06 mai 2021
Débat sur les conclusions du rapport d'information de la commission d'enquête sur le contrôle, la régulation et l'évolution des concessions autoroutières (demande de la commission d'enquête)
Merci Madame la Présidente.
Monsieur le Ministre,
Messieurs les Rapporteurs,
Mes Chers Collègues,
L'évolution des concessions autoroutières est régulièrement évoquée en France depuis des décennies par tous les bords politiques. En 2015, alors membre du groupe de travail sur les sociétés concessionnaires d'autoroutes, j'ai refusé de signer les conclusions présentées par le groupe pour une raison simple : le calcul virtuel de la rentabilité à l'instant T par l'Autorité de la concurrence omettait deux éléments essentiels : le montant du rachat autour de 22 milliards et la reprise de la dette pour plus de 17 milliards, excusez du peu. Cette présentation était donc erronée pour évaluer la rentabilité réelle des concessions. Je ne remets pas bien sûr en cause la rentabilité, mais la réalité et le montant de cette manne financière.
Je tiens également à dire que le rapport de la Commission ne tient pas compte de l'inflation depuis 2006. Doit-on rappeler que la privatisation date de 15 ans ? On ne parle pas non plus des pertes occasionnées par le confinement. Je rappelle aussi que le prolongement des concessions décriées est dû à une volonté de l'État n'ayant pas pu honorer ses engagements en matière d'extension des réseaux.
Comme toujours, on se pose donc la question de la fin des concessions et du retour de l'État dans la gestion des autoroutes. Le rapport d'enquête est clair, le rachat des concessions, vous l'avez rappelé, Monsieur le Ministre, tournerait autour de 50 milliards d'euros. Outre le fait que nous traversons une crise majeure, qui demande des moyens financiers importants, j'identifie deux problèmes supplémentaires : celui des recettes et du risque de non-affectation de ces recettes pour l'entretien de notre réseau, qui est un des meilleurs d'Europe.
Rappelons que l'État, avant la privatisation, percevait une manne très faible de la part des sociétés publiques qui exploitaient. La réflexion autour de contrats plus équilibrés me paraît ainsi être la proposition la plus juste. La crédibilité de l'État français et de sa parole est en jeu.
Il faut garder en tête que ...
Réponse de Jean-Baptiste DJEBARRI – Ministre délégué chargé des Transports
Merci Madame la Présidente.
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Monsieur le Sénateur, peut être 3 points.
Un point d'abord sur le bilan objectif que vous avez partiellement tracé, mais qui est un bilan positif, du modèle concessif. On est quand même passé en 70 ans en France de 80 km d'autoroutes à plus de 9000 km qui sont bien entretenus, sécurisés, sécuritaires, qui permettent et qui ont permis de moderniser, de désenclaver avec succès un certain nombre de territoires, au moment où la route, l'autoroute était le moyen plébiscité.
Sur l'équilibre économique, d'une manière générale des contrats, je n'y reviendrai pas, nous avons eu la discussion préalablement, et puis j'ai essayé d'évoquer les choses de la façon la plus circonspecte possible lors de mon propos liminaire. Peut-être dire que en plus de l'encadrement, le confinement, l'époque récente, finalement, nous apprend, mais nous le savions déjà, c'était déjà le cas en 2008, que le risque trafic est un risque qui se réalise, y compris côté des concessions autoroutières
.
Alors vous avez cité des éléments qui sont en faveur : la plus faible inflation par exemple, l'environnement de taux bas. Mais il y a également des événements, des risques réels, pris en compte dans la construction des TRI, qui se réalisent et c'est le cas de risque trafic dû à la très grande diminution du trafic des suites du confinement, qui a vu les sociétés perdre plusieurs milliards d'euros.
Sur la suite, d'abord, dire, redire, notre ouverture à la réflexion et à la réflexion sur le futur modèle de gestion des autoroutes concédées, des réseaux au sens large, la place de l'État et les différents modèles qui pourraient être créés, qui correspondraient davantage, peut-être, à un modèle moderne de gestion de nos infrastructures publiques.
Redire à nouveau qu'à mon sens, parlons là des infrastructures à l'horizon 2040-2050 avec un très grand rééquilibrage de la route avec d'autres modes de transport, il n'est pas tout à fait impossible d'avoir une conception sur des nouvelles concessions qui seraient davantage multimodales, en tout cas tournées vers les enjeux écologiques et sociaux que j'ai pu citer précédemment.
Et j'en termine par là Madame la Présidente pour être dans les temps.
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