Projet de loi "Climat & Résilience" : adoption en séance de plusieurs amendements de nos Sénateurs

Lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, plusieurs amendements déposés par les Sénateurs de notre Groupe ont été adoptés en séance au Sénat.


Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l’article 12 visant à supprimer l’alinéa 1 du présent article. Cet amendement vise à supprimer la définition par décret d’une trajectoire d’évolution de la proportion minimale d’emballages en verre réemployés à mettre sur le marché annuellement en France. Le Sénateur a en effet soulevé que ce dispositif était déjà prévu à l’article 67 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire.

📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Colette Mélot, Dany Wattebled.

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➡ Cet amendement est présent dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.


Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement sur l’article 15 visant à supprimer l’alinéa 4 du présent article. Actuellement, dans le cadre d’un marché, l’acheteur doit prendre en compte les objectifs de développement durable dans leur dimension économique, sociale et environnementale. L’article 15 propose d’ajouter une obligation écrite venant justifier l’accomplissement de cette obligation. Le but de l’amendement est de supprimer cette obligation, qui crée des contraintes pour les acteurs économiques, sans apporter des garanties d'efficacité au plan écologique.

📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Franck Menonville, Vanina Paoli-Gagin, Dany Wattebled.

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➡ Cet amendement est présent dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.


Le Sénateur Vanina Paoli-Gagin a déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 15. Cet article dispose que l’État devra mettre à disposition des acheteurs publics des outils de définition du coût du cycle de vie pour les différents segments d’achat (fournitures, parc automobile, immobilier, informatique et télécommunications). Cela permettra une meilleure information sur le coût global lié à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie ainsi que les « coûts externes » supportés par l’ensemble de la société́, telles que la pollution atmosphérique, l’émission de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation.

📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Colette Mélot.

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Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l’article 19 bis afin de modifier la rédaction de l’article dont les risques de contentieux à l’encontre des activités notamment agricoles dans les territoires paraissaient disproportionnés. Il importe de ne pas interdire toute activités humaines, et en particulier celles liées à la production alimentaire, en lien avec ces masses d’eau souterraines et aquifères dont certaines peuvent s’étendent sur des centaines de km2

📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Claude Malhuret, Colette Mélot, Dany Wattebled.

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➡ Cet amendement est présent dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale..


Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l'article 21 relatif à la modernisation du code minier français par ordonnances. Il s'agit, dans le cadre de l'habilitation du gouvernement, d'envisager un cadre réglementaire spécifique pour le stockage souterrain de l’hydrogène afin de raccourcir les délais d’autorisation et de répondre efficacement à ces enjeux.

📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin, Dany Wattebled.

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Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l'article 22 bis relatif à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Le développement des bioliquides de chauffage est fortement encouragé par la directive ratifiée par cet article mais son ordonnance de transposition ne prend aucune mesure visant à favoriser son essor. Cet amendement propose de remédier à cette situation ajoutant que l’État doit créer les conditions pour que la part renouvelable des combustibles liquides de chauffage soit au moins égale à 30 % de la consommation finale d’énergie des combustibles liquides de chauffage en 2030

📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Colette Mélot, Pierre Médevielle, Dany Wattebled.

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Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l'article 30 relatif à la suppression progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) concernant le gazole utilisé lors de transport de marchandises par les poids lourds. Le Sénat, lors de l'examen en commission, a ajouté le recours aux biocarburants comme levier de décarbonation et de transition énergétique dans ce secteur. Pour répondre aux enjeux de développement durable et d'économie circulaire, l'amendement adopté propose d’étendre aux EMAG B60, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les allègements de TICPE réservés aujourd’hui aux seuls biocarburants B100, tout en fixant en montant de TICPE proportionnel à l’incorporation de la fraction de biocarburant dans le mélange.

📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Pierre Médevielle, Colette Mélot.

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Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l’article 32 relatif à la mise en place d’une contribution assise sur le transport routier de marchandises dans le cas où le secteur routier ne parviendrait pas à réduire ses émissions d’ici 2028. Cet amendement vise à ouvrir la consultation autour de cette contribution aux représentants des conseils départementaux, en plus de ceux des conseils régionaux initialement prévus dans l’article après le passage du texte en commission.

📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Dany Wattebled.

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Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 39 bis C qui concerne les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment à l’horizon 2050. L’un des moyens proposés pour atteindre ces objectifs est d’inciter les entreprises artisanales du bâtiment à se regrouper au travers de GME (groupements momentanés d’entreprises). Cet interlocuteur unique facilite les démarches des clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment dès lors qu’ils envisagent des travaux de rénovation énergétique sous la forme d’une offre globale ou incluant plusieurs gestes. Les entreprises artisanales du bâtiment sont donc amenées à recourir à la cotraitance mais le droit applicable est complexe. Cet amendement vise donc à prévoir un régime juridique protecteur et équilibré en cas de cotraitance dans les marchés privés de travaux et de prestations de services d’un montant inférieur à 100 000 euros HT, tant pour l’artisan que pour le client particulier, si ce dernier exige impérativement une solidarité conventionnelle.

📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Jean-Louis Lagourgue, Alain Marc, Claude Malhuret, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Vanina Paoli-Gagin.

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Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement visant à insérer un article additionnel après l’article 49 afin d’obliger un porteur de projet sollicitant une autorisation d’urbanisme à obtenir au préalable une étude agricole et la mise en place de la compensation agricole collective. La compensation agricole collective, permettant de limiter la perte d’espace de productions agricoles en demandant une recréation de valeur au porteur de projet détruisant ces terres, n’est aujourd’hui pas contraignante car non obligatoire. Cet amendement vise donc à insérer un caractère obligatoire à cette compensation. Les terres agricoles sont le support de l’alimentation humaine : chaque hectare supprimé est une perte de production et a donc un impact sur l’autonomie alimentaire de la France.

📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Pierre Médevielle, Colette Mélot.

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Le Sénateur Emmanuel Capus a déposé un amendement visant à supprimer l’article 54 qui imposait, préalablement aux travaux de construction ou de démolition d’un bâtiment, la réalisation d’une étude du potentiel de changement de destination et d’évolution de celui-ci. Le résultat de cette étude ne serait pas opposable à la délivrance du permis de construire et serait seulement transmis pour information au Ministre du Logement : son intérêt reste donc flou. De plus, ajoutant une formalité administrative, cet article s’inscrit en contradiction avec l’objectif de simplification administrative et d’allègement des procédures poursuivi par le Gouvernement.

📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Colette Mélot, Franck Menonville, Dany Wattebled.

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Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l'article 60 relatif à la restauration collective. Dans une logique "d’exemplarité", l'amendement adopté propose de mettre en œuvre un objectif d’approvisionnement à 100% en viandes françaises durables dans les restaurants collectifs gérés par l’État dans un souci de garantir un bon équilibre : « manger moins mais mieux de la viande ».

📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Dany Wattebled.

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Le Sénateur Franck Menonville a déposé un amendement sur l'article 60 quater qui ajoute la souveraineté alimentaire de la France et son indépendance alimentaire, aux finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation. Les buts poursuivis sont la préservation du modèle agricole français ainsi que la qualité et la sécurité de l'alimentation. Pour atteindre ces objectifs, l'amendement adopté propose de garantir aux agriculteurs des prix rémunérateurs et de les protéger de la concurrence déloyale de produits importés issus de systèmes ne respectant pas les normes de production imposées par la règlementation européenne.

📃 Cet amendement était cosigné par plusieurs Sénateurs de notre Groupe : Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Pierre Médevielle, Colette Mélot, Dany Wattebled.

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➡ Cet amendement est présent dans le texte de la commission mixte paritaire, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale.


🔵 Les amendements de nos Sénateurs adoptés en commission cliquez ici


📢 Revoir l'intervention de Claude Malhuret, Président de notre Groupe, lors de la discussion générale du texte le 14 juin 2021


📢 Revoir l'intervention de Pierre Médevielle, Sénateur de Haute-Garonne, lors des explications de vote le 29 juin 2021


📢 Revoir l'intervention de Vanina Paoli-Gagin, Sénateur de l'Aube, lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire le 20 juillet 2021

Interventions au Sénat