Pierre-Jean VERZELEN : QAG - Lisibilité des réformes de la fiscalité locale

31 mars 2021


Question d'actualité au Gouvernement

Monsieur Le Président,

Ma question s’adresse au Ministre des Comptes publics.

Monsieur le Ministre,


Les quelques 35 000 maires de France viennent de recevoir, comme chaque année, l’état 12-59, le fameux ! La version 2021 est marquée par la réforme de la fiscalité locale :

- d’une part, la fin de l’encaissement de la taxe d’habitation par les communes ;

- d’autre part, le transfert aux communes de la part départementale du taux de foncier bâti.


Comme de nombreux Collègues, j’ai été sollicité par des Maires, suite à la réception de cet état 12-59 et notamment à propos du savant calcul du coefficient correcteur qui je cite est égal à 1 + la ressource à compenser – la ressource de compensation, cette somme elle-même divisée par la taxe foncière sur les propriétés bâtis après cette réforme. Je m’arrête là.

Ce document est un véritable chef d’œuvre de l’administration fiscale, aussi compliqué à comprendre qu’une attestation dérogatoire…


Vous le savez, cette réforme suscite chez de nombreux élus des inquiétudes sur la compensation de la taxe d’habitation.


C’est pourquoi un effort de clarification est nécessaire sur la détermination du coefficient correcteur.

Monsieur le Ministre, le Gouvernement doit prévoir un exercice de simplification et d’explication à destination des Maires.


J’ajoute qu’en fin d’année, les Français vont recevoir leur feuille d’impôts locaux et pour 80% d’entre eux, la taxe d’habitation va disparaître. Il restera le foncier bâti qui figurera sur une seule ligne avec un seul taux qui sera l’addition du taux communal et du taux départemental.


Les Maires, comme toujours, seront directement responsables devant les habitants. Par souci de transparence, il est indispensable qu’une clarification soit faite auprès du contribuable afin qu’il n’ait pas l’impression que la commune ait augmenté massivement le taux de foncier en contrepartie de la suppression de la taxe d’habitation décidée par l’Etat.


Merci Monsieur le Ministre, de nous apporter vos précisions en la matière ?


Réponse de M. Olivier DUSSOPT, Ministre délégué chargé des comptes publics

Merci Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, Monsieur le Sénateur VERZELEN,

Quelques mots pour répondre à votre question, et d’abord vous rassurer.

L’état 12-59 que vous avez évoqué n’a pas changé fondamentalement par rapport à l’année dernière ; il porte toujours pour les communes, les informations les plus précises possibles sur les recettes prévisionnelles en matière de fiscalité pour leur permettre de bâtir leur budget.

La direction générale des finances publiques est totalement mobilisée, notamment pour répondre à la crise mais a veillé à adresser cet état avant le 31 Mars, comme le prévoit le règlement. Si d’aventure, une commune recevait cet état plus tard, elle bénéficie automatiquement de 15 jours supplémentaires pour tenir compte de ce délai dans l’approbation de son budget.


Quelle est la principale différence ?

La différence tient à la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation. Cela passe par deux canaux : le calcul du coefficient correcteur, vous avez rappelé sa formule telle qu’elle est littéralement expliquée, il s’agit en réalité d’une règle de 3. Lorsque les ressources attribuées depuis le Département sont égales à 100 et que la ressource précédente de la collectivité était égale à 80, c’est 0.8 mais on peut aussi le rédiger de manière littérale comme vous avez su le rappeler.


Nous avions transmis, à l’ensemble des communes, l’intégralité des simulations l’année dernière et nous avons demandé aux Directions départementales des finances publiques, de rééditer un exercice de pédagogie, d’explications auprès de chaque Maire, pour expliquer quelles sont les différences.


Concernant la taxe foncière, il y a effectivement l’addition des taux, comme nous l’avions annoncé mais le montant total de la taxe foncière sur les propriétés bâties reste strictement le même, nonobstant d’éventuelles évolutions de taux décidées par telle ou telle collectivité, désormais attributaire de cette taxe mais à taux constant, cela reste le même montant payé par le contribuable.


Enfin, le troisième point que je veux souligner en réponse à votre question, pour peut-être corriger une très légère imprécision dans votre propos. Vous avez indiqué qu’en Septembre prochain, 80 % des contribuables recevront une fiche d’impôts locaux avec une taxe d’habitation disparue. En réalité, c’est en Septembre dernier que 80 % des français ont vu disparaître la taxe d’habitation et en Septembre prochain, les 20 % de français, de ménages continuant à payer cette taxe d’habitation, verront la première baisse d’un tiers et il y a toujours deux feuilles d’imposition locale, une pour feu la taxe d’habitation, une pour la taxe foncière. Il n’y aura donc pas de confusion et je le répète, l’ensemble des Maires recevra une explication plus détaillée, peut-être plus littéraire de l’état 12-59 qu’ils ont reçue récemment.

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