Pierre-Jean Rochette : Gestion des compétences « eau » et « assainissement »

1er avril 2025

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Madame la Présidente de la Commission des Lois,

Cher Monsieur le Rapporteur,

Mes chers Collègues,

Si vous disposez d'une Sénatrice ou d'un Sénateur à proximité de vous, prenez votre main, mettez-la sur son épaule, tapotez trois fois, regardez-le dans les yeux et dites-lui "tu as fait du bon travail".

Même si faire et défaire, c'est toujours du travail, nous y sommes arrivés au bout de dix ans d'un travail acharné au service des élus locaux et des territoires, et notamment les territoires les plus ruraux, pour leur rendre leur pleine et entière liberté en matière de gestion des compétences "eau" et "assainissement".

En 2015, cette loi NOTRe arrivait comme un missile parisien dans nos territoires ruraux, en faisant des dommages, des dommages profonds. Ce procédé était typiquement, et est toujours d'ailleurs typiquement, ce que les élus ruraux ne supportent plus.

Dès cet instant, le Sénat a entamé sa longue mais inexorable lutte contre cette mesure.

Cette obligation a ensuite connu divers assouplissements, dont notamment un report à janvier 2026.

Plusieurs PPL déposées au Sénat ont tenté de revenir sur cette obligation, mais elles ne sont malheureusement pas parvenues au terme du chemin parlementaire.

Celle que nous examinons aujourd'hui y est arrivée, j'en suis convaincu. Dans quelques instants, nous allons voter ce texte conforme.

Je suis un ancien Maire d'une commune rurale où le transfert de l'eau a été vécu comme une privation de ressources financières mais également comme une privation de projets à gérer au sein même de la commune.

Du jour au lendemain, des élus investis au quotidien dans cette gestion parcimonieuse du cycle de l'eau se sont retrouvés orphelins et dépossédés de mission.

Là aussi, on peut se poser des questions sur la lassitude de l'engagement des élus locaux. Mais quand certains sont dessaisis de leur mission, finalement, on touche là aussi à un problème.

D'autant que pour une gestion optimale du cycle de l'eau, il faut s'appuyer sur une logique de bassin et la loi NOTRe était totalement aux antipodes de cette logique-là en tenant compte uniquement des limites administratives de nos territoires.

Je souhaite remercier l'auteur de ce texte, Jean-Michel Arnault, et bien sûr l'excellent, qui est ici Rapporteur, Alain Marc, dont je connais l'engagement sincère sur ce sujet en faveur des élus locaux et de la ruralité.

Je tiens également à saluer la sagesse de la Commission des Lois qui a opté pour un vote conforme afin de ne pas perdre davantage de temps.

L'inquiétude et l'incertitude chez les élus locaux demeurent depuis beaucoup trop longtemps et l'échéance de 2026 est plus que jamais imminente. Il est grand temps que les élus sachent enfin à quoi s'en tenir et surtout parce que c'est important pour l'engagement qu'ils ont été entendus.

Aussi et ainsi, grâce à ce texte, le transfert des compétences "eau" et "assainissement" par les communes sera désormais facultatif.

Il rétablit donc le principe fondamental de libre administration des collectivités territoriales qui avait été totalement bafoué par la loi NOTRe.

Je suis heureux que ce texte soit ici, au Sénat, Chambre des Territoires, et que ce soit le Sénat qui rende cette faculté, cette liberté aux communes.

C'est là son rôle de représentation des collectivités territoriales de la République que lui confère notre Constitution.

Monsieur le Rapporteur, vous l'avez dit en commission, ce n'est pas une victoire du Sénat, c'est le fruit d'un travail commun et intense avec les élus locaux pour réadapter l'outil qu'est le droit à la réalité des besoins divers du terrain.

À nouveau, il convient de rappeler que dans certains territoires, le transfert des compétences est souhaité par les communes et les intercommunalités.

Et celles-ci pourront toujours y procéder. C'est justement tout l'objet de ce texte, d'apporter de la souplesse à un dispositif initial qui n'en permettait aucune.

Et là aussi, je reviens à cette logique de bassin et à cette logique hydrographique qui doit être le maître mot des transferts ou non de ces compétences autour du cycle de l'eau.

Depuis le début, notre Groupe, Les Indépendants, s'est positionné du côté des élus locaux qui nous demandaient d'ailleurs de mettre un petit peu d'eau dans le vin de cette loi NOTRe qui était totalement indigeste.

Et vous l'aurez compris, nous voterons bien entendu en faveur de ce texte et en faveur du transfert optionnel et nous voterons donc évidemment avec engouement, envie et vigueur pour ce texte qui rend véritablement une vraie liberté à nos territoires ruraux.

Merci.