Pierre Jean Rochette : Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

5 novembre 2024

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes - Dossier législatif

Monsieur le Président,

Monsieur le Garde des Sceaux,

Mes chers Collègues,

Les Français nourrissent de fortes attentes quant à l’amélioration rapide et concrète de la sécurité. Hors des salons où elle a été conçue, la théorie du sentiment d’insécurité n’a convaincu aucun de nos concitoyens. Ils ne supportent plus de voir les forces de l’ordre impuissantes face aux délinquants. Force doit rester à la loi.

Cela dépend d’une part des moyens budgétaires, bien sûr. En la matière, ce gouvernement comme le précédent a pris soin de préserver le budget des forces de l’ordre. Nous avons besoin de davantage de policiers et de gendarmes dans nos rues.

Au-delà des moyens, il s’agit d’autre part de faire évoluer notre arsenal législatif. Notre droit est complexe, hélas parfois profus. C’est évidemment une conséquence de la complexification de notre société mais aussi le résultat d’une adaptation nécessaire à une criminalité toujours plus innovante.

Le Sénat travaille depuis plusieurs années à l’amélioration concrète de la sécurité dans notre pays. Le texte que nous examinons aujourd’hui fait partie de ce travail, modeste mais nécessaire et pragmatique.

L’ouverture de nouveaux droits profite parfois aux délinquants. C’est le cas des procédures simplifiées de changement de nom ou de prénom. Pour bon nombre de nos concitoyens, il s’agit-là d’une facilité bienvenue, et pour notre justice, c’est un gain de temps appréciable.

Cependant, les délinquants n’hésitent pas à abuser de ces procédures pour échapper à la justice, et particulièrement aux mesures de surveillance qu’elle peut mettre en place.

En effet, quoi de plus simple pour sortir des fichiers de la police que de changer de nom ? Cette faculté a été laissée ouverte par mégarde aux personnes condamnées, y compris pour des infractions graves.

Si nous entendons protéger efficacement nos concitoyens contre la récidive, les criminels violents, auteurs d’infraction sexuelle ou terroriste, doivent rester dans les radars de la police et de la justice.

Le texte prévoit ainsi que l’officier d’état civil qui reçoit la demande de changement de prénom ou de nom, concernant une personne condamnée pour l’une des infractions listées, doit en avertir sans délai le procureur de la République.

Ce dernier en sera ainsi informé. Il disposera en outre de la faculté de s’opposer à ces changements dès lors qu’ils présentent une menace pour l’ordre public.

Cette mesure de bon sens, a déjà fait l’objet d’un vote favorable par notre assemblée. Aussi nous ne pouvons que nous réjouir qu’elle soit reprise aujourd’hui.

L’autre disposition du texte vise à renforcer la sécurité de nos concitoyennes et de nos concitoyens dans les transports publics. Ils sont encore trop souvent victimes d’agression lorsqu’ils les empruntent.

Pour mieux lutter contre cela, le texte prévoit d’accorder aux entreprises de transport en commun l’accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Cela leur permettra d’effectuer des vérifications plus précises sur les personnels qu’elles entendent recruter.

Certains l’ont déjà évoqué, en mentionnant le cas d’Émile Louis, cette disposition concourt à ne pas mettre au contact du public des individus susceptibles de leur porter atteinte. Il s’agit là encore d’une mesure de bon sens que le Sénat avait déjà adoptée.

La proposition de loi contient d’autres dispositions visant notamment à actualiser la procédure pénale, afin de tenir compte de la création récente de nouveaux délits sexuels à l’encontre des mineurs.

Elle contient enfin une mesure visant à allonger la durée maximale de rétention des étrangers condamnés pour une infraction violente ou sexuelle, comme cela est déjà le cas pour ceux condamnés pour terrorisme. Il est possible qu’elle soit un cavalier législatif mais nous considérons cependant que son adoption serait une avancée pour la protection de nos concitoyens.

Le texte que nous examinons ne fait pas les gros titres de l’actualité. Il fait cependant progresser à coup sûr la sécurité de nos concitoyens. Il est le fruit d’un travail patient, pouvant paraître fastidieux, mais qui demeure essentiel pour améliorer le quotidien des Français. Le groupe Les Indépendants soutiendra son adoption.

SEUL LE PRONONCÉ FAIT FOI.