Pierre-Jean VERZELEN : Convention entre la France et l'Argentine pour prévenir l'évasion fiscale

01 avril 2021


Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Monsieur le Président de la Commission des Finances,

Monsieur le Rapporteur spécial,

Chers Collègues,


L’Argentine est très certainement le plus européen des pays d’Amérique latine. Depuis de nombreuses années, la France entretient d’excellentes relations avec ce grand pays, que ce soit sur le plan diplomatique, culturel ou économique.


Qui dit relations économiques, dit échanges de biens et de services, et autant d’aventures entrepreneuriales de part et d’autre de l’Atlantique. En la matière, les questions fiscales posées par ces échanges, relèvent d’une convention signée en 1979. Cette convention a déjà été amendée en 2001 et vise à éviter les doubles impositions et à lever ainsi les freins au développement bilatéral.


Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui autorise à modifier à nouveau cette convention. Il vise à renforcer les dispositions existantes, notamment autour de trois mesures :

1. La réduction des taux de retenue à la source ;

2. L’insertion de clauses du modèle France ;

3. La conclusion d'une clause de la nation la plus favorisée.


Je ne m’attarderai pas sur les deux premières mesures, dont les aspects techniques ont déjà été rappelés par le Rapporteur. Compte tenu du temps qui m’est imparti, je me contenterai de développer la dernière mesure.


Cette clause prévoit que la France pourra bénéficier, dans de nombreux domaines, des clauses plus avantageuses que l’Argentine concédera à d’autres pays que le nôtre, sur les revenus passifs ou sur les revenus des indépendants, par exemple.


Il s’agit d’une avancée notable pour la France, qui ne bénéficiait pas, jusqu’à présent, de clauses aussi avantageuses que d’autres pays de l’OCDE, tels que l’Allemagne et l’Italie.


Désormais, toute amélioration dans ces domaines profitera aux quelque 15 000 ressortissants français qui vivent en Argentine, ainsi qu’aux 250 entreprises françaises qui y exercent une part de leurs activités. C’est un choix courageux de la part de l’Argentine, dont la situation économique demeure très fragile.


En effet, face au poison de l’inflation, l’Argentine doit sans cesse résister à ses penchants protectionnistes et isolationnistes. Cette volonté de renforcer les relations avec ses partenaires étrangers prouve qu’une Nation peut aussi combattre ses démons par l’ouverture au monde.


Cela va à l’encontre d’une vision moribonde et fermée de la souveraineté économique. Ce n’est pas rien pour un pays qui n’a jamais réussi à retrouver la place de premier plan qu’il occupait dans le commerce international il y a plus d’un siècle.


C’est surtout beaucoup pour un pays qui a dû se déclarer en cessation de paiement en 2001, et qui est alors entré dans une crise économique terrible dont il ne s’est pas encore relevé. Son endettement public s’élevait alors à 60% de son PIB.


Alors que nous devrons, dans les toutes prochaines années, mettre en œuvre des politiques ambitieuses pour désendetter et pour réindustrialiser le pays, le cas de l’Argentine peut donner matière à réfléchir. En tout état de cause, nous nous réjouissons que nos pays renforcent leurs relations économiques. Notre Groupe votera en faveur de ce projet de loi.

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