Pierre MÉDEVIELLE : Dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans plusieurs domaines

19 mai 2021


Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Madame la Présidente,

Monsieur le Président,

Madame la Ministre,

Messieurs les Rapporteurs,


On l’oublie souvent, mais les Parlement nationaux jouent un rôle majeur dans le processus législatif européen : ils contrôlent le principe de subsidiarité. Ce contrôle intervient préalablement à l’incorporation de ce droit dans notre droit interne. Ce que nous sommes appelés à faire aujourd’hui.


Comme l’ont soulevé beaucoup de nos collègues en Commissions, le texte qui nous est proposé est particulièrement technique. Ce projet de loi recouvre énormément de sujets, par ailleurs très hétéroclites. Je ne pourrai évidemment pas tous les traiter dans le temps qui m’est imparti. Je me limiterai donc à évoquer seulement quelques points.


Premièrement, tout comme le précédent projet de loi consacré à l’adaptation de notre droit interne au droit européen examiné l’an dernier, le Gouvernement sera habilité à légiférer par ordonnance sur plusieurs sujets. Si nous comprenons l’utilité d’avoir recours aux ordonnances dans certains cas, notamment concernant les transpositions ou les mises en conformité du droit européen, nous n’en restons pas moins vigilants.


A ce titre, je salue le travail qui a été effectué concernant l’article 41 du texte. La demande d’habilitation du Gouvernement allant au-delà de ce que le droit européen propose, la restriction du champ de cette habilitation était essentielle. En tant que législateur, il est important, surtout lorsque l’on habilite le Gouvernement, d’être clair sur notre rôle.


Deuxièmement, la question de la transposition des directives européennes en droit français est un long débat qui cristallise les passions depuis des années. Ce texte comprend 12 transpositions de directives.


Loin du sujet habituel de sur transposition, qui ne se justifie que lorsque notre droit est plus contraignant que celui de l’Union européenne, ce projet de loi révèle un autre problème : celui des erreurs de transposition. Nous retrouvons cet écueil dans plusieurs articles de ce texte sur les sujets environnementaux et relatifs à la biodiversité.


Cela mène la France vers des mises en demeure et des procédures d’infraction, que nous pourrions et devrions éviter. Il en va de même pour les retards de transposition, aussi soulevés dans ce texte. Là encore, je prône la vigilance de chacun et me réjouis des modifications qui sont faites pour une meilleure application du droit européen. A fortiori dans le contexte de préparation de la Présidence tournante du Conseil de l’Union européenne que la France prendra dans quelques mois.


Le troisième point qui me paraît important concerne les mises à jour découlant du Brexit et de ses premières conséquences. Nous en vivons les effets depuis la sortie du Royaume Uni, notamment pour ce qui concerne les transports.


Je ne serais pas étonné que, dans un futur plus ou moins proche, nous devions encore adapter notre droit. Nous ne connaissons pas encore toute l’étendue des changements que la sortie d’un État membre implique pour l’Union européenne et les États membres.


La France est en première ligne des relations post-Brexit. En tant que voisin direct de la Grande-Bretagne, elle partage beaucoup de valeurs. Les dernières évolutions dans nos relations ne montrent malheureusement pas une application totalement apaisée de l’accord commercial qui nous unit. De plus, et je dis cela en tant que Président du groupe d’amitié France–Irlande, les évènements du week-end dernier nous appellent à être attentifs au respect de l’accord, par et pour toutes les parties.


De manière plus générale, ce projet de loi revêt un objectif clair : mettre à jour notre droit national en prévision de la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne que la France prendra dans la première moitié de l’année 2022.


C’est l’avenir de la France qui sera en question. Les priorités doivent être claires. La puissance de l’Europe passe par son autonomie et sa souveraineté. Je souhaite ici dégager quelques axes qui me paraissent prioritaires à cet égard.


Notre agriculture et notre alimentation doivent être placée au centre de notre souveraineté. Nous devons assumer une véritable diplomatie. Le monde pâtit beaucoup trop de l’absence d’une voix européenne unifiée et puissante. Notre politique commerciale doit évidemment évoluer et notre nouvelle stratégie doit se concrétiser afin de défendre nos valeurs et nos intérêts. Enfin, faisons de l’Europe l’un des plus grands espaces de protection de notre biodiversité. Les articles concernant la question environnementale de ce texte montrent l’importance du dossier.


Le Groupe Les Indépendants, très attaché aux questions européennes et à une bonne incorporation des avancées du droit européen dans notre droit interne, votera en faveur de ce projet de loi.

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