14 Novembre 2023
Explications de vote du Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Monsieur le Président,
Monsieur le ministre,
Madame et Monsieur les rapporteurs,
Mes chers collègues,
La lutte contre l’immigration illégale et l’intégration sont devenues, et depuis de longues années, pour beaucoup, synonymes d’échec, d’impuissance publique et le symbole d’une forme de faillite de l’Etat.
D’un côté, un état sur-normé, sur-administré, qui a le goût du contrôle permanent dans beaucoup de domaines, et de l’autre… un état démuni et dépassé quand on parle d’immigration, le sentiment que ce sujet lui échappe, et qu’en la matière nous ne sommes plus souverains, plus maîtres de notre destin.
C’est cet écart qui nourrit les incompréhensions et parfois la colère chez nos concitoyens.
Le gouvernement a choisi de déposer un texte régalien en première lecture au Sénat…ce projet de loi s’appuie sur le travail et le rapport de notre collègue François-Noël Buffet…ce texte, il était attendu et nécessaire.
Les débats ont été animés, parfois houleux mais toujours corrects. Et après l’étude de près de 700 amendements, nous arrivons aux termes de ce texte.
Chacune et chacun pourra saluer, monsieur le Ministre, votre intérêt pour le travail parlementaire et votre implication dans les débats.
Au-delà des points de vue, des convictions et parfois…des postures, nous l’avons vérifié pendant les débats, la régulation de l’immigration et l’intégration sont, dans la pratique, devenus trop techniques et juridiques, ils empilent, ils additionnent, ils accumulent depuis 40 ans une multitude de lois, de circulaires, de décrets et à la fin cette complexité nuit à la clarté et donc à la capacité d’agir.
Alors ce texte va permettre des avancées significatives :
Déjà, un renforcement des sanctions à l’égard de ceux qui vivent de la misère et de la détresse des plus faibles, de ceux qui n’ont pas de respect pour la dignité humaine : nous parlons ici des passeurs, des marchands de sommeil, des patrons voyous…
Un consensus s’est dégagé sur la nécessité de tenir un débat annuel sur la politique migratoire, c’est une bonne nouvelle, on en parle partout dans le pays, il est logique que nous en parlions au moins une fois par an au Parlement...et ce sera l’occasion de déterminer des quotas pour décider des besoins de notre société.
Les français, et on le comprend, attendent plus de fermeté, un certain nombre de dispositions vont permettre l’expulsion des étrangers qui menacent gravement l’ordre public ou encore ceux condamnés pour des faits de violence.
Les délinquants étrangers n’ont pas leur place sur le territoire national. Nous souscrivons pleinement aux levées des protections contre l’expulsion, les auteurs d’infractions lourdes ne pourront plus se maintenir sur notre sol, la faculté pour le juge de prononcer une interdiction du territoire français en cas de condamnation pour un crime ou un délit puni de plus de 3 ans d’emprisonnement sera donc généralisée…
Avec tous les recours possibles devant les tribunaux, le conseil d’Etat, … c’est parfois au bout de trois ans, que l’on peut définitivement dire à un étranger si oui ou non il peut rester en France.
Cette loi doit permettre d'accélérer significativement les délais. Ce sera le moyen le plus efficace de faire appliquer les OQTF, les obligations de quitter le territoire français.
C’est le moment de réaffirmer clairement qu’il n’existe pas, en France, de droit opposable au séjour. Le contrôle du territoire et celui de la population sont des éléments constitutifs de la souveraineté des États. La France ne peut pas, ne doit pas s’en départir
Notre groupe est satisfait du compromis trouvé sur la régularisation prévue pour les métiers en tension. Les préfets s’assureront que les intéressés sont véritablement intégrés, sans que les démarches ne dépendent du bon vouloir de leur employeur…Comme l’ensemble des parties prenantes de cet accord estiment avoir eu gain de cause, c’est certainement le signe que l’article 4 bis est un bon compromis.
La régularisation, tout comme l’accueil légal d’étrangers, ne peuvent pas se faire au détriment de la cohésion nationale.
Notre priorité doit être une intégration réussie, nous l’avons trop longtemps négligée avec les conséquences que nous connaissons aujourd’hui.
L’étranger qui arrive dans notre pays devra s’engager à respecter les valeurs de notre République : l’Égalité entre les femmes et les hommes, la liberté d’expression, la liberté de conscience. Le non-respect de cet engagement donnera lieu au retrait du titre de séjour. Il faudra veiller à l’application de ces dispositions.
Sur l’intégration, les étrangers admis à résider durablement dans notre pays doivent maîtriser notre langue. L’obligation de réussite à l’examen de français n’est pas un obstacle, mais bien au contraire une condition de réussite de leur intégration, Camus écrivait « ma patrie, c’est la langue française ». Le partage de la langue, c’est ce qui permet d’interagir avec l’autre de transmettre, de comprendre l’histoire, de se respecter, de s’aimer, de s’intégrer et de s’assimiler. La langue, ça doit être la pierre angulaire de toute intégration réussie.
Ce projet de loi, naturellement s’inscrit dans un cadre européen et reste soumis aux évolutions géopolitiques mondiales.
Au sein de l’Espace Schengen, la liberté de circulation des personnes rend d’autant plus cruciale la maîtrise de nos frontières extérieures. Nous souhaitons souligner ici le travail de l’Agence Frontex qui a la responsabilité de les surveiller. Son financement a été accru, nous devons absolument veiller à renforcer ses moyens.
Les défis auxquels notre pays est confronté sont immenses. Les crises d’aujourd’hui nourrissent les migrations de demain. Les guerres, les famines, le réchauffement climatique, la démographie conduiront à des flux migratoires encore plus importants vers notre continent.
Les relations diplomatiques et économiques avec les pays d’émigration sont un enjeu majeur pour la reconduite des immigrés illégaux dans leurs pays d’origine.
Ce projet de loi, modifié par le Sénat, partira ensuite à l’Assemblée nationale. On entend, on lit, certaines et certains indiquer que cette version du texte sera détricotée, que les compteurs seront remis à 0 …Nous vous demandons, Monsieur le Ministre, de veiller à ce que le résultat d’un débat et d’un travail parlementaire approfondi soit respecté.
L’ensemble des élus du groupe Les Indépendants voteront en faveur de l’adoption du projet de loi.
SEUL LE PRONONCE FAIT FOI
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