Pierre-Jean VERZLEN : QAG - Quelle réponse européenne à la hausse du prix de l'énergie ?

26 octobre 2022


Question d'actualité au Gouvernement

Madame la Ministre,


Les causes sont multiples :


Déjà, la guerre déclenchée par Poutine et ses conséquences sur l’approvisionnement en gaz.

Ensuite, le manque d’anticipation et d’entretien du parc nucléaire, qui fait qu’à l’heure où nous parlons, près de la moitié des réacteurs ne fonctionnent pas.

Et enfin, un système de fixation du prix européen complètement dépassé.

Résultats des courses : le prix de l’électricité n’est plus maitrisé !

Les ménages sont, pour le moment, plus ou moins protégés par le bouclier tarifaire.

Les commerçants, les usines, les entreprises, totalement exposés.

Il y a deux jours, je voyais encore un boulanger qui avait payé l’an dernier, 2 500 euros de facture électrique. On lui propose pour l’année prochaine 2023, des contrats qui approchent 20 000 euros, juste intenable.

Les collectivités, pas de visibilité budgétaire, qui va peser évidemment sur les investissements et sur les capacités à assurer les services du quotidien.

Il existe des dispositifs de soutien, trop restrictifs et trop complexes.

Il y a la réponse de fond : Quel mix énergétique pour quelle indépendance ?

Mais là, maintenant, tout de suite, dans les jours qui viennent, nous avons besoin d’une réponse coordonnée à l’échelle européenne. Et on peut dire que ça ne démarre pas très bien.

Un plan d’aide de 200 milliards euros mis en place par l’Allemagne est de nature à créer une concurrence déloyale. Un sommet européen la semaine dernière qui n’a pas apporté les réponses attendues et un Conseil des ministres franco-allemand qui s’est transformé en un déjeuner à l’Élysée.

Le temps presse. Les entreprises, les collectivités doivent renouveler leurs contrats avant le 31 décembre et elles s’interrogent sur le thème : Dois-je signer ou pas signer la proposition de mon fournisseur d’énergie.

Madame la Ministre, pouvez-vous nous dire où en sont les négociations avec nos partenaires européens et les mesures sont envisagées ?


Réponse de Madame Agnès PANNIER-RUNCACHER – Ministre de la Transition énergétique.


Merci Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les Sénateurs,

Monsieur le Sénateur VERZELEN,


Vous soulignez, à juste titre, l’action du Gouvernement pour protéger les ménages, mais également les petites entreprises de moins de 10 salariés et les petites collectivités locales.


Par ce que je veux rappeler ici, que le dispositif de bouclier énergétique que nous avons mis en place, il couvre les petites entreprises et les petites collectivités locales et il permet, à ces petites entreprises et à ces petites collectivités locales de bénéficier du prix de l’électricité le plus bas d’Europe.


Alors vous avez raison, il faut aller plus loin, il faut aller maintenant travailler pour nos ETI, nos grandes entreprises et faire en sorte de trouver un dispositif – et les autres collectivités locales qui ne sont pas couvertes – mais vous savez que les premières propositions ont été faites avec un filet de sécurité pour amortir le choc de cette augmentation du prix de l’électricité. Pour ce faire, nous agissons au niveau européen.


Vous avez mentionné, Monsieur le Sénateur, le Conseil européen. Ce Conseil européen, il est arrivé à un consensus de 27 pays sur des mesures très claires de coordination, sur le prix du gaz, pour demander à la Commission, de faire des propositions sur ce prix du gaz, qui permette d’installer un corridor et de contenir le prix du gaz, sur le prix de l’électricité avec un découplage du prix du gaz et du prix de l’électricité, sur une plateforme d’achat commune du gaz et sur des mesures techniques – je dirais – mais très importantes pour permettre de faire des coupe-circuits sur le marché et marché financier d’échanges d’électricité et de gaz.


C’est une avancée majeure et c’est le Président de la République qui les a obtenues.


D’autre part, au plan national et vous le savez, nous travaillons avec Bruno LE MAIRE, avec Christophe BECHU à mettre en place également, une garantie électricité et des aides qui soient appropriées à chacune des situations. Vous savez que pour les PME nous avons, a priori, un dispositif qui devrait les protéger partiellement et nous finalisons ces travaux. Vous savez que pour les ETI et les grandes entreprises, Bruno LE MAIRE négocie actuellement, une augmentation des aides du cadre Ukraine et un relâchement des conditions pour en bénéficier.


Donc, nous sommes au travail avec 10 Milliards d’euros dans le cadre de notre trajectoire budgétaire pour faciliter la vie de ces entreprises.

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