12 janvier 2022
Question d'actualité au Gouvernement
Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes Chers Collègues,
Le Ministre de la Santé vient de répondre sur le volet Santé Publique de ma question qui concerne également la filière CBD qui a commencé 2022 sous de sombres auspices avec cet arrêté gouvernemental du 31 décembre qui interdit, en France, la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes, ou sous toutes formes, seules ou mélangées.
Il a pourtant permis des avancées, comme ça été évoqué.
Ça représente néanmoins un coup d’arrêt brutal pour tout un écosystème où se croisent grands producteurs de chanvre, comme dans mon département dans l’Aube, petits paysans qui ont diversifié leur production et jeunes entrepreneurs qui ont pris des risques pour ouvrir leur boutique.
Ce marché c’est 1 milliard d’euros, des millions de consommateurs – comme le rappelait mon collègue – des milliers d’emplois. Ces Français ne sont pas accros au CBD « bien-être » ; ce n’est pas parce qu’ils prennent une tisane au CBD le soir qu’ils vont devenir des Junkies.
L’argument sanitaire peine donc à convaincre. La consommation d’anxiolytiques, qui a explosé avec la crise sanitaire, concerne plus d’1 Français sur 4. Voilà sans doute un vrai sujet de santé publique qui mérite l’attention.
La position de la Cour de Justice de l’Union européenne, était pourtant très claire, alignée sur la doctrine de l’OMS : avec des taux de THC inférieurs à 0,3%, le CBD n’est pas un stupéfiant.
Donc une régulation est nécessaire mais d’autres moyens existaient. Pourquoi ne pas avoir renforcé les processus de contrôle sur les producteurs ? Les chanvriers, qui sont soumis à un haut niveau d’exigence, prouvent, comme c’est le cas dans l’Aube, que c’est possible et la France reste le 1er producteur européen.
Le feuilleton juridique français continue. Pendant ce temps nos voisins européens accélèrent. Nous serons bientôt inondés de produits issus de pays qui ne devisent pas sur les feuilles et sur les fleurs, comme nous en avons seuls le grand art.
Madame la Ministre, quelle est votre stratégie pour soutenir l’écosystème, après l’envoi d’un drôle de signal ?
Réponse de Mme Agnès PANNIER-RUNACHER, Ministre déléguée chargée de l’industrie
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Madame la Sénatrice Vanina PAOLI-GAGIN,
A la suite d’une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne, les autorités françaises ont révisé la réglementation applicable à la culture, l’importation et l’utilisation du chanvre par un arrêté du 30 Décembre 2021.
Ce nouveau cadre réglementaire, je veux le préciser, s’il maintient un haut niveau de protection des consommateurs et préserve notre politique ambitieuse de lutte contre les trafiques de stupéfiants comme l’a très bien expliqué, le Ministre VERAN, permet aussi de sécuriser le développement économique de nouvelles activités liées à la culture et à la production d’extraits et la commercialisation de produits qui en intègrent. Simplement on en précise les règles.
Cet arrêté, c’est donc une chance pour la filière, qui est aujourd’hui la première européenne et qui dispose de grands donneurs d’ordre intéressés par ce produit dans la cosmétique par exemple ou dans l’agroalimentaire. C’est un marché qui représente 700 millions d’euros et 15 000 emplois.
L’interdiction que vous mentionnez, elle porte que sur les fleurs et les feuilles qui ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour une production industrielle et elle est justifiée, je ne vais pas revenir sur les arguments qui ont été développés par le Ministre de la Santé. C’est un produit psychoactif. Dans les feuilles et les fleurs, bien malin qui est capable, au premier coup d’œil de mesurer le taux de THC et bien malin aussi qui – ces feuilles et ces fleurs elles ont tendance à plus concentrer, c’est la raison donc de protection du consommateur et de lutte contre les stupéfiants que cette réglementation a été prise.
Je veux préciser deux choses :
- la première chose, c’est que la Commission européenne a validé cette réglementation, donc il n’y a pas – je dirai – de retour en arrière par rapport à la décision de la Cour de Justice européenne ;
- la deuxième chose, vous avez raison de mentionner que se passe-t-il par rapport à la concurrence d’autres pays et nous tenons une position au niveau français pour précisément avec une réglementation qui soit commune à l’ensemble des pays européens ce qui permettrait de répondre à votre préoccupation qui est légitime.
