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Louis VOGEL : Régime juridique des actions de groupe

06 février 2024

Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe - Voir le dossier législatif



Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers Collègues,

 

L’action de groupe n’est plus une nouveauté.

 

Voilà bientôt 10 ans qu’elle a fait son entrée dans notre droit, avec pour intérêt de faire de chaque citoyen un procureur dans les cas qui les concernent personnellement.

 

Pour autant, elle n’est pas devenue un réflexe naturel dans notre système juridique puisque seules 35 procédures de ce type ont été engagées et moins d’une dizaine ont prospéré.

 

Cela s’explique sans doute par deux raisons principales.

 

Tout d’abord, ce dispositif ne s’inscrit pas dans notre tradition juridique, où l’intérêt général est d’abord défendu par l’action publique, par l’Etat, et non par des actions privées.

 

Ensuite, le système américain a fait craindre, chez nous, la multiplication de procédures dilatoires hostiles, qui auraient pu mettre à mal la compétitivité de nos entreprises notamment.

 

Pourtant, l’action de groupe à la française, fort heureusement assortie de garanties pour maintenir l’équilibre entre l’accès des justiciables à la justice d’une part, et la protection des défendeurs contre des actions malveillantes d’autre part, présente des avantages certains pour nos concitoyens.

 

Bien souvent, des individus isolés n’auraient pas obtenu justice, soit parce qu’ils auraient renoncé à la saisir, soit parce que le coût des procédures aurait été disproportionné.

 

Le regroupement a donc permis de mutualiser la défense des intérêts des victimes, et de réaliser des économies, notamment en matière d’expertise souvent très onéreuse.

 

Une telle optimisation bénéficie également aux moyens de la justice.

 

Au départ circonscrit aux droits de la concurrence et de la consommation, son champ d’application a été progressivement étendu.

 

Il concerne aujourd’hui la santé, le droit du travail ou encore les données personnelles.

 

Malheureusement, l’intégration et la cohérence du régime de l’action de groupe ont souffert de ces élargissements successifs.

 

Et la proposition de loi que nous examinons vise notamment à rassembler les différents régimes d’action de groupe actuellement disséminés dans notre droit.

 

Un régime unique est un effort louable de clarification et de simplification.

 

Pour autant, la commission a fait le choix de s’opposer à l’universalisation du champ d’application de ces actions mais aussi à l’ouverture de cette action à toutes les catégories de demandeurs.

 

Nous comprenons l’objectif de sécurité juridique mais nous doutons que le résultat soit souhaitable.

 

Le nombre d’actions de groupe dans notre pays est relativement faible.

 

Nous n’avons donc pas à craindre d’ouvrir plus largement l’accès à cette procédure.

 

C’était d’ailleurs l’un des objectifs de ce texte. Nous estimons qu’il doit être poursuivi.

 

 

Une action de groupe plus accessible constitue pour nos concitoyens une réelle opportunité de mieux faire valoir leurs droits.

 

Il n’en reste pas moins que son régime doit être adapté aux différentes situations.

 

Nous souscrivons, par exemple, à l’exclusion des préjudices corporels de la procédure collective d’indemnisation, tout comme le rapporteur.

 

Il nous apparaît que la nature de ces préjudices implique nécessairement une réparation individualisée.

 

Le texte prévoyait, par ailleurs, une amende civile d’un montant dissuasif, visant à punir les fautes intentionnelles commises afin de réaliser un gain ou une économie.

 

La commission a fait le choix de supprimer ce dispositif.

 

Nous estimons que cette disposition aurait pu être améliorée en attribuant le produit de l’amende, non pas au Trésor Public, mais aux demandeurs.

 

Cela aurait constitué une incitation supplémentaire à recourir à cette procédure.

 

Afin de faciliter le recours à l’action de groupe, notre collègue Francis Szpiner propose d’encadrer plus clairement les sociétés de financement de telles actions.

 

Nous y sommes particulièrement favorables.

 

Loin d’encourager des actions abusives, ces sociétés poursuivent un but lucratif. Elles s’attachent donc à financer les actions les plus fondées.

 

Bien qu’elle soit technique, cette proposition de loi traite de sujets importants pour nos concitoyens et nos entreprises.

 

Le texte apporte plusieurs améliorations qui nous semblent bienvenues : il participe à maintenir un équilibre, pour plus de justice et plus de sécurité.

 

Le Groupe Les Indépendants votera donc en faveur de son adoption.


SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI

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