa volonté de réduire d'abord les dépenses pour parvenir au rétablissement de nos finances publiques.
Mais nous avons toujours fixé une ligne : pas d'économie sur le régalien. Et à notre sens, je viens de l'expliquer, l'enseignement supérieur et la recherche font aujourd'hui partie du régalien.
C'est pourquoi on ne peut que regretter que la loi de programmation ne soit qu'en partie respectée et que les établissements soient une nouvelle fois mis à contribution. Plus globalement, seuls 158 millions d'euros sont aujourd'hui envisagés sur les 501 millions prévus par la loi de programmation. Et l'objectif d'atteindre 25 milliards d'euros de budget en 2030 paraît complètement inatteignable.
En définitive, la loi de programmation de la recherche est aujourd'hui la loi de programmation la moins bien respectée de l'ensemble des lois de programmation. Et de loin.
Par comparaison, la mission sécurité, avec 3,5% de crédit supplémentaire, soit 587 millions d'euros et 17,3 milliards d'euros de budget, permettra de respecter les engagements de la LOPMI.
Les crédits de la mission défense, fixés à 50,5 milliards d'euros, en augmentation de 3,3 milliards d'euros par rapport à la loi de finances pour 2024, permettront de porter l'effort national de défense à 2% du PIB à l'horizon 2025. Les crédits de la mission Justice s'élèveront à 11,9 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 12,5 milliards d'euros en crédit de paiement, ce qui présente un périmètre constant, une augmentation de 2% des crédits de paiement.
Au-delà du symbole, le non-respect de la trajectoire de la loi de programmation entraîne des conséquences très concrètes. Aucun financement n'est prévu, ni pour de nouvelles chaires de professeurs juniors, ni pour augmenter le nombre des contrats doctoraux financés par l'État, ni pour abonder les crédits des appels à projets de l'ANR.
L'objectif de 3% du PIB dédié à la recherche, dont 1% à la recherche publique, ne pourra donc pas être atteint, malheureusement. À cette situation générale s'ajoutent des difficultés du financement pratique qui affectent directement nos établissements.
Les nouvelles augmentations de charges non compensées, décidées par l'État mais supportées par les universités, représenteront plus de 500 millions d'euros en 2025. Ces coûts supplémentaires, dans un contexte où 60 universités sur 72 sont déjà en déficit, pourraient conduire des établissements à effectuer des coupes drastiques dans les ressources humaines, voire à fermer des sites universitaires dans les territoires, je pense notamment aux universités de proximité qui sont si essentielles pour assurer de la justice sociale, et à arrêter les investissements en matière scientifique, pédagogique, de vie étudiante ou encore liés aux transitions.
La détérioration des capacités de formation de recherche des établissements aura un impact direct sur l'économie des territoires. Le budget proposé ne répond pas non plus à l'urgence des besoins, Vanina Paoli-Gagin l’a rappelé, en matière de santé physique et mentale des étudiants. Il ne permet pas de démarrer, comme prévu, la deuxième phase structurelle de la réforme des bourses.
Le constat est donc alarmant. Il faut le souligner. Mais tout n'est pas pour autant négatif. Dans ce budget, le financement des organismes nationaux de recherche est consolidé, avec une augmentation de 87 millions d'euros prévue entre 2024 et 2025, même si le corollaire est la baisse des autorisations d'engagement de la mission recherche et enseignement supérieur de 2%.
Ensuite, on relève que plus de 42 millions de crédits nouveaux sont alloués à la restauration étudiante, ce qui est important. Enfin, plus de 16 millions d'euros sont budgétés pour la montée en charge de la loi du 13 avril 2023 de notre collègue Pierre-Antoine Lévy et pour la compensation du repas à 1 euro.
Surtout, Monsieur le Ministre, mes chers Collègues, ce qui doit guider notre décision aujourd'hui est que notre pays a besoin d'un budget. Il n'est plus temps de tergiverser.
Notre Groupe Les Indépendants votera donc les crédits de la mission recherche et enseignements supérieurs, en dépit de tout ce que je viens de dire. Pour autant, le Sénat ne peut pas se contenter de la situation actuelle.
La mission d'inspection sur le modèle économique des universités, qui avait été annoncée par Sylvie Retailleau et qui devrait faire une place au crédit européen, ce qui a été très justement souligné tout à l'heure par Jean-François Rapin, devient plus indispensable que jamais.
Il faut toucher à la structure, il faut toucher au système, on ne peut pas continuer comme ça. Il est grand temps de repenser le modèle de financement et de gouvernance de nos universités pour leur permettre de jouer tout leur rôle sur le plan de la formation, sur le plan de la recherche, sur le plan de l'innovation.
Quand on pense au nombre de start-up qui se créent dans notre pays et qui vont après ailleurs parce qu'elles ne sont pas soutenues financièrement, quand on pense à tous les prix Nobel français qui gagnent leur prix Nobel dans d'autres laboratoires que les laboratoires français, il est grand temps de réagir.
