22 octobre 2024
Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 - Dossier législatif
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la Commission des Affaires sociales,
Mesdames, Messieurs les Rapporteurs,
Mes chers Collègues,
Toute d’abord, remerciements et félicitations à la Rapporteure générale et aux Rapporteurs de branche qui ont réalisé un excellent travail de pédagogie sur ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2023.
Avant de parler du fond, une remarque sur la forme : le calendrier. Lors de la création du PLACSS, l’objectif était de permettre au Parlement de se pencher sur les comptes de l’année précédente bien avant le débat sur le PLFSS. La loi organique du 14 mars 2022 impose ainsi un dépôt du texte avant le 1er juin. Chacun sait que la situation politique n’a pas permis de respecter cette échéance. Les conditions d’examen sont donc loin d’être optimales.
Ceci étant dit : cette loi de financement permet de comparer la réalité avec les prévisions. Aussi pouvons-nous constater l’efficacité de la maitrise des dépenses publiques, qui reste toutefois bien insuffisante.
Pour la deuxième années consécutive, en raison d’un grand nombre d’erreurs, non rectifiées, dans le versement de certaines prestations, la Cour des comptes n’a certifié ni les comptes de la CNAF, ni ceux de la branche famille.
Comme vous l’avez souligné, Madame la Rapporteure générale, il ne s’agit plus d’un refus mais d’une impossibilité de certification. Si c’est un motif moins alarmant, c’est tout de même loin d’être satisfaisant. Rappelons que nous parlons d’une branche qui représente plus de 56 milliards d’euros.
Notons aussi que le déficit de la sécurité sociale pour 2023 est passé de presque 20 milliards à près de 11 milliards d’euros. Mais nulle raison de nous réjouir. Cette amélioration est strictement automatique.
Elle s’explique avec la quasi disparition des dépenses liées à la covid et à un décalage dans la revalorisation de certaines prestations.
On ne peut pas passer sous silence le dépassement du déficit initialement prévu. Nous parlons de 3,7 milliards d’euros de plus comparé à la LFSS 2023 et de 2,1 milliards comparé à la LFSS 2024.
Pour toutes ces raisons, l’adoption de ce texte ne parait pas évidente. Mais encore faudrait-il en débattre. C’est notre rôle !
À titre personnel, je souhaite que l’on approfondisse différents sujets : le non-recours à certaines prestations, notamment au minimum vieillesse, qui atteint 50% par exemple.
Ou celui au FIVA, pour les victimes de l’amiante, qui atteint 35 à 40%, alors que l’amiante pourraient encore tuer 70 à 100 000 personnes d’ici à 2050.
Comme cela a pu être dit en Commission, il est important et sain de tenir un discours d’équilibre :
D’une part, il faut lutter activement contre les fraudes et les abus qui sont des réalités et qui affaiblissent notre modèle social. D’autre part, il est tout aussi important de lutter contre le non-recours à certaines aides, qui fragilise surtout nos concitoyens en situation précaire.
Merci à nouveau aux Rapporteures Pascale Gruny et Marie-Pierre Richer d’avoir mis l’accent sur ce sujet lors de leurs interventions.
Nous aurions souhaité pouvoir discuter plus largement de l’annexe de ce texte, notamment de la dette abyssale de 92 milliards d’euros de la sécurité sociale. L’accumulation de déficits met en péril la survie de ce qui est une des fiertés de notre République.
Notre modèle en matière de couverture sociale, longtemps envié à travers le monde, est aujourd’hui devenu un sujet d’inquiétude.
Nous aurions aussi voulu échanger sur les difficultés de la caisse d’amortissement de la dette sociale. En presque 30 ans, elle a amorti 242 milliards d’euros, soit environ 80 milliards par décennie. Comment pourrait-elle solder les 136 milliards d’euros restants, d’ici la fin supposée de son existence dans moins de 10 ans ?
Tout cela illustre, comme le soulignait la Cour des comptes en mai 2024, le « caractère insoutenable de la trajectoire actuelle de la sécurité sociale et la nécessité de réformes profondes ».
Pour savoir où l’on va, il faut savoir d’où l’on vient. L’examen de ce PLACSS 2023 permet justement de discuter de la réalité budgétaire actuelle, avant de débattre des solutions.
Notre Groupe Les Indépendants privilégiera toujours le débat et ne votera donc pas la motion de rejet qui nous est proposée.
SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.
