Pierre-Jean Verzelen - Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
- 23 juin
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23 juin 2026
Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales - Dossier législatif
Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame la Présidente de la Commission,
Messieurs les rapporteurs,
Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Ce projet de loi est ambitieux dans son intitulé, tant les textes visant à simplifier ont généralement toujours atteint des objectifs contraires avec toujours plus de contraintes.
Suivant un principe bien connu, on vient poser un texte au-dessus d'une pile de textes pour détricoter ceux qui sont en dessous et au final, ça fait toujours plus de lois, plus de décrets, plus de normes, plus de contraintes.
Un jour d'ailleurs, il faudra se poser la question d'arrêter de partir de l'existant et avoir le courage de la page blanche pour tout réécrire.
Au-delà des articles et des amendements dont nous allons débattre, il s'agit ici de retisser un lien entre les élus locaux et l'État.
Et ce n'est pas une mince affaire, ce n'est pas uniquement une question de moyens, c'est une question de confiance.
Il y a une ambition que nous partageons toutes et tous, redonner de la lisibilité et de la souplesse à l'action publique locale, l'échelon le plus efficace, car c'est celui de la proximité, les collectivités locales, ce sont 60% de l'investissement pour 8% de la dette, c'est le moteur efficace des politiques publiques et de la cohésion des territoires.
Les élus locaux, ça a été dit, ont le sentiment de perdre du temps, de l'énergie et de l'argent à cause d'un empilement de normes, de contrôles et de procédures qui les éloignent de leur mission première, celle du service des citoyens.
Cela crée une forme de lassitude, voire de découragement chez celles et ceux qui font vivre l'action publique au plus près du terrain.
L'exemple le plus abouti de la suradministration, c'est le code de l'environnement.
Nous sommes passés de 2000 articles en 2024 à plus de 7000 aujourd'hui. Et dans le même temps, on a raconté à tout le monde, qu'on fait tout pour vous simplifier la vie.
L'enjeu, c'est la place des collectivités territoriales. Alors, on l'appelle comme on veut, décentralisation, république des territoires. En fait, c'est une remise en cause profonde de l'État central et de ses responsables qui doivent se repenser, se réformer ou s'il le faut, être remplacés.
Je me permets de vous partager une expérience. Il y a quelques mois, j'ai déposé un texte sur la réforme des bâtiments de France. Et franchement, on avait fait assez léger.
Le texte a été voté ici, d'ailleurs, en 2025. Il y a un des articles qui va être repris par un rapporteur dans le texte d'aujourd'hui.
Mais à cette occasion, j'ai pu rencontrer certains directeurs de l'administration centrale du ministère de la Culture.
Et alors, ce n'était pas dit, mais en sous-titre, on pouvait comprendre : "Oh là là, si vous confiez trop de pouvoir aux maires en matière d'urbanisme, ils vont faire n'importe quoi".
C'est exactement ça, c'est exactement cet état d'esprit qui doit être changé, c'est vital pour le pays.
Simplifier, ce n'est pas faire moins de droit. Lorsque la règle devient trop complexe, elle cesse d'être un outil, elle devient un obstacle, elle pousse à l'inaction et peut aussi amener à ne plus respecter les règles.
À force d'ajouter des procédures aux procédures et des obligations aux obligations, nous ralentissons les projets, nous alourdissons le quotidien des collectivités et nous privons parfois nos concitoyens de réponses adaptées à leurs besoins.
Cette complexité ralentit les projets, décourage les initiatives, alourdit les délais et crée de l'incertitude. Dans un contexte où nos territoires ont besoin d'agilité pour construire, cette accumulation de contraintes devient contre-productive.
Simplifier, ce n'est pas renoncer à l'exigence, c'est le choix de l'efficacité, c'est donner du sens à l'action publique locale.
Nous devons d'ailleurs œuvrer à une meilleure prise en compte des avis du Conseil national d'évaluation des normes.
Ce texte est d'une ambition mesurée, il est dans la droite ligne de la politique des petits pas, mais c'est un début.
Le groupe Les Indépendants apporte un soutien de principe, mais aussi une volonté réelle d'améliorer, si vous me permettez Madame la ministre, de donner de la consistance au texte pour qu'il soit à la hauteur, ou en partie à la hauteur, des attentes des élus et des citoyens.
Je vous remercie de votre attention.
