13 novembre 2024
Débat sur le thème : « Financement de la sécurité civile : soutenir les SDIS dans leur gestion des nouveaux risques »
Question de Pierre-Jean Verzelen, Sénateur de l'Aisne :
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Comme un certain nombre d'entre nous ici, j'ai eu la chance d'exercer la responsabilité de Président de SDIS, de rencontrer des gens dévoués, de participer à leur côté à un modèle de sécurité qui fonctionne bien. Je remercie le Groupe RDSE de proposer ce débat et je l'aborderai sur trois volets.
Un, la sauvegarde du modèle tel qu'il existe. Deux, que les SDIS soient mieux compensés pour les services qu'ils assument en lieu et place d'autres services publics. Et trois, je reviendrai sur la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
Quand j'évoque la sauvegarde du modèle, je parle évidemment du statut de sapeur-pompier volontaire. C'est 80% des effectifs. Leur engagement, leur mobilisation permet d'assurer un maillage territorial efficace, et d'assurer des interventions rapides. Et quand il y a un accident, un incendie ou quelque chose de grave, les premières minutes sont absolument déterminantes.
Et une épée de Damoclès pèse sur le statut du volontariat à la française. Depuis l'arrêt MATZAK évoqué tout à l'heure par la Cour de Justice de l'Union européenne, depuis l'avis rendu par le Comité européen des droits sociaux de février 2024, plane le risque que le sapeur-pompier volontaire soit requalifié comme un travailleur. Autant dire, la fin du volontariat, l'effondrement du modèle.
J'ai d'ailleurs profité de la campagne des élections européennes pour interpeller les têtes de liste des principaux mouvements politiques sur le sujet, afin de leur demander de saisir la Commission européenne pour qu'on sorte de cette situation et que les choses soient enfin clarifiées. J'ai envoyé les courriers il y a six mois, j'ai reçu pour l'instant une réponse pour me dire que le courrier était bien arrivé.
Les casernes restent le dernier endroit où la lumière est allumée toute la nuit, où il y a toujours quelqu'un au bout du fil, avec des hommes et des femmes capables de se projeter rapidement sur un lieu d'intervention. La conséquence, c'est que les SDIS assument des missions à la base qui ne sont pas les leurs.
Les carences d'ambulances privées. Le SAMU a pris la mauvaise habitude d'appeler ceux qui décrochent le plus vite et qui coûtent le moins cher, c'est-à-dire les pompiers, qui maintenant assurent une bonne partie des transports sanitaires. Les SDIS accompagnent, soutiennent et suppléent les services des SMUR pour permettre les transports médicalisés d'urgence vers les hôpitaux dans de meilleures conditions. Ces interventions sont peu, voire pas du tout compensées par les ARS.
D'ailleurs, un certain nombre de SDIS ont attaqué les hôpitaux au tribunal administratif. Ils ont été déboutés. Chacun comprend que ces réalités, qui se sont imposées au fur et à mesure du temps, pèsent sur les organisations humaines et sur les finances.
À quelques jours du projet de loi qui sera débattu au Sénat, je ne peux pas éviter le sujet de la TSCA et de la nécessaire augmentation de la part revenant aux conseils départementaux afin de financer les SDIS.
Un mot, si vous me le permettez, sur la mobilisation des pompiers qui viennent en aide dans des départements voisins quand il y a des catastrophes, et c'est tout à fait normal, ou renforcer des dispositifs de sécurité comme pendant les Jeux Olympiques. Quand c'est le cas, l'État s'engage à prendre en charge une partie des coûts liés à ces déplacements. Je ne sais pas comment ça se passe dans les autres départements, mais dans l'Aisne, ça fait quelques mois, les factures ne sont toujours pas payées. Veillons à ne pas répéter les mêmes erreurs que pour les loyers des gendarmeries.
Monsieur le Ministre, nous attendons avec attention vos propos sur le statut du volontariat, même si c'est plus à l'échelle européenne, sur les missions qui sont assumées en lieu et place des autres et le fait que ce soit dédommagé, et puis sur l'augmentation de la part de TSCA.
Je vous remercie de votre attention.
Réponse de Nicolas Daragon, Ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, chargé de la Sécurité du quotidien :
Monsieur le Président,
Monsieur le Sénateur Verzelen,
Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
Sur la sauvegarde du modèle. Évidemment, nous y sommes particulièrement attachés. Nous sommes particulièrement attachés au volontariat et notre souhait, c'est bien de conforter le modèle de sécurité civile fondé sur le volontariat. Non, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des travailleurs, mais certaines situations, notamment des gardes postées, très utilisées dans une vingtaine de départements identifiés par une inspection générale, le fragilise.
Il y a d'ailleurs des travaux qui sont engagés par le Ministère de l'Intérieur pour que, justement, on revienne à des pratiques plus adaptées, sachant que le volontariat n'est pas exclusif à la France. Il y a des modèles comparables et donc on a le souhait d'y travailler avec d'autres pays européens pour converger sur le sujet.
Sur la compensation des charges indues notamment par l'ARS, évidemment qu'il y a une véritable difficulté à faire exercer des missions par les sapeurs-pompiers qui ne sont pas en principe les leurs et donc qu'il va falloir que nous travaillions avec le Ministère de la Santé sur ce sujet. Ce sera d'ailleurs dans le cadre du Beauvau sur la doctrine d'emploi, sur les missions qui sont dévolues au SDIS, un long travail que nous devons conduire pour nous recentrer sans doute sur l'urgence et peut-être aussi d'ailleurs travailler avec les fédérations d'ambulanciers pour voir comment on peut avoir une meilleure intervention de leur part lorsqu'elles bénéficient de secteurs qui leur permettent de vivre, peut-être desservir des secteurs un peu plus complexes sur lesquels les ambulanciers ne vont pas et sur lesquels donc nos sapeurs-pompiers sont extrêmement sollicités.
Sur la revalorisation de la TSCA, ça fera partie du débat, je le redis et je risque de répondre à plusieurs reprises comme ça, mi-décembre, du débat que nous allons mettre sur la table. Nous ne sommes fermés à aucune évolution et il suffit que le débat soit engagé, qu'il soit tranché, que nous trouvions un accord, un bon accord avec les fédérations d'élus et avec notamment les élus, bien sûr, départementaux et municipaux qui sont les contributeurs.
