Pierre-Jean VERZELEN : Débat - La régulation des GAFAM

03 juin 2021


Débat sur la régulation des GAFAM

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Mes chers Collègues,


On ne compte plus les attaques, les injures et les appels à la violence publiés sur les réseaux sociaux. Pour toujours plus de clics, plus d’audience, plus de publicité et donc plus de profit, les algorithmes de ces plateformes sont calculés afin de mettre en avant les contenus qui font le buzz. Il faut bien comprendre que derrière un contenu, un commentaire, une photo, il y a un outil mathématique qui fait que l’information sort en avant sur le mur des uns et des autres.


Et, derrière de nombreux drames qui trouvent leur origine dans des conversations ou des publications sur les réseaux sociaux, il y a donc un modèle mathématique qui a été travaillé et il y a donc un modèle économique. Et ça a été dit tout à l’heure, malgré la démonstration de leur puissance qui devient de plus en plus importante, notamment lors de scrutins électoraux et démocratiques – on peut reparler du Brexit, des élections présidentielles américaines – ces plateformes conservent un régime d’irresponsabilité qui jusqu’à maintenant les protège.


Le droit actuel considère que les plateformes numériques qui assurent le partage des contenus sont de simples hébergeurs et ne peuvent donc pas être responsables.


Il y a un débat qui existe sur : est-ce que ce sont des hébergeurs, est-ce que ce sont des éditeurs, est-ce que ce sont des intermédiaires ? la réponse n’est pas vraiment là, la seule chose c’est derrière ces algorithmes qui ont été décidés et travaillés, est-ce que derrière, il y a une responsabilité ?


Et ma question est là, Madame la Ministre :

Est-ce que vous pensez que quand certaines publications mises en avant, génèrent à la fin des drames ou des troubles à la société, est-ce que ces fameux hébergeurs, intermédiaires ou éditeurs peuvent être responsables pénalement devant la justice ?

Merci pour votre réponse.


Réponse de Mme Agnès PANNIER-RUNACHER – Ministre déléguée chargée de l’industrie

Merci Monsieur le Président, Monsieur le Sénateur,

Oui, vous avez raison, il y a un questionnement autour de la responsabilité des plateformes, je l’ai d’ailleurs indiqué dans mon propos liminaire.


Alors, les plateformes, on ne peut pas dire qu’elles soient irresponsables juridiquement. Le régime auquel elles appartiennent à savoir celui plutôt des hébergeurs prévoit un régime de responsabilité conditionnel et limité ; c’est-à-dire, elles ne peuvent être tenues pour civilement et pénalement responsables des contenus qu’elles hébergent que dans le cas où, après avoir eu connaissance effective du caractère illicite de ces contenus, elles ne sont pas intervenues pour les retirer. Donc, c’est le défaut d’action lorsqu’on porte à leur connaissance ces contenus.


Les autorités françaises n’entendent pas revenir sur ce régime de responsabilités civile et pénale qui existe bien. En revanche, nous pensons qu’il faut créer une nouvelle responsabilité pour les plateformes, c’est celle d’un devoir de diligence. Parce qu’il serait trop facile de dire, je n’étais pas au courant et au fond, de surtout détourner le regard par rapport à la publication des contenus et donc, le régulateur aurait vocation à contrôler, de façon systémique, l’adéquation des moyens mis en place par les opérateurs, pour effectivement s’assurer qu’il n’y a pas de contenu illicite sur les plateformes.


Cela doit se faire de manière proportionnée à la taille des plateformes, à leur vocation et l’idée n’est pas de rentrer ni dans une évaluation du choix des moyens ni dans un contrôle tatillon de chaque contenu mis en ligne mais bien de s’assurer, un peu comme vous avez des contrôles au niveau des banques sur le fait qu’elles ont une conformité en place et bien qu’il y ait l’équivalent d’une conformité sur la nature licite des contenus qui sont mis en ligne.

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