top of page

Proposition de loi adoptée : Garantir la confidentialité des consultations juridiques

Dans le cadre de son espace réservé, mercredi 14 février 2024, le Groupe Les Indépendants a souhaité inscrire deux propositions de loi à l’ordre du jour de la séance publique du Sénat



Déposée par le Sénateur Louis Vogel, notre première proposition de loi a pour objet d’instaurer et d’encadrer la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise.



✅ Notre proposition de loi a été adoptée, en première lecture, par le Sénat par 220 voix pour et 111 voix contre.


Intervention de Louis Vogel, Auteur du texte




Intervention d'Alain Marc, Orateur pour notre Groupe



 

🗞️ Dans la presse


  • Public Sénat : "Le Sénat adopte une proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des juristes d’entreprise" 🔎 Lire l'article

  • Bulletin Quotidien : "Le Sénat examinera demain deux propositions de loi déposées par le groupe Les Indépendants" 🔎 Lire l'article

  • AFP : "Le Sénat instaure la confidentialité des avis des juristes d'entreprises" 🔎 Lire l'article

  • Le Monde du Droit : "Confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise : le Sénat adopte la proposition de loi de Louis Vogel" 🔎 Lire l'article


Σχόλια


Interventions au Sénat

bottom of page