Pierre MÉDEVIELLE : Conclusions CMP - Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne

21 septembre 2021


Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Messieurs les Rapporteurs,

Monsieur le Président de la Commission,

Mes chers Collègues,


Les conclusions de cette CMP sont un bel exemple du travail en bonne intelligence que sait fournir le Parlement français. Les échanges entre le Sénat et l’Assemblée nationale montrent l’importance du bicamérisme fonctionnel, particulièrement quand le temps d’examen est restreint et la technicité du texte importante.


Le Groupe Les Indépendants se réjouit qu’un accord en CMP ait été trouvé, et je souhaite saluer la contribution efficace de la chambre haute ainsi que les ajouts nombreux et qualitatifs qui ont été faits dans cette maison.


L’adaptation de notre droit interne au droit européen est une prérogative importante du Parlement.


Elle l’est d’autant plus dans la perspective de la présidence française au Conseil de l’UE qui débutera, faut-il le rappeler, en janvier prochain.


Lors de l’examen en première lecture de ce texte, j’avais évoqué la mise à jour de notre droit national en prévision de la Présidence. Ma vision reste la même à savoir : des priorités claires pour une autonomie et une souveraineté européennes qui permettront à l’UE de gagner en puissance dans le concert mondial et de protéger au mieux les citoyens européens.


Ce texte a mis en lumière des pans essentiels du droit devant nous servir de boussoles lors de cette présidence. Bien sûr l’environnement, mais également le secteur des transports et de l’économie, sujets si précieux pour les prochaines années afin d’atteindre les objectifs européens envisagés. J’avais aussi développé plusieurs positions relatives à l’alimentation et l’agriculture, et également notre politique commerciale avec pour ligne de mire la défense de nos intérêts et de nos valeurs.



L’adaptation de notre droit interne que propose ce texte est également nécessaire afin de permettre à la France d’éviter ou de rattraper tout retard de transposition. C’est ce qui est ressorti des discussions.


Au-delà des risques de mise en demeure et de contentieux potentiels, c’est aussi un enjeu d’équilibre à trouver. En effet, il est essentiel de dessiner un chemin de crête entre des sur-transpositions critiquées et des sous-transpositions néfastes. C’est notre mission comme nous l’a rappelé le Président Longeot.


Ce texte vient aussi rectifier des erreurs de transposition. J’ai eu l’occasion de le dire en première lecture, il est important de rester vigilant sur ce sujet. Pas simplement en prévision de la Présidence française, mais à plus long terme.


Enfin, ce texte remplit la mission de répondre aux enjeux qui impactent les citoyens français, les usagers et les professionnels des secteurs concernés par ce projet de loi.


Le Brexit est souvent pris en exemple mais ce n’est pas la seule évolution dont les conséquences influencent la vie des français. Transposer des directives et mettre notre droit en conformité avec des règlements européens c’est également créer des effets positifs sur le quotidien de millions de personnes et d’entreprises sur notre territoire. Il est parfois bon de le rappeler.


Le Groupe Les Indépendants, qui avait déjà voté en faveur de ce projet de loi, satisfait des conclusions de la CMP, votera une nouvelle fois pour ce texte.

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